Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 23 juin 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale afin notamment d’évaluer les préjudices subis par M^me B A à la suite d’une prise en charge fautive au centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie aux fins de statuer sur les conclusions présentées dans la requête de l’intéressée et ses mémoires enregistrés les 13 février 2020, 24 juillet 2020 et 5 novembre 2020.

Le rapport de l’expert désigné a été déposé au greffe du tribunal le 6 avril 2023.

Par des mémoires enregistrés les 4 mai 2023 et 28 août 2023, M^me B A, représentée par M^e Prevost-Linquercq, demande au tribunal :

1°) de condamner le CHU Amiens-Picardie à lui payer la somme de 49 437,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la demande préalable soit le 14 octobre 2019, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement de santé ;

2°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que le CHU Amiens-Picardie devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 1 503,62 euros en réparation des dépenses de santé actuelles, 2 692,13 euros en réparation des frais divers, 1 200 euros en réparation des pertes de gains professionnels actuels, 3 781,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 3 660 euros en réparation de l’assistance par tierce personne temporaire, 7 000 euros en réparation des souffrances endurées, 4 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros en réparation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, 8 600 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros en réparation du préjudice d’agrément et 2 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le CHU Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au tribunal de réduire en de notables proportions les demandes indemnitaires de la requérante.

La requête a été transmise à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 29 juin 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 7 septembre 2023.

Vu :

— le jugement avant dire-droit no 2000534 du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a alloué une provision de 3 000 euros à M^me A à la charge du CHU Amiens-Picardie ;

— l’ordonnance no 2000534 du 25 avril 2023 de la présidente du tribunal administratif d’Amiens taxant et liquidant les frais d’expertise, ordonnée le 23 juin 2022, à la somme de 1 260 euros ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Menet, premier conseiller,

— les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Prevost-Linquercq pour M^me A et de M^e Ricard pour le CHU Amiens-Picardie.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal de condamner le CHU Amiens-Picardie à l’indemniser des préjudices subis à la suite d’un retard de diagnostic d’une rupture du tendon d’Achille survenue le 1er janvier 2017.

Sur le lien de causalité :

2. Aux termes du I. de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « 'Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute' ».

3. Par le jugement avant dire droit précité, le tribunal a retenu que la prise en charge de l’établissement hospitalier était fautive dès lors que n’avait pas été décelée d’emblée la rupture du tendon d’Achille de M^me A.

4. Il résulte de l’instruction, particulièrement de l’expertise judiciaire et n’est pas contesté que le défaut de prise en charge chirurgicale initiale de la rupture tendineuse de la patiente a été la cause d’une récidive de rupture complète de son tendon d’Achille et des deux interventions chirurgicales pour soigner cette complication. La faute du CHU Amiens-Picardie est ainsi en lien avec les préjudices subis par M^me A, qui est fondée à en demander la réparation sur le fondement des dispositions précitées.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Il résulte de l’instruction, plus particulièrement de l’expertise, et n’est pas contesté que la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressée doit être fixée à la date du 5 octobre 2018.

En ce qui concerne les préjudices temporaires :

S’agissant des dépenses de santé actuelles :

6. Il résulte de l’instruction que des frais pour consultations auprès d’un psychiatre ont été exposés par M^me A en lien avec la faute commise. Elle justifie de quatre consultations. De l’exploitation des pièces produites, il résulte que M^me A a versé à ce titre la somme de 156,52 euros et qu’elle a perçu de la CPAM, la somme de 38,38 euros et celle de 45,76 euros de la part de sa mutuelle. Il en résulte que le montant resté à charge à ce titre s’élève à la somme de 60,47 euros.

7. Il résulte de l’instruction que M^me A justifie avoir exposé des frais restés à charge pour une botte de marche et des talonnettes à hauteur de 69,25 euros et des dépassements d’honoraires à hauteur de 1 329,20 euros.

8. Ce préjudice sera ainsi exactement réparé à hauteur de la somme de 1 458,92 euros.

S’agissant des frais divers :

9. Il résulte de l’instruction que M^me A a exposé en lien avec la faute commise des frais de 85 euros pour une chambre particulière lors d’une hospitalisation.

10. Par ailleurs, M^me A démontre avoir réalisé, pour les besoins de ses soins imputables au manquement commis, en 2017, de son domicile à Doullens (Somme) à Paris, quatre allers-retours, de son domicile à Amiens (Somme), 49 allers-retours et de son domicile à Beauval (Somme), 26 allers-retours. M^me A a produit la carte grise du véhicule utilisé (six chevaux fiscaux) et des billets de train pour l’un des allers-retours à Paris à hauteur de 61 euros. Compte tenu du barème kilométrique pour 2017, ces frais s’élèvent à la somme 2688,57 euros.

11. Ce préjudice sera ainsi exactement réparé à hauteur de la somme de 2 773,57 euros.

S’agissant des pertes de gains professionnels actuels :

12. Il résulte de l’instruction que M^me A, titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur a exercé en juillet 2016 un emploi d’animatrice au salaire mensuel de 781,84 euros. Il résulte de l’expertise que le fait de n’avoir pu exercer de nouveau cette activité en juillet 2017 a procédé du manquement commis. M^me A soutient également avoir subi un préjudice au titre des vacances scolaires du printemps 2017. Toutefois, cette affirmation n’est confirmée par aucun élément de l’instruction. Ainsi, la seule perte de gain établie concerne le mois de juillet 2017 justifiant de réparer ce préjudice à hauteur de la somme de 781,84 euros.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

13. Il résulte de l’instruction et particulièrement de l’expertise qu’à raison d’une prise en charge adéquate, le déficit fonctionnel temporaire subi par M^me A aurait été total le 1er janvier 2017, de classe 3 (50 %) du 2 janvier 2017 au 15 février 2017 puis de classe 1 (10 %) jusqu’au 1er mars 2017.

14. Toutefois, en raison de la faute commise par l’établissement public de santé, M^me A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 6 au 8 février 2017, de 50 % du 9 février 2017 au 22 mars 2017, de 25 % du 23 mars 2017 au 30 avril 2017, total du 1er au 5 mai 2017, de 50 % du 6 mai 2017 au 3 juillet 2017, de 25 % du 4 au 24 juillet 2017 et de 10 % du 25 juillet 2017 au 5 octobre 2018. Il s’ensuit que pour la période commune, c’est-à-dire à compter du 6 février 2017 au 15 février 2017 puis du 16 février 2017 au 1er mars 2017, l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire imputable doit être diminué du déficit fonctionnel non imputable.

15. Le préjudice subi au titre de la période de déficit fonctionnel temporaire imputable à la faute du CHU Amiens-Picardie s’élève, sur une base de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, à hauteur de la somme de 1 759,50 euros, de laquelle il faut ôter la somme correspondant à la période non imputable, sur la même base quotidienne, soit 96 euros. Il s’ensuit que la somme de 1 663,50 euros doit être mise à la charge du CHU Amiens-Picardie à ce titre.

S’agissant de l’assistance par tierce personne (avant consolidation) :

16. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel nécessitant de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

17. Il résulte de l’instruction et particulièrement de l’expertise que M^me A a dû être aidée par ses proches à raison d’une heure et demie par jour entre les 9 février 2017 et 22 mars 2017 puis entre les 6 mai 2017 et 3 juillet 2017.

18. Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, ce préjudice s’évalue à la somme de 2 394,12 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

19. Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées doivent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 7 en considération des interventions chirurgicales de réparation du tendon d’Achille, du suivi post-opératoire et surtout le vécu anxieux. Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 5 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire :

20. M^me A n’est pas fondée à invoquer un préjudice esthétique temporaire en l’absence d’altération majeure de son apparence physique qui soit établie pendant la période précédant la consolidation.

En ce qui concerne les préjudices permanents :

S’agissant du préjudice scolaire, universitaire ou de formation :

21. Il résulte de l’instruction et particulièrement de l’expertise que M^me A a redoublé son année universitaire en 2017 en raison du manquement commis par l’établissement public de santé. Elle justifie avoir poursuivi sans difficulté son cursus universitaire au cours des années suivant la faute commise par le centre hospitalier, dès lors qu’elle a obtenu une licence en 2020 puis s’est inscrite en deuxième année de master à la date de l’expertise.

22. Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 3 000 euros.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

23. Il résulte de l’instruction et plus particulièrement de l’expertise que M^me A souffre d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 4 % compte tenu notamment de la limitation fonctionnelle résiduelle de la cheville droite avec une diminution de la dorsiflexion et une baisse de force dans le muscle triceps sural gênant la montée sur la pointe des pieds avec symptomatologie douloureuse. Il s’ensuit que ce préjudice doit être évalué à la somme de 4 928,64 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément :

24. Le préjudice d’agrément est celui qui résulte d’un trouble spécifique distinct du déficit fonctionnel permanent lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités sportives et de loisirs.

25. M^me A demande la réparation d’un préjudice d’agrément consistant dans l’impossibilité de s’adonner à sa pratique de la danse classique. À supposer que cette activité fût toujours poursuivie à l’époque du manquement commis, il résulte de l’expertise que M^me A peut néanmoins la pratiquer même si c’est avec une certaine gêne pour certains mouvements. Par suite, M^me A n’est pas fondée à solliciter la réparation d’un préjudice à ce titre, qui fait déjà l’objet d’une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.

S’agissant du préjudice esthétique permanent :

26. Il résulte de l’instruction qu’en raison de la cicatrice dont reste affligée M^me A, indépendamment de celle due à l’état initial et de la relative amyotrophie du mollet droit, ce préjudice s’établit à 1 sur une échelle de 7. Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 1 000 euros.

27. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU Amiens-Picardie doit être condamné à verser la somme de 23 000,59 euros à M^me A en réparation des préjudices subis et cela avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2019, sous déduction de la somme de 3 000 euros versée à titre provisionnel en application du jugement avant dire-droit no 2000534 du 23 juin 2022.

Sur les dépens :

28. Il y a lieu de mettre les frais de l’expertise ordonnée le 23 juin 2022, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 260 euros par ordonnance no 2000534 du 25 avril 2023 de la présidente du tribunal administratif d’Amiens, à la charge définitive du CHU Amiens-Picardie.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

29. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1 er : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à M^me A la somme de 23 000,59 euros en réparation des préjudices subis et cela avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2019, sous déduction de la somme de 3 000 euros versée à titre provisionnel en application du jugement avant dire-droit du 23 juin 2022.

Article 2  : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 1 260 euros sont mis à la charge définitive du CHU Amiens-Picardie.

Article 3  : Le CHU Amiens-Picardie versera une somme de 1 500 euros à M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5  : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut.

Copie en sera adressée pour information à la société Relyens Mutual Insurance.

Délibéré après l’audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition le 5 octobre 2023.

Le rapporteur,

Signé

M. Menet

Le président,

Signé

B. Boutou La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2000534