Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par

M^e Vannier, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet compétent territorialement, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet compétent territorialement, de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme contributive de l’Etat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire français depuis la fin de validité de son attestation de prolongation d’instruction, le

7 décembre 2024, alors qu’il bénéficie de la protection subsidiaire et qu’il est ainsi privé de la possibilité de circuler librement et de travailler ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

* elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de respect de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu ;

* elle méconnaît les articles L. 424-9 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2503225, enregistrée le 26 février 2025, par laquelle M. A B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Grenier pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience, le 12 mars 2025 :

— le rapport de M^me Grenier, juge des référés ;

— les observations de M^e Bingham, substituant M^e Vannier, qui reprend ses concluions et les mêmes moyens. M. B est bénéficiaire de la protection subsidiaire. Actuellement, il est en situation irrégulière en l’absence de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France. La condition d’urgence est établie en l’absence de toute prolongation d’instruction depuis le mois de décembre 2024, ce qui l’empêche de travailler et de bénéficier des aides sociales. Il se retrouve dans une situation précaire.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tchadien, né le 1er janvier 2001, est bénéficiaire de la protection subsidiaire en vertu d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 5 mars 2024. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (). ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision de refus :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Il résulte de l’instruction que M. B s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 5 mars 2024 de la Cour nationale du droit d’asile. A la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour, le 8 juin 2024, une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée jusqu’au 7 décembre 2024, sans être renouvelée. Depuis cette date, M. B se trouve en situation irrégulière, alors qu’une carte de séjour temporaire devait lui être délivrée dans un délai de trois mois à compter de la décision lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, en vertu de l’article R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’est plus en mesure de travailler, alors qu’il avait un emploi jusqu’à la fin du mois de novembre 2024. Par suite, la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Il suit de là que la condition d’urgence est satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

7. Aux termes de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »bénéficiaire de la protection subsidiaire« d’une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. ». Selon l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile (). ».

8. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-9 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B doit être suspendue.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (). ».

11. Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, la présente ordonnance implique seulement que le préfet des Hauts de Seine, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et lui délivre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. M. B a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, qui sera versée à M^e Vannier, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de délivrer à M. B une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Vannier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.