Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 7 mars 2025, M^me H… F…, M. G… A… et M. E… I… doivent être regardés comme demandant au tribunal,

1°) d’annuler ensemble la décision du 21 juin 2022 et celle du 26 août 2022 par lesquelles le maire d’Hérouville Saint-Clair a décidé de suspendre à l’association « Fight club d’Hérouville- Saint-Clair » l’accès aux équipements de la salle de boxe de la ville et la mise à disposition de créneaux ;

2°) de condamner la commune d’Hérouville-Saint-Clair à leur verser une indemnité de 57 000 euros.

Ils soutiennent que :

-les décisions litigieuses sont entachées d’erreur de fait dans la mesure où M. D… ne faisait pas partie du conseil d’administration de l’association au 10 novembre 2021 ;

-la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où elle ne représente pas une menace à l’ordre public ;

-ils sont fondés à demander la réparation des préjudices subis à hauteur de :

42 000 euros correspondant au prix de la location d’une salle de boxe sur cinq ans ;

5 000 euros chacun au titre du préjudice moral subi ;

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025 et des pièces complémentaires transmises le 4 septembre 2025 par la préfecture du Calvados et le 10 septembre 2025 par la commune d’Hérouville-Saint-Clair, la commune d’Hérouville-Saint-Clair représentée par M^e Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence d’exposé des moyens et d’énoncé de conclusions, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

-les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir ni leur capacité à ester en justice au nom de l’association « Fight club d’Hérouville Saint-Clair » ;

-à titre subsidiaire, le maire se trouve en position de compétence liée à l’égard du préfet qui a pris un arrêté de fermeture de l’association le 8 avril 2022, en application des dispositions de l’article L. 322-5 du code du sport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des collectivités territoriales ;

-le code du sport ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marlier,

- les conclusions de M. Martinez, rapporteur public,

- les observations de M^e Margaroli, représentant la commune d’Hérouville-Saint-Clair

Les requérants n’étaient ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

L’association Fight Club d’Hérouville-Saint-Clair, qui a pour objet le développement, la pratique et l’organisation de sports de combats, a conclu le 1er septembre 2021 avec la commune d’Hérouville-Saint-Clair une convention de mise à disposition d’équipements sportifs et de créneaux de sport pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 6 juillet 2022. Le préfet a pris le 8 avril 2022 un arrêté de fermeture à l’encontre de l’association sur le fondement de l’article L. 322-5 du code du sport, qu’il a communiqué au maire le 11 avril 2022 en lui demandant de mettre fin à l’allocation de moyens communaux au profit de ladite association. Par un courrier électronique envoyé le 21 juin 2022 sur la boîte fonctionnelle de l’association, le maire d’Hérouville-Saint-Clair a pris une mesure en ce sens, exécutoire à compter du 24 juin 2022. Par une décision en date du 26 août 2022, il a rejeté le recours gracieux formé par les requérants à l’encontre de cette première décision. Les requérants demandent l’annulation de ces deux décisions.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d’Hérouville-Saint-Clair :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

3. Par leur requête, M^me F…, M. A… et M. I…, qui ne sont pas représentés dans le cadre de la présente instance, exposent leur incompréhension suite au refus du maire d’Hérouville-Saint-Clair de continuer à leur allouer du matériel et des créneaux de sport. Ils soutiennent que, contrairement à ce qu’indique l’arrêté préfectoral de fermeture de leur établissement, M. D… n’a pas été membre du conseil d’administration de l’association, et que le maire a commis une erreur d’appréciation en estimant que l’association représente une menace à l’ordre public. C’est à ce titre qu’ils ont introduit « un recours en excès de pouvoir » contre la décision du 26 août 2022 et doivent ainsi être regardés comme ayant également demandé l’annulation de la décision du 21 juin 2022 du maire leur annonçant la fin de l’allocation de moyens communaux au 24 juin 2022. Dès lors, la requête répond aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

4. En second lieu, il ressort des statuts de l’association en date du 10 novembre 2021 que M^me F…, M. A… et M. I… étaient respectivement présidente, secrétaire et trésorier de l’association « Fight Club Hérouville-Saint-Clair. ». En l’absence, dans les statuts de l’association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence des statuts sur ce point, il y a lieu de considérer que Madame F…, en tant que présidente du Fight Club Hérouville-Saint-Clair, était la seule habilitée à pouvoir représenter l’association en justice. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sera écartée concernant M^me F…. Dès lors, le défaut de qualité pour agir des deux autres requérants est sans incidence sur la recevabilité de la requête.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ainsi la requête.

6. En l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision rejetant la demande indemnitaire de M^me F… malgré une demande de régularisation en ce sens le 18 septembre 2025, les conclusions indemnitaires de la requête sont rejetées comme étant irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 322-5 du code du sport : « L’autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l’utilisation de substances ou de procédés interdits par l’article L. 232-9. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que, pour mettre fin à la convention du 1er septembre 2021, le maire d’Hérouville-Saint-Clair a agi en tant qu’exécutif local et autorité de police générale auquel il revenait, indépendamment de la décision de fermeture du préfet prise au titre de la police spéciale du sport, d’apprécier la menace à l’ordre public que pouvait constituer l’association sur le territoire de sa commune. Au demeurant, l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 était conditionné par la mise en conformité de l’association et ne revêtait à ce titre qu’un caractère temporaire. Par suite, le moyen en défense tiré de la compétence liée du maire à l’égard de l’arrêté préfectoral de fermeture du « Fight Club d’Hérouville-Saint-Clair » doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il ressort de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 que, pour prononcer la fermeture du Fight Club d’Hérouville-Saint-Clair sur le fondement de l’article L. 322-5 du code du sport, le préfet du Calvados se fonde sur la circonstance que M. D… figure parmi les membres du conseil d’administration de l’association à la date du 10 novembre 2021. Or, M^me F… produit les statuts modifiés de l’association qu’elle préside au 10 novembre 2021, dans lesquels M. D… n’apparaît pas. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être retenu.

10. En troisième lieu, s’agissant de la menace à l’ordre public que représenterait l’association « Fight Club d’Hérouville-Saint-Clair » concernant M. D…, il résulte du point précédent qu’il ne fait pas partie du conseil d’administration de l’association. Concernant le précédent président de l’association, M. B… C…, qui a fait l’objet le 16 septembre 2021 d’un arrêté préfectoral lui interdisant d’exercer les fonctions d’exploitant au sein de l’association en application des dispositions combinées des articles L. 322-1 et L 212-9 du code du sport, il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions litigieuses, il avait quitté le conseil d’administration. La circonstance invoquée par la commune qu’il continuerait à exercer sur le club « une influence certaine », que certaines informations « particulièrement inquiétantes » le concernant auraient été portées à la connaissance du maire par « certains habitants », sans plus de précision, ou que l’association aurait méconnu la charte de la laïcité sans mention de faits précis, ne permettent pas d’établir une menace à l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public que représenterait l’association « Fight club d’Hérouville Saint-Clair » doit être accueilli.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions du 21 juin 2022 et 26 août 2022 du maire d’Hérouville-Saint-Clair doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soit mis à la charge de l’association requérante, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, le versement de la somme demandée par la commune d’Hérouville-Saint-Clair au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 21 juin 2022 et 26 août 2022 du maire d’Hérouville-Saint-Clair sont annulées ;

Article 2 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me H… F… et à la commune d’Hérouville-Saint-Clair.

Une copie sera notifiée pour information au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. MARLIER

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. LEGRAND