Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 sous le n° 2000197, et des mémoires enregistrés le 3 décembre 2021, le 29 juin 2022, le 21 octobre 2022, le 15 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Effia Stationnement, représentée par M^e Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 29 mars 2019 ;

2°) de condamner le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency à lui verser la somme de 465 478,58 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter du 29 mars 2019 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi, pour la période comprise entre le 28 novembre 2017 et le 31 mars 2019, du fait des désordres affectant l’exécution de la délégation de service public de stationnement qui lui a été confiée ;

3°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluer le montant du préjudice ;

4°) de mettre à la charge du groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la responsabilité contractuelle du groupement hospitalier est engagée pour faute dès lors que celui-ci a méconnu l’obligation de loyauté contractuelle, l’obligation de préservation de l’équilibre financier de la délégation et commis d’autres manquements contractuels dans le cadre de l’exécution de la délégation ;

— à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle du groupement hospitalier est engagée sans faute en raison d’une situation d’imprévision.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2021, le 8 septembre 2022, le 25 novembre 2022 et le 27 décembre 2022, le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency, représenté par M^e Rayssac et M^e Didier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 12 000 euros soit mise à la charge de la SAS Effia Stationnement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’exploitation de la délégation de service public aux risques et périls de la requérante fait obstacle à un droit au rétablissement de son équilibre financier, alors qu’il est interdit aux personnes publiques de concéder des libéralités ;

— la situation d’imprévision alléguée n’est pas caractérisée.

La médiation, proposée par la juridiction et acceptée par les deux parties, n’a pas aboutie.

La clôture d’instruction a été fixée au 7 février 2023 par une ordonnance du 24 janvier 2023.

II- Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020 sous le n° 2009763, et des mémoires enregistrés le 3 décembre 2021, le 29 juin 2022, le 21 octobre 2022, le 15 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Effia Stationnement, représentée par M^e Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 19 février 2020 ;

2°) de condamner le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency à lui verser la somme de 293 013,41 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter du 19 février 2020 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi, pour la période comprise entre le 1er avril 2019 au 31 janvier 2020, du fait des désordres affectant l’exécution de la délégation de service public de stationnement qui lui a été confiée ;

3°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluer le montant du préjudice ;

4°) de mettre à la charge du groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens qu’à l’appui de la requête n° 2000197 susvisée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2021, le 8 septembre 2022, le 25 novembre 2022 et le 27 décembre 2022, le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency, représenté par M^e Rayssac et M^e Didier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 12 000 euros soit mise à la charge de la SAS Effia Stationnement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il se prévaut des mêmes moyens de défense que dans la requête n° 2009763 susvisée.

La médiation, proposée par la juridiction et acceptée par les deux parties, n’a pas abouti.

La clôture d’instruction a été fixée au 7 février 2023 par une ordonnance du 24 janvier 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de commerce ;

— la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gay-Heuzey, conseillère,

— les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ;

— les observations de M^e Benzakki, représentant la SAS Effia Stationnement, en présence de son directeur régional, M. A ;

— et les observations de M^e Augier, représentant le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency.

Des notes en délibéré ont été présentées pour la SAS Effia par M^e Benzakki et Me de Moustier, dans chacune des deux requêtes, le 11 septembre 2023 et le 15 septembre 2023.

Des notes en délibéré ont été présentées pour le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency par M^e Rayssac, dans chacune des deux requêtes, le 14 septembre 2023 et le 25 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency (Val-d’Oise) a délégué à la société par actions simplifiées (SAS) Effia Stationnement, par une convention conclue le 15 février 2016, le service public de son stationnement concernant le stationnement de surface et la réalisation d’un ouvrage aérien. Par les présentes requêtes, la SAS Effia Stationnement demande au tribunal de condamner le groupement hospitalier à lui verser les sommes de 465 478,58 euros et 293 013,41 euros, sauf à parfaire, à assortir des intérêts de droit à compter des 29 mars 2019 et 19 février 2020 respectivement et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi, pour la période comprise entre le 28 novembre 2017 et le 31 mars 2019, d’une part, et entre le 1er avril 2019 au 31 janvier 2020, d’autre part, du fait des désordres affectant l’exécution de cette délégation.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées enregistrées sous les numéros 2000197 et 2009763 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur les conclusions d’excès de pouvoir :

3. Les décisions par lesquelles le groupement a rejeté les demandes indemnitaires préalables formées par la SAS Effia Stationnement ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de ses demandes, qui ont donné à ses requêtes le caractère de recours de plein contentieux. Au regard de l’objet de telles demandes, qui conduisent le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir les sommes auxquelles elle prétend, ses conclusions tendant à l’annulation des décisions contestées sont sans objet. Elles ne peuvent par suite qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

Sur la responsabilité contractuelle pour faute du groupement hospitalier Eaubonne Montmorency :

En ce qui concerne le manquement à l’obligation de loyauté :

4. Le manquement à l’obligation de loyauté contractuelle, qui serait constitué par l’intention du groupement hospitalier de faire obstacle à l’exécution de la délégation, n’est pas établi eu égard à ses diligences pour assurer sa bonne exécution, notamment par la conclusion de l’avenant du 13 octobre 2017 et de l’avenant du 16 avril 2019, par la réalisation d’une campagne d’affichage et de sensibilisation des agents et du public quant à l’utilisation des parkings, par la limitation des exemptions de paiement du stationnement, par l’orientation des visiteurs vers le parking exploité par la SAS Effia et par la révision de la grille tarifaire de ce même stationnement. Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier a engagé sa responsabilité pour faute à ce titre.

En ce qui concerne le manquement à l’obligation de rétablissement de l’équilibre financier de la convention :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, sous l’empire de laquelle a été conclue la convention litigieuse : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. () ».

6. Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d’ailleurs d’aucun principe général dégagé par la jurisprudence administrative, contrairement à ce que soutient la SAS Effia, qu’il existerait un principe général de préservation de l’équilibre financier d’une délégation de service public. Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier a engagé sa responsabilité pour faute en refusant de rétablir l’équilibre financier de la convention à ce titre.

7. En deuxième lieu, les stipulations de l’article 35.1 de la convention de la délégation de service public confiée à la SAS Effia prévoient que : « Les tarifs pratiqués par le Délégataire devront lui permettre d’assurer l’équilibre financier de sa convention de délégation de service public, étant précisé que ces tarifs devront, dans le même temps, favoriser une exploitation optimale de la capacité de stationnement disponible et tenir compte des tarifs du marché local. () ». Selon les stipulations de l’article 36 de cette même convention : « () Chaque année, et pour toute modification souhaitée par le Délégataire, les tarifs seront communiqués au Groupement Hospitalier 30 jours au moins avant la date prévisionnelle de leur mise en application. () ».

8. Il ressort des termes mêmes de ces stipulations que celles-ci n’ont pas pour objet de prévoir une obligation de rétablissement de l’équilibre financier du contrat. Par ailleurs, la SAS Effia n’établit ni même allègue que le déséquilibre financier allégué de la délégation litigieuse serait causé par une tarification trop faible dont elle aurait demandé la modification. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier a engagé sa responsabilité pour faute en refusant de rétablir l’équilibre financier de la convention à ce titre.

9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 37 de la convention précitée : " Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, fiscales, légales et techniques et/ou s’assurer que la formule d’indexation des tarifs est bien représentative des coûts réels, les conditions financières de la présente convention sont révisées en tant que de besoin, sur production par le Délégataire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l’exploitation, de l’inventaire des ouvrages, installations, équipements et matériels, en cas de remise en cause de l’économie générale de la convention et notamment dans les cas suivants, sans préjudice du principe d’exploitation aux risques et périls du délégataire défini à l’article 3 des présentes : () En cas de modification des conditions d’exploitation imposées par le Groupe Hospitalier ou d’autres autorités administratives, ou en cas de contraintes ou charges imposées par l’exercice de servitudes inconnues du Délégataire à l’entrée en vigueur du contrat ; En cas de modification de la politique hospitalière ayant une incidence sur la fréquentation des parcs de stationnement délégués, et notamment en cas de changement des activités médicales pratiquées sur le site d’Eaubonne ou d’évolution de leur périmètre. () ".

10. Il résulte de ces stipulations que la convention litigieuse prévoit un mécanisme de révision de ses conditions financières lorsqu’un événement imputable au délégant ou extérieur aux parties remet en cause son équilibre financier, notamment en cas de modification des conditions d’exploitation imposées par le délégant ou en cas de modification de sa politique hospitalière, qui ne peut être constitué par les éventuels manquements fautifs du délégant qui font l’objet de recours directs. Ainsi, la SAS Effia n’est pas fondée à soutenir que les manquements contractuels allégués du groupement hospitalier, qui n’ont d’ailleurs pas entraîné de modifications dès lors que la société soutient qu’ils étaient caractérisés dès le premier jour d’exploitation de la délégation, sont de nature à justifier la révision des conditions financières de la délégation, au titre de ces stipulations, et que le refus du groupement hospitalier de faire droit à une telle demande est de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne les autres manquements contractuels :

11. En premier lieu, la requérante soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation d’assurer l’effectivité de l’interdiction de stationnement des usagers dans l’enceinte de l’hôpital. Toutefois, outre que l’article préliminaire et l’article 26 de la convention se bornent à distinguer le droit de stationnement des personnels et le droit d’accès des visiteurs, les parties au contrat ont seulement prévu une politique tarifaire dissuasive pour empêcher l’accès prolongé des usagers au parking, d’ailleurs mise en œuvre par l’hôpital, sans prévoir en revanche, en ce qui les concerne, de durée maximale d’accès au site. A ce titre, la SAS Effia ne saurait se prévaloir de l’article 25 de la convention qui a prévu, mais à la charge du délégataire, que « toutes les dispositions seront prises pour que les usagers n’utilisent pas le stationnement du personnel ». Par suite, la SAS Effia n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier a méconnu à ce titre ses obligations contractuelles.

12. En deuxième lieu, la SAS Effia soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation d’assurer l’effectivité de l’interdiction de stationnement des usagers dans le parc de stationnement des agents, son obligation de réaliser des travaux d’aménagement de ce parc dans les délais prévus et son obligation de délivrer des badges d’accès audit parc à ses agents. Toutefois, outre qu’aucune stipulation contractuelle, lors de la signature de la convention le 15 février 2016, n’imposait au groupement hospitalier d’interdire l’accès du parc de stationnement des agents aux usagers, une telle interdiction a seulement été formalisée par la signature du second avenant à la convention, le 16 avril 2019, le délégataire ayant à cet égard été chargé de travaux supplémentaires portant sur l’aménagement du parking des personnels de l’hôpital, afin de leur en réserver l’exclusivité. Dans ces conditions, la SAS Effia n’est pas fondée à reprocher un quelconque manquement contractuel au groupement hospitalier. Pour les mêmes motifs, elle ne peut utilement soutenir que le délégant n’aurait pas fourni de badges à ses agents, en méconnaissance des stipulations de l’article 19 du contrat, manquement qui n’est, en tout état de cause, pas établi.

13. En troisième lieu, si la SAS Effia soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation de limiter à quinze les places de stationnement des usagers pour de la « dépose-minute », il ne résulte toutefois pas des stipulations contractuelles, notamment de l’article 3.2 de l’annexe IX de la convention, qu’une telle obligation aurait été mise à sa charge. Aucun manquement contractuel ne saurait donc être reproché à ce titre au groupement hospitalier.

14. En quatrième lieu, la SAS Effia soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation de contrôler les usagers lors de leur entrée dans l’établissement et de les orienter ensuite vers le parc de stationnement faisant l’objet de la délégation en litige. Toutefois, il résulte des stipulations contractuelles qu’une telle obligation incombait au délégataire par la mise en œuvre, notamment, d’une signalétique dynamique. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier aurait à ce titre manqué à ses obligations contractuelles.

15. En cinquième lieu, la SAS Effia soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation de contrôler et de facturer les usagers lors de leur sortie de l’établissement après avoir eu accès au parc de stationnement du personnel ou aux places de « dépose-minute ». Toutefois, alors qu’il résulte des stipulations contractuelles qu’une telle obligation à la charge du délégant est une obligation de moyens, la SAS Effia n’établit pas que le groupement hospitalier a manqué de diligences pour exécuter cette obligation, alors, notamment, qu’il n’est pas contesté qu’il a mis en place la politique tarifaire dissuasive attendue de lui. Par suite, la SAS Effia n’est pas fondée à lui reprocher sur ce terrain un manquement à ses obligations contractuelles.

16. En sixième lieu, la SAS Effia soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation d’installation de balisettes sur les voies à double sens dans l’enceinte hospitalière. Toutefois, outre qu’il résulte de l’instruction que les stipulations contractuelles idoines n’avaient pas prévu de délais particuliers pour le respect de cette obligation, il n’est pas sérieusement contesté qu’une installation prématurée des dispositifs en cause aurait conduit les usagers à stationner sur les places réservées au personnel, alors que le parc de stationnement du personnel ne leur était pas encore exclusivement accessible et que la signalétique que la requérante a tardé à mettre en place était insuffisante pour les orienter efficacement. Par suite, la SAS Effia n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier aurait à ce titre manqué à ses obligations contractuelles.

17. En septième lieu, la SAS Effia soutient que le groupement hospitalier a méconnu son obligation de supprimer les places de stationnement spontanées dans les espaces boisés. Toutefois, il résulte des stipulations contractuelles idoines, notamment de l’article préliminaire et de l’article 2 de la convention, que celles-ci n’avaient à ce titre pas prévu de délais particuliers. Par ailleurs, alors qu’il était loisible à la SAS Effia de négocier avec son cocontractant des stipulations contractuelles claires et impératives en terme de délais et d’obligations, elle a accepté d’insérer dans les articles en débat la formulation « autant que possible », qui peut être entendue comme reflétant une simple obligation de moyens. Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier a méconnu son obligation en réalisant les travaux attendus d’elle en 2021, après la crise sanitaire.

18. Il résulte de ce qui précède que la SAS Effia Stationnement n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency a engagé sa responsabilité pour faute.

Sur la responsabilité contractuelle sans faute du groupement hospitalier Eaubonne Montmorency :

19. Dans l’hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser son économie, le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d’ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu’il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge. Ainsi, dans le cadre d’une perte financière alléguée, une situation d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un événement imprévisible, indépendant de l’action des cocontractants, ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat.

20. La SAS Effia soutient que l’événement ayant bouleversé temporairement l’équilibre du contrat est constitué par les manquements contractuels du groupement hospitalier mentionnés aux points 11 à 17 du présent jugement. Toutefois, outre que ces manquements ne sont pas établis, ainsi qu’il vient d’être dit, elle ne les impute qu’à la responsabilité fautive du groupement hospitalier. La condition d’extériorité constitutive de la situation d’imprévision n’est donc pas satisfaite. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de ses conclusions, la SAS Effia n’est pas fondée à soutenir que le groupement hospitalier a engagé sa responsabilité sans faute à ce titre.

21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de diligenter une expertise pour évaluer le montant de ses préjudices, que les conclusions indemnitaires de la SAS Effia Stationnement doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupement hospitalier Eaubonne Montmorency, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Effia Stationnement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SAS Effia Stationnement la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency et non compris dans les dépens.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les requêtes n°s 2000197 et 2009763 sont rejetées.

Article 2 : La SAS Effia Stationnement versera au groupement hospitalier Eaubonne Montmorency la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Effia Stationnement et au groupement hospitalier Eaubonne Montmorency.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Gay-Heuzey, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

La rapporteure,

Signé

A. GAY-HEUZEY

La présidente,

Signé

C. ORIOL

La greffière,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière

N°s 2000197 – 2009763