Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 20 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SARL Chez Pierre et sa gérante, M^me B A, et conclut à ce que le tribunal :

1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Chez Pierre et M^me A au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) l’autorise à procéder d’office, aux frais des contrevenantes, à la remise en état des lieux.

Il soutient que :

— par un arrêté n° 2A-2022-03-31-00088 du 31 mars 2022, la SARL Chez Pierre, représentée par M^me A, n’a pas été autorisée à occuper le domaine public maritime ;

— il résulte d’un constat du 27 juillet 2022 que la SARL Chez Pierre et M^me A occupent sans autorisation le domaine public maritime par l’implantation d’une terrasse de restauration démontable de 65 m² et de trente-deux matelas et seize parasols sur une superficie de 101 m² sur la plage de Palombaggia située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;

— cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce dernier au profit du public.

La saisine a été communiquée à la SARL Chez Pierre et M^me A qui n’ont pas produit d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 août 2022 ;

— le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code pénal ;

— le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu :

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Baux,

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l’encontre de la SARL Chez Pierre et M^me A à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public par l’implantation, constatée le 27 juillet 2022, d’une terrasse de restauration démontable de 65 m² et de trente-deux matelas et seize parasols sur une superficie de 101 m², sur la plage de Palombaggia située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SARL Chez Pierre et M^me A et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sur la contravention de grande voirie :

2. Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ». Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. () ». Et aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende () ». Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d’ordonner à celui qui l’a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition de tout ouvrage ou aménagement irrégulièrement implanté sur ce domaine.

En ce qui concerne l’infraction :

3. Il résulte de l’instruction que la SARL Chez Pierre et M^me A occupent sans autorisation le domaine public à raison de l’implantation d’une terrasse de restauration démontable d’une surface de 65 m² et de trente-deux matelas et seize parasols sur une superficie de 101 m² sur la plage de Palombaggia située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. Une telle implantation constitue, en raison de son caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime, excédent le droit d’usage appartenant à tous.

4. Il résulte de ce qui précède que l’occupation, constatée le 27 juillet 2022 par le procès-verbal du 30 août 2022, du domaine public maritime par l’implantation précitée, sans autorisation, présente le caractère d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 2.

En ce qui concerne le montant de l’amende :

5. Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal () ». Selon l’article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l’amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ». Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. Le montant de l’amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la SARL Chez Pierre et M^me A au paiement chacune d’une amende d’un montant de 1 500 euros.

Sur l’action domaniale :

7. Il y a lieu d’enjoindre à la SARL Chez Pierre et à M^me A, si elles ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai le domaine public et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. En cas d’inexécution par la SARL Chez Pierre et M^me A, l’administration est autorisée à procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

D É C I D E :

Article 1er : La SARL Chez Pierre et M^me A sont condamnés à payer chacune une amende d’un montant de 1 500 euros.

Article 2 : La SARL Chez Pierre et M^me A devront, sous le contrôle de l’administration, remettre sans délai, si elles ne l’ont déjà fait, les lieux en l’état, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : En cas d’inexécution par la SARL Chez Pierre et M^me A, l’administration est autorisée à procéder d’office, aux frais des contrevenantes, à la remise en état des lieux.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud pour notification à la SARL Chez Pierre et M^me B A dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. BauxLa greffière,

Signé

M. D C

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,