TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/02131 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INKF

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 20 septembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. ANTHEUS PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

représentée par M^e Marie-pascale WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AGENCE POUR L’URBANISME (APU), prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julien TRENSZ de l’AARPI BERGERON & TRENSZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière – Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Samira ADJAL, greffier lors des débats, et de Virginie BALLAST, greffier lors du prononcé,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024,

A la suite des débats à l’audience publique du 31 mai 2024;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 juin 2023 à la demande de la SARL AGENCE POUR L’URBANISME (ci-après APU), la SELARL FIX GROB, société de commissaires de justice à Colmar, a signifié à la Banque PALATINE à Paris la saisie attribution des sommes dont elle serait personnellement tenue envers la SAS ANTHEUS PROMOTION, cette saisie étant diligentée sur le fondement d’un acte de vente en l’état de futur d’achèvement de biens en copropriété reçu en la forme authentique par Maître [D] [T], notaire à [Localité 6], en date du 18 novembre 2019, contenant la clause de soumission à l’exécution forcée et revêtu de la formule exécutoire du 18 novembre 2019.

Cette saisie a été dénoncée à la SAS ANTHEUS PROMOTION le 20 juin 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 5 juillet 2023, la SAS ANTHEUS PROMOTION a fait assigner l’APU devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse afin de constater notamment que la société ANTHEUS PROMOTION s’est acquittée de ses obligations et qu’elle a bien versé la somme de 240 000 euros tel que prévu au protocole, que la société APU n’a pas respecté ses engagements et que la société ANTHEUS PROMOTION est bien fondée à invoquer l’exception d’inexécution, et de déclarer par conséquent la saisie-attribution du 16 juin 2023 de nul effet.

L’affaire a été appelée à la première audience du 15 septembre 2023 puis a été successivement renvoyée pour être retenue à l’audience du 31 mai 2024.

A l’audience, la SAS ANTHEUS PROMOTION, représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de son assignation du 5 juillet 2023 et demandé au juge de l’exécution de :

— constater que la société ANTHEUS PROMOTION s’est acquittée de ses obligations et qu’elle a bien versé la somme de 240 000 euros tel que prévu au protocole,

— constater que la société APU n’a pas respecté ses engagements et que la société ANTHEUS PROMOTION est bien fondée à invoquer l’exception d’inexécution,

— déclarer la saisie-attribution du 16 juin 2023 de nul effet,

— condamner la société APU à payer à la société ANTHEUS PROMOTION la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société APU aux dépens,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision.

A cette même audience, la société APU, représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 14 décembre 2023 et a demandé au juge de l’exécution de :

— juger irrecevables et, à défaut, mal fondées les demandes de la société ANTHEUS PROMOTION,

— débouter la société ANTHEUS PROMOTION de l’intégralité de ses demandes,

— condamner la société ANTHEUS PROMOTION à payer à la société APU la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société ANTHEUS PROMOTION aux dépens,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2024 puis prorogée au 13 septembre 2024 puis au 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation formée par la SAS ANTHEUS PROMOTION

Par application des dispositions de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

La saisie attribution du 16 juin 2023 a été dénoncée à la SAS ANTHEUS PROMOTION par exploit du 20 juin 2023, de sorte que l’assignation délivrée par exploit du 5 juillet 2023 l’a été dans le délai d’un mois réglementaire.

Il est de principe qu’il incombe encore au demandeur de prouver qu’il a expédié la lettre de dénonciation à l’huissier instrumentaire le jour de la délivrance de l’assignation ou au plus tard le jour ouvrable suivant, en l’espèce au plus tard le 6 juillet 2023.

La SAS ANTHEUS PROMOTION verse aux débats la copie du courrier de dénonce daté du 5 juillet 2023 mais elle ne produit aucune preuve de dépôt de son courrier.

La contestation de la SAS ANTHEUS PROMOTION est donc irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La SAS ANTHEUS PROMOTION, succombante, supportera les dépens de l’instance et sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Partie perdante, la SAS ANTHEUS PROMOTION est condamnée à payer à la société APU la somme de 1 500 euros au titre de l’article susvisé.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la contestation formée par la SAS ANTHEUS PROMOTION par assignation du 5 juillet 2023 relative à la saisie attribution du 16 juin 2023 et dénoncée le 20 juin 2023 ;

CONDAMNE la SAS ANTHEUS PROMOTION aux dépens ;

REJETTE la demande de la SAS ANTHEUS PROMOTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ANTHEUS PROMOTION à payer à la SARL AGENCE POUR L’URBANISME la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La greffière, Le juge de l’exécution,