Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2023 et 12 avril 2024, M^me B A, représentée par M^e Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser la somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison des fautes tirées du harcèlement moral dont elle a fait l’objet de la part d’un collègue et de l’absence de toute action de la part de l’administration pour y mettre fin ;

— elle a subi des préjudices qu’elle évalue à la somme totale de 50 000 euros, soit 30 000 euros au titre de son préjudice moral et 20 000 euros au titre de son préjudice matériel.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 13 mai 2024, le centre hospitalier Sud Francilien, représenté par M^e Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il n’a commis aucune faute et qu’en tout état de cause M^me A ne justifie pas de la réalité des préjudices allégués ou de leur lien avec les fautes alléguées.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 3 janvier 2023.

Par un courrier en date du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tirés de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de la requête présentée par M^me A, dès lors qu’elle porte sur un litige d’ordre individuel entre un agent titulaire d’un contrat de travail de droit privé et son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gibelin,

— les conclusions de M. Chavet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Potterie, représentant le centre hospitalier Sud Francilien.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, qui était auparavant salariée d’une société prestataire intervenant au sein du centre hospitalier Sud Francilien (CHSF), a été recrutée par l’établissement par un contrat unique d’insertion d’un an à compter du 13 septembre 2021, pour exercer des fonctions d’adjointe administrative des hôpitaux au sein du bureau des entrées et soins externes. Estimant avoir été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail et n’avoir bénéficié d’aucune mesure de la part du centre hospitalier visant à y mettre fin, elle a présenté auprès de son employeur une demande préalable indemnitaire, par un courrier du 15 mars 2023, implicitement rejetée. Par la présente requête, l’intéressée demande au tribunal de condamner le CHSF à lui verser la somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.

2. Aux termes de l’article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d’attribution de cette aide est prise par : / 1° Soit, pour le compte de l’Etat, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ; / 2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ; / 3° Soit, pour le compte de l’Etat, l’autorité académique pour les contrats mentionnés au I de l’article L. 5134-125. / Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance. « . L’article L. 5134-19-3 du même code prévoit que : » Le contrat unique d’insertion prend la forme : / 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l’article L. 5134-21, du contrat d’accompagnement dans l’emploi défini par la section 2 () « . Enfin, le premier alinéa de l’article L. 5134-24 de ce code dispose : » Le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l’article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les établissements publics hospitaliers peuvent recruter des personnes dans le cadre de contrats uniques d’insertion prenant la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi, qui sont des contrats de travail de droit privé. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels contrats, même si l’employeur est une personne gérant un service public administratif.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A a été engagée pour une durée déterminée d’un an à compter du 13 septembre 2021 par le CHSF aux termes d’un contrat unique d’insertion en qualité d’adjointe administrative des hôpitaux. Par suite, les conclusions présentées par M^me A tendant à l’indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans le cadre de son contrat de travail et de l’inertie de son employeur pour mettre fin à de tels agissements, qui sont relatives à un litige né de l’exécution d’un contrat de droit privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M^me A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le CHSF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions du CHSF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Miram-Marthe-Rose et au centre hospitalier Sud Francilien.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

F. GibelinLa présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.