Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. C… A… B… conteste la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté son recours concernant un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 572 euros.

M. A… B… soutient que la décision du 15 juillet 2024 est infondée dès lors qu’il a perçu son indemnité chômage plusieurs mois après avoir reçu l’ALS.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 novembre 2023, la CAF du Doubs a notifié à M. A… B… un indu d’ALS d’un montant de 572 euros, pour les mois de septembre et octobre 2023. L’intéressé a contesté le bien-fondé de cet indu d’ALS devant la commission de recours amiable de la CAF du Doubs. Par une décision du 15 juillet 2024, la directrice de la CAF du Doubs a rejeté son recours. M. A… B… demande au juge d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l’ALS, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

3. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point précédent décide de récupérer un paiement indu d’APL, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu en litige :

4. Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 (…) ». Aux termes de l’article R. 822-14 de ce code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d’effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu’il perçoit l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu’il se trouve en chômage partiel et qu’il perçoit l’allocation spécifique prévue à l’article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 du même code, les revenus d’activité professionnelle dont bénéficie l’intéressé sont affectés d’un abattement de 30 %. / Cette mesure s’applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. (…)  ». Aux termes de l’article R. 822-15 de même code : « Il n’est tenu compte ni des revenus d’activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l’intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d’effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : / 1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d’une indemnisation dans les conditions mentionnées par l’article R. 822-14 ; / (…) Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l’allocation d’assurance, ou l’admission à l’allocation de solidarité spécifique. / Lorsque l’intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d’activité ».

5. En l’espèce, M. A… B… soutient que l’indu d’ALS mis à sa charge est infondé dès lors qu’il correspond aux mois de septembre et octobre 2023 alors qu’il a commencé à percevoir son indemnité chômage à compter du 23 novembre 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant a bénéficié d’une neutralisation de ses revenus pour le calcul de son ALS à compter du mois de juillet 2023 dès lors qu’il était inscrit au chômage et sans revenu depuis le 1er juin 2023, conformément aux dispositions de l’article R. 822-15 du code de la construction et de l’habitation. Par la suite, le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi lui a été ouvert à compter du 7 septembre 2023 et l’intéressé a débuté une formation rémunérée le 27 septembre suivant de sorte qu’il a bénéficié d’un abattement de 30% de ses revenus pour le calcul de son allocation à compter de ce même mois, conformément aux dispositions de l’article R. 822-14 du code de la construction et de l’habitation. Il s’ensuit que la CAF du Doubs était fondée à procéder à une correction de la prise en compte des ressources de M. A… B… et au recalcul de ses droits à l’ALS à compter de septembre 2023. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à contester le bien-fondé de l’indu en litige.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… B… doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

A. PernotLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière