Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la société par actions simplifiées Blanchisserie Teinturerie Wartner (BTW), représentée par la société d’avocat Delvolvé et Trichet, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 avril 2023 en son article 2 par lequel le préfet du Val-d’Oise a suspendu ses activités de blanchisserie et de nettoyage à sec jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande de régularisation administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 6 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision suspendant les activités de la société pour une durée indéterminée a des conséquences économiques et financières irréparables et irréversibles en la privant de la réalisation de tout chiffre d’affaires alors qu’elle doit payer la rémunération des salariés et l’ensemble de ses charges fixes ; cette suspension d’activité l’empêche d’exécuter les contrats conclus notamment avec une quarantaine d’hôtel de luxe alors que les prochains mois sont les plus importants de l’année avec le début des évènements professionnels et le retour des touristes;

— il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué en son article 2 :

* il est insuffisamment motivé ;

* il a été pris en méconnaissance de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, dès lors qu’aucune circonstance exceptionnelle ou situation d’urgence ne justifiait de l’absence de mise en demeure préalable ;

* il est entaché d’une disproportion manifeste, dès lors qu’il n’y a pas eu de mise en demeure et que la société avait déjà entrepris des démarches de régularisation, les non conformités relevées à l’article 4 étant quasiment toutes traitées ;

* elle ne conteste pas les non conformités retenues lors de l’inspection mais leur caractère de gravité et les risques évoqués ne sont pas établis ;

* cet arrêté est entaché d’une illégalité grave et manifeste, dès lors qu’il soumet la durée de suspension de l’activité de la société à la mise en œuvre des pouvoirs dont l’autorité administrative ne dispose pas s’agissant de l’activité de blanchisserie soumise à une procédure d’enregistrement donnant lieu à la délivrance d’un récépissé ;

* il méconnait les libertés fondamentales du commerce et de l’industrie et d’entreprendre, dès lors qu’il suspend pendant une période indéterminée les activités de la société.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’écritures.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner, représentée par la société d’avocat Delvolvé et Trichet, déclare se désister de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mai, le préfet du Val-d’Oise a accepté le désistement de sa requête par la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2305959, enregistrée le 3 mai 2023, par laquelle la société BTW demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M^me Le Griel, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mai 2023 à 10h30, tenue en présence de M^me Soulier, greffier d’audience :

— le rapport de M^me Le Griel, juge des référés ;

— et les observations de M^me A, inspectrice en carrière souterraine, inspectrice de l’environnement et de M^me B, inspectrice de l’environnement, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, représentant le préfet du Val-d’Oise

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Blanchisserie Teinturerie Wartner exploite depuis mai 2022 à Argenteuil (Val-d’Oise), un site de blanchisserie et de nettoyage à sec de linge. A la suite d’un contrôle inopiné sur site, le 17 mars 2023, l’unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France a constaté plusieurs non-conformités au regard de la réglementation des installations classées, notamment l’absence de l’enregistrement et de l’autorisation requis pour les entreprises disposant d’une capacité de lavage de linge supérieure à cinq tonnes par jour et d’une capacité nominale totale des machines supérieure à 50 kilogrammes, le défaut de vérification des matériels de sécurité et le rejet non autorisé de certaines eaux industrielles au réseau communal sans traitement et contrôle qualité préalable. Le préfet du Val-d’Oise, par arrêté du 20 avril 2023, a mis en demeure la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner de procéder à la régularisation administrative de ses activités de blanchisserie et de nettoyage à sec sous 12 mois à compter de la notification de cet arrêté, et a, en son article 2, suspendu ses activités de blanchisserie et de nettoyage à sec jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande de régularisation. Par la présente requête, la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2023.

2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Blanchisserie Teinturerie Wartner et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 26 mai 2023.

Le juge des référés,

signé

H. Le GRIEL.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0