Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 septembre 2024, n° 2412472

TA Cergy-Pontoise 2 septembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour traiter la requête, en raison de la résidence du demandeur au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à un certificat de résidence
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent pour examiner cette demande.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 sept. 2024, n° 2412472
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412472
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par M^e Samba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de faire procéder à la mise à jour du système d’information Schengen et de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet