Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 21 juin 2023, M. D C, représenté par

M^e Homehr, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Amiens l’a placé en cellule disciplinaire à titre préventif ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 280 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce placement en cellule disciplinaire à titre préventif ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— le signataire de la décision attaquée n’était pas compétent ;

— la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne s’agissait pas du seul moyen de faire cesser la faute alléguée dont la matérialité ne repose que sur un compte-rendu d’incident stéréotypé ;

— l’illégalité de la décision attaquée constitue une faute engageant la responsabilité de l’Etat ;

— le préjudice moral en résultant peut être évalué à la somme de 280 euros.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles est fondée la décision attaquée et celles du code pénitentiaire, qui est entré en vigueur le 1er mai 2022.

Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 16 septembre 2024.

Un mémoire présenté par le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 31 janvier 2025.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pierre,

— et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, incarcéré à la maison d’arrêt d’Amiens, a été placé en cellule disciplinaire à titre préventif à la suite d’un incident survenu le même jour, par décision du 21 avril 2023 dont il demande l’annulation.

Sur l’application du code pénitentiaire :

2. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

3. En l’espèce, la décision attaquée, trouve son fondement légal dans les dispositions du code pénitentiaire qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2022 et qui peuvent être substituées à celles du code de procédure pénale sur lesquelles est fondée la décision attaquée, qui n’étaient plus en vigueur à cette date, dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver M. C d’une garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation lorsqu’elle applique l’un ou l’autre de ces deux textes.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement ; ()/ 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement ; () « . Par ailleurs, aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : » En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d’une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement. ".

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le chef de détention ayant pris la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif, M. B A, disposait pour ce faire d’une délégation de signature en date du 2 janvier 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme le 6 janvier suivant. Par suite, le moyen titré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d’incident rédigé le jour même que le 21 avril 2023 M. C a hurlé sur les surveillants qui lui demandaient de regagner sa cellule, ce que M. C a refusé de faire, et a nécessité l’intervention du chef de détention pour mettre un terme à l’incident. Ces faits, dont la matérialité est établie par le compte rendu d’incident qui est circonstancié, a été rédigé immédiatement après le déroulement des faits et fait foi jusqu’à preuve du contraire, étaient susceptibles de relever de fautes disciplinaires du deuxième degré pouvant justifier une mesure de placement en cellule disciplinaire à titre préventif. En outre, compte-tenu de ce qui vient d’être exposé, le placement de M. C en cellule disciplinaire à titre préventif doit être regardé comme ayant constitué l’unique moyen de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement et le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait disproportionnée doit, dès lors, être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 avril 2023 par laquelle M. C a été placé en cellule disciplinaire à titre préventif doivent être rejetées. Par suite, en l’absence d’illégalité constitutive d’une faute, les conclusions de

M. C tendant à ce que soit reconnue la responsabilité pour faute de l’Etat et que celui-ci soit condamné à lui verser une somme de 280 euros doivent également être rejetées.

8. Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les conclusions présentées à cette fin doivent donc être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Homehr.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M^me Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.