Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil,

M^e Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Il soutient que :

- son dossier était complet et qu’une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement est née en l’absence d’une réponse de la part de la préfecture au terme d’un délai de quatre mois en application des dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; sa requête n’est pas tardive, dès lors qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’il aurait eu connaissance acquise des voies et délais de recours de sa demande et de la naissance d’une décision implicite de rejet.

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit est placé en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’il est exposé à un risque de placement en retenue administrative ou d’éloignement ; qu’il ne peut poursuivre sa formation et son apprentissage ; qu’il est porté atteinte à son droit au travail ; qu’en outre, il est placé dans une situation administrative et financière précaire.

- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’illégalité ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme concluant, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A… et, d’autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que M. A… a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, à 11h48, M. A… représenté par M^e Rosin d’une part, se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et, d’autre part, maintient ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2517297, enregistrée le 24 septembre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 octobre 2025 à 14 heures.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M. Grospierre, greffier d’audience, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant ivoirien, né le 20 février 2007, à Bonguéra (Côte d’Ivoire) est entré en France en qualité de mineur isolé. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département des Hauts-de-Seine par une ordonnance de placement provisoire en date du 9 décembre 2021. Il a bénéficié d’une mesure de tutelle départementale par une décision du juge des tutelles du 21 avril 2023 et a été pris en charge par l’association « Le Lien » mandatée par le département des Hauts-de-Seine à compter de sa majorité. Le 9 janvier 2025, M. A… a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Il a été convoqué par les services de la préfecture de Nanterre, le 17 juin 2025 pour le rendez-vous de biométrie. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) »

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

4. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A… indique au tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

5. Il ressort de ce qui est énoncé au point 3 de la présente ordonnance que M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve, d’une part, de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, et d’autre part, que M^e Rosin, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Rosin. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A…, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Rosin avocat de M. A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A….

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.