Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Dalo urgences, 30 décembre 2024, n° 2410881

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête était tardive, car M me B avait été informée qu'elle devait saisir le tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai de six mois sans proposition de logement.
Rejeté
Frais de justice à la charge de M me B
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me B la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, dalo urgences, 30 déc. 2024, n° 2410881
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2410881
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M^me A B demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner son logement par l’État.

Elle soutient qu’elle a été reconnue, par la commission de médiation du département du Val-d’Oise, comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence et qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part du préfet dans le délai de six mois qui lui était imparti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 350 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requête est tardive.

Vu :

— la décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation () ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

2. La demande de logement présentée par M^me B a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise en date du 5 mai 2023. Or, il résulte de l’instruction et plus précisément des pièces produites par le préfet du Val-d’Oise en défense, que cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 5 novembre 2023 et ce jusqu’au 6 mars 2024. La requête de M^me B, postée le 24 juillet 2024 et enregistrée au greffe du tribunal le 29 juillet 2024, est donc tardive. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée. Le présent jugement ne fait cependant pas obstacle à ce que M^me B conserve le bénéfice de la décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise en date du 5 mai 2024 ainsi que le rappelle le préfet du Val-d’Oise dans son mémoire en défense.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B la somme de 350 euros demandée par l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d’Oise tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 décembre 2024.

La vice-présidente désignée,

H. Lepetit-Collin

La greffière

C. Mas

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2410881