Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2114315 les 4 novembre 2021 et 25 octobre 2022, la SCI OCÉANE, représentée par M^e Dolfi, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 177 du 22 juillet 2021 par lequel le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 71 082,60 euros correspondant aux frais d’hébergement des occupants des immeubles situés 142 et 144 boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne ;

2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne aux entiers dépens.

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 18 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la SCI OCÉANE, représentée par M^e Dolfi, demande au Tribunal :

1°) d’annuler les titres exécutoires n° 177 du 22 juillet 2021, n° 290 du 7 février 2022, n° 130 du 26 septembre 2022, n° 51 du 2 mars 2023 et n° 78 du 27 avril 2023 par lesquels le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge les sommes respectives de 71 082,60 euros, 31 955 euros, 16 828 euros, 4 690 euros et 1 146,36 euros, correspondant aux frais d’hébergement des occupants des immeubles situés 142 et 144 boulevard Victor Hugo constituant un péril grave et imminent ;

2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 10 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne aux entiers dépens.

La SCI OCÉANE soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— les titres exécutoires n° 177 du 22 juillet 2021 et n° 290 du 7 février 2022 ont été émis par une autorité incompétente ;

— le titre exécutoire n° 177 du 22 juillet 2021 est insuffisamment motivé ;

— le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne s’est mépris sur la nature de l’obligation qui s’imposait à lui, en l’obligeant à héberger temporairement les occupants de l’immeuble alors qu’elle devait procéder à leur relogement ;

— le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne n’était pas compétent pour se substituer à ses obligations en lieu et place du maire de Clichy-la-Garenne ;

— à supposer que le centre communal d’action sociale soit compétent pour se substituer à ses obligations, il ne pouvait verser qu’une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an de loyer prévisionnel ;

— elle ne peut être regardée comme une propriétaire défaillante, dès lors qu’elle a indemnisé ou proposé d’indemniser les locataires hébergés par le centre communal d’action sociale ;

— les locataires doivent contribuer aux frais de relogement engagés par le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2022 et 24 avril 2024, le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne, représenté par M^e Margaroli, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI OCÉANE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne fait valoir que :

— les conclusions nouvelles présentées par la SCI OCÉANE dans son mémoire récapitulatif sont irrecevables ;

— les moyens invoqués par la SCI OCÉANE à l’encontre du titre exécutoire n° 177 ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2205091 le 31 mars 2022, la SCI OCÉANE, représentée par M^e Dolfi, demande au Tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 290 du 7 février 2022 par lequel le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 31 955 euros correspondant aux frais d’hébergement des occupants des immeubles situés 142 et 144 boulevard Victor Hugo ;

2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne aux entiers dépens.

La SCI OCÉANE soutient que :

— le titre exécutoire a été émis par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne s’est mépris sur la nature de l’obligation qui s’imposait à lui, en l’obligeant à héberger temporairement les occupants de l’immeuble alors qu’elle devait procéder à leur relogement ;

— le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne n’était pas compétent pour se substituer à ses obligations en lieu et place du maire de Clichy-la-Garenne ;

— à supposer que le centre communal d’action sociale soit compétent pour se substituer à ses obligations, il ne pouvait verser qu’une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an de loyer prévisionnel ;

— elle ne peut être regardée comme une propriétaire défaillante, dès lors qu’elle a indemnisé ou proposé d’indemniser les locataires hébergés par le centre communal d’action sociale ;

— les montants du décompte comportent des erreurs et incohérences ;

— les frais relatifs au changement de chambre de M^me A ne sont pas expliqués.

Le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne a été mis en demeure le 6 mars 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’action sociales et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Louazel, conseillère ;

— les conclusions de M. Prost, rapporteur public ;

— les observations de M^e Arkoub, avocat, substituant M^e Dolfi ;

— et les observations de M^e Margaroli, avocate.

Considérant ce qui suit :

1. À la suite d’un incendie intervenu le 15 septembre 2020, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a, par un arrêté du 23 septembre 2020, d’une part, ordonné l’interdiction d’accès et d’occupation des immeubles situés 142 et 144 boulevard Victor Hugo, sur les parcelles cadastrées V74 et V75, laquelle avait un caractère temporaire s’agissant des bâtiments B et C de l’immeuble situé 144 boulevard Victor Hugo et de deux commerces situés 142 et 144 boulevard Victor Hugo et, d’autre part, mis en demeure leur propriétaire, la SCI OCÉANE, de procéder à des travaux préconisés par un expert désigné sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. En l’absence de réalisation de l’ensemble des travaux prescrits, et compte tenu de la détérioration des immeubles, le maire de Clichy-la-Garenne a, dans cadre d’une nouvelle procédure de péril, par un nouvel arrêté du 16 novembre 2020, ordonné l’interdiction définitive d’accès et d’occupation des parcelles V74 et V75 et la démolition d’une partie des immeubles. Par des titres exécutoires émis les 22 juillet 2021, 7 février 2022, 26 septembre 2022, 2 mars 2023 et 27 avril 2023, le centre communal d’action social de Clichy-la-Garenne a demandé à la SCI OCÉANE le remboursement des frais qu’il a exposés pour héberger les occupants des immeubles. La SCI OCÉANE demande au Tribunal d’annuler ces titres exécutoires.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Les conclusions de la SCI OCÉANE visant à l’annulation des titres exécutoires n° 130 du 26 septembre 2022, n° 51 du 2 mars 2023 et n° 78 du 27 avril 2023 par lesquels le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge les sommes respectives de 16 828 euros, 4 690 euros et 1 146,36 euros, présentées pour la première fois aux termes du mémoire récapitulatif enregistré le 18 décembre 2023, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite, irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne en défense doit être accueillie.

Sur le surplus des conclusions aux fins d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.-Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l’article L. 511-3 ou de l’article L. 129-3, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l’hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant () II.-Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, ainsi qu’en cas d’évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l’exploitant est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2 () ». Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.-Lorsqu’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l’article L. 123-3 ou de l’article L. 129-3 sont accompagnés d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger () »

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles : « Le centre communal d’action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables () ». Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d’assistance, sans qu’il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies () ». Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d’action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l’article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu’elle est définie par l’article L. 123-5 et des actions spécifiques. / Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. ».

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que seul le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, pour pourvoir à l’hébergement temporaire ou au relogement des occupants d’un logement, évacués à la suite d’un arrêté de péril, en lieu et place du propriétaire défaillant. Il suit de là que seul le maire a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais exposés, au bénéfice de l’organisme ayant assuré l’hébergement ou le relogement. Dans ces conditions, la SCI OCÉANE est fondée à soutenir qu’en l’absence de compétence du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne, les titres exécutoires des 22 juillet 2021 et 7 février 2022 sont privés de fondement et doivent, pour ce motif, être annulés.

6. Il résulte de ce qui précède que la SCI OCÉANE est fondée à demander l’annulation des titres exécutoires n° 177 du 22 juillet 2021 et n° 290 du 7 février 2022.

Sur les frais de l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI OCÉANE, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne doivent, par suite, être rejetées.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la SCI OCÉANE au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les titres exécutoires n° 177 du 22 juillet 2021 et n° 290 du 7 février 2022 sont annulés.

Article 2 : Le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne versera à la SCI OCÉANE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SCI OCÉANE est rejeté.

Article 4 : Les conclusions du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI OCÉANE et au centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M^me Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La rapporteuse,

signé

M. LOUAZEL

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2114315, 2205091