Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2023 et 15 février 2024, M. Christophe Dietrich demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le président du syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche lui a retiré la délégation de fonctions qu’il lui avait consentie par un arrêté du 4 août 2020.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué n’est pas motivé ;

- il constitue une mesure de rétorsion qui intervient à la suite de désaccords à l’égard de la réalisation d’un projet économique porté par le syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche ;

- la commune de Laigneville étant le principal contributeur financier du syndicat, il est anormal qu’elle ne soit pas représentée au sein du comité syndical ;

- aucun des motifs avancés par le syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche dans ses écritures en défense n’est susceptible de justifier cette décision.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 24 avril 2024, le syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il n’y a plus lieu statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué puisqu’à l’issue de la séance du comité syndical du 12 mars 2024, au cours de laquelle un nouveau président et des nouveaux vice-présidents ont été élus, M. A… n’a pas été réélu en tant que vice-président ;

- la requête est irrecevable, dès lors qu’elle a été présentée directement par la commune de Laigneville, représentée par M. A…, son maire, et non par ce dernier en sa qualité de vice-président du syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche ;

- en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, l’octroi et le retrait d’une délégation de fonctions par le président d’un syndicat mixte constituent un pouvoir discrétionnaire ;

- l’arrêté attaqué a été pris pour la bonne marche de l’administration locale, à la suite d’un défaut d’implication de la part de M. A… et de sa forte hostilité, de notoriété publique, à l’égard des projets portés par le syndicat, ce qui a eu un impact sur les relations au sein du comité syndical et a induit une perte de confiance de la part de son président.

Par une ordonnance en date du 1er juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Harang, rapporteur,

- et les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 24 novembre 2023, dont M. Christophe Dietrich, vice-président du syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche, demande l’annulation, le président de cet établissement a rapporté, à compter du 1er décembre 2023, la délégation de fonctions qu’il lui avait consentie par un arrêté du 4 août 2020.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

La seule circonstance que M. A… n’ait pas été réélu en tant que vice-président du syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche à l’issue de l’élection qui s’est tenue le 12 mars 2024, au cours de laquelle a également été élu un nouveau président, n’est pas de nature à priver d’objet le recours pour excès de pouvoir qu’il a introduit à l’encontre de l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le président de ce syndicat lui a retiré la délégation de fonctions qu’il lui avait préalablement consentie. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée à ce titre en défense ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision, qui est de nature réglementaire, par laquelle le président d’un syndicat mixte rapporte la délégation de fonctions qu’il avait préalablement consentie à un vice-président n’entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en vertu des articles L. 211-2 à L. 211-4 du code des relations entre le public et l’administration.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable aux établissements publics de coopération locale que sont les syndicats mixtes dit « fermés » en vertu de l’article L. 5711-1 du même code : « Le président est l’organe exécutif de l’établissement public (…). / Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable à ces établissements publics de coopération locale que sont les syndicats mixtes dit « fermés » en vertu des articles L. 5711-1 et L. 5211-2 du même code : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / (…) Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Aux termes de l’article L. 2122-20 du code précité : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».

Il résulte de ces dispositions que le président d’un syndicat mixte dit « fermé » peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration locale.

Il ressort des pièces du dossier que le retrait de la délégation de fonctions octroyée à M. A… est intervenu en raison de la forte hostilité, de notoriété publique, de celui-ci à l’égard d’un projet économique porté par le syndicat mixte et des importantes dissensions qui s’en sont suivies avec son président. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne saurait être regardé comme reposant sur des motifs matériellement inexacts ou comme ayant été inspiré par des considérations étrangères à la bonne marche de l’administration locale.

En dernier lieu, M. A… ne saurait utilement soutenir qu’en raison de l’étendue de la contribution financière versée au syndicat mixte défendeur par la commune de Laigneville dont il est le maire, le président de ce syndicat ne pouvait légalement lui retirer toute délégation de fonctions.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. A… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Christophe Dietrich et au syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Lapaquette, premier conseiller,

- M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Harang

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.