Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2023 et le 19 mars 2024, M^me C E, représentée par M^e Molina, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le ministre de l’intérieur l’a révoquée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière au regard des dispositions de l’article 8 du décret du 25 octobre 1984 ;

— la matérialité des faits n’est pas établie dès lors qu’elle a toujours nié sa participation aux faits, qu’elle n’a jamais manipulé d’armes et que la cour d’appel de Paris l’a relaxée en demandant la levée de son inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes ;

— la sanction retenue est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nathalie Sadat, conseillère ;

— les conclusions de M. Jan Martin, rapporteur public ;

— et les observations de M^me E.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E était secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer affectée à la préfecture de la Corse-du-Sud. Par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2022, elle a été déclarée coupable des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Par un arrêt du 13 février 2024, elle a été relaxée par la cour d’appel de Paris qui a également requalifié l’infraction en participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes ou délits punis de 10 ans d’emprisonnement et condamné les autres prévenus. Par un arrêté du 2 janvier 2023, notifié le 5 janvier suivant, dont l’intéressée demande l’annulation, le ministre de l’intérieur l’a révoquée.

Sur la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux a été signé par M^me D B qui a été nommée par un décret du 24 juillet 2019 publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2019, directrice des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur, qui est une fonction de direction de l’administration centrale. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins ». Aux termes de l’article 8 du même décret : « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord. () / Dans l’hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n’obtient l’accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s’étant prononcé en faveur d’aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l’ont conduite à prononcer celle-ci ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la présidente du conseil de discipline réuni le 17 novembre 2022 a mis successivement aux voix les sanctions suivantes : révocation, retraite d’office, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans, rétrogradation au grade inférieur, déplacement d’office, exclusion temporaire de fonction de quatre à quinze jours, abaissement d’échelon à l’échelon inférieur, radiation du tableau d’avancement, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours, blâme, avertissement et absence de sanction. La présidente a ensuite constaté qu’aucune majorité ne se dégageait, y compris sur le fait de ne pas sanctionner l’intéressée. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions citées au point 4 ont été méconnues. Au surplus, la double circonstance que le conseil de discipline ne s’est prononcé majoritairement pour aucune des sanctions envisagées ou que l’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’aurait pas été informée de ce qu’aucune proposition de sanction n’avait recueillie la majorité des voix, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Enfin, la requérante ne saurait utilement soutenir que le procès-verbal du conseil de discipline ne comporte aucune précision sur les divergences d’appréciation de ses membres. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Sur la légalité interne :

6. En premier lieu, les motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés à un agent ne sont pas établis, ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité, ne font pas obstacle à l’exercice de son pouvoir disciplinaire par l’autorité administrative, à qui il revient d’apprécier, en l’état des éléments qui lui sont soumis, l’exactitude matérielle des faits ainsi que leur qualification juridique, de déterminer si ces faits lui paraissent suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction disciplinaire.

7. Il ressort des pièces du dossier que la cour d’appel de Paris a prononcé la relaxe de la requérante en précisant que « l’enquête et l’information n’ont pas apporté d’éléments de nature à corroborer son implication réelle dans l’association de malfaiteurs » et qu'« il est manifeste qu’elle s’est tenue à l’écart des activités illicites » de son conjoint. Cependant, la décision attaquée repose sur les motifs que « les expertises balistiques et les investigations biologiques et génétiques menées dans le cadre de la procédure pénale ont établi la présence de l’empreinte génétique (ADN pur et en mélange) de M^me E sur de nombreux objets saisis tels que des munitions, chargeur de fusil, pistolets automatiques » et que « ces preuves établies scientifiquement démontrent incontestablement que M^me E a touché ou manipulé lesdits objets malgré ses déclarations faites devant le juge ou en séance ». Si l’arrêt de la cour d’appel a conduit à sa relaxe dans la mesure où sa participation à une association de malfaiteurs n’a pas été établie, il ne remet toutefois pas en cause la présence de l’empreinte génétique de la requérante sur « un sac à bulles », « un mouchoir blanc retrouvé dans une boîte de gâteaux apéritifs », une « boîte de marque WOLF 9 mm A contenant cinquante munitions de lots différents », sur la « glissière et le chien » d’un pistolet automatique de marque VECTOR modèle SPI, sur le « holster et la surface du cran de mire et du chien » d’un pistolet automatique 9 mm sans marque et sur le chargeur d’un fusil STURM RUGER § CO CORPORATION. Il suit de là que l’exactitude matérielle des faits reprochés est corroborée par les pièces du dossier.

8. En deuxième lieu, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et à l’étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l’agent ou sur l’administration, ou encore si ces faits sont incompatibles avec la qualité d’agent public.

9. M^me E se prévaut de sa relaxe par la cour d’appel de Paris, de la levée de son inscription au FJAIT et de la circonstance qu’en tout état de cause, les faits pénaux à l’origine de la sanction disciplinaire prononcée à son endroit sont dépourvus de tout lien avec le service. Toutefois, il résulte des principes énoncés au point précédent que la requérante ne peut utilement soutenir que les faits reprochés sont sans lien avec ses fonctions et il ressort de la décision attaquée que la circonstance que l’intéressée était fonctionnaire de l’Etat exerçant au sein du ministère de l’intérieur a eu pour conséquence d’exiger d’elle qu’elle adopte un comportement exemplaire. Or, il ressort des pièces du dossier qu’en dépit de preuves scientifiques incontestables, la requérante a continué à nier avoir manipulé des armes, munitions et objets qui ont été déterminants dans la conduite de la procédure qui a amené le juge judiciaire à entrer en voie de condamnation pour des faits qualifiés d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d’emprisonnement. Dans ces conditions, eu égard à son statut de fonctionnaire de l’Etat, à son ministère d’emploi, à la circonstance que la requérante a continué à nier des faits établis scientifiquement sans apporter aucun élément ou commencement de preuve permettant de les contredire, devant le juge judiciaire, au cours de la procédure disciplinaire et au cours de la présente instance, les faits et son comportement sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction.

10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 4° Quatrième groupe : () b) La révocation. »

11. Eu égard au devoir d’exemplarité incombant à M^me E, en dépit de ses états de services et de l’absence de condamnation pénale de l’intéressée, la sanction de révocation n’est pas disproportionnée.

12. Il résulte de ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de la sanction disciplinaire prise à son encontre. Enfin, le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Il en va de même des conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C E et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée à titre d’information au préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 20 juin février 2024, où siégeaient :

— M. Pierre Monnier, président ;

— M^me Pauline Muller, conseillère ;

— M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

N. SADATLe président

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI