Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2025, n° 2403318

TA Bordeaux
Désistement 28 février 2025

Arguments

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Autre
Silence de l'administration
Le tribunal a constaté que le désistement de M. B rendait sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
Le tribunal a noté que le désistement de M. B rendait cette demande sans objet.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a considéré que le désistement de M. B rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 févr. 2025, n° 2403318
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2403318
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette DEYRIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Deyris, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (MDPH) suite à la notification de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) favorable à la communication des pièces sollicitées le 20 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre à la MDPH de lui communiquer les documents administratifs sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la MDPH de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M^me Prince C en qualité de médiatrice.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête, compte tenu de la médiation intervenue entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. Copie sera adressée à M^me Prince C, médiatrice.

Fait à Bordeaux, le 28 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’autonomie et du handicap en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,