Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 M. B A, représenté par M^e Gausseres, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a expulsé du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible, a abrogé son récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui sont pas applicables dès lors qu’il remplit les conditions prévues par les dispositions du 3° et 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 9 mai 2025, la clôture d’instruction, initialement fixée au 13 mai 2025, a été reportée au 19 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Goudenèche, rapporteure a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 21 février 1980, est entré en France en 2009 muni d’un visa long séjour conjoint de français. Il a bénéficié de carte de résidence de dix ans, valable du 9 avril 2023. Par un arrêté du 8 juillet 2024 le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a expulsé du territoire français a fixé le pays de renvoi et a abrogé son récépissé. Par cette requête le requérant demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Elle mentionne, en particulier, les condamnations du requérant, l’avis de la commission d’expulsion et elle précise que le requérant est entré sur le territoire en 2009 et qu’il est père d’une enfant née en France. Ainsi, la seule lecture de cet arrêté permet d’en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux et attentif de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ». Aux termes de l’article L. 631-3 de ce code : " Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;2° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessée depuis le mariage ;4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; ()Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. () ".

6. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

7. Pour expulser M. A le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur l’ensemble des condamnations dont ce dernier a fait l’objet entre 2000 et 2023. Il est constant que le requérant a notamment été condamné à quatre reprises entre 2000 et 2023 pour des faits de conduit de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, détention et usage illicite de stupéfiants, outrage et menace de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique, vol avec violence et par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2023 pour des faits d’agression sexuelle par une personne en état d’ivresse manifeste commis le 17 janvier 2017 à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire. Ainsi le préfet n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le requérant qui, eu égard à la répétition et à la nature de ses condamnations, ne peut se prévaloir des protections prévues par les dispositions des articles L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constituait une menace grave pour l’ordre public. Par suite, les moyens tendant à la contestation de l’existence d’une menace à l’ordre public et à la gravité de cette menace doivent être écartés.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ».

9. Le requérant se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis près de vingt ans ainsi que de celle de sa fille mineure née d’une mère française. Si le requérant établit contribuer à son entretien et son éducation, il ne justifie pas davantage d’une insertion sociale et professionnelle significative sur le territoire. Par ailleurs, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature, de la répétition et de la gravité des faits qui sont reprochés au requérant, la décision d’expulsion en litige ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et eu égard aux motifs énoncés au point précédent, que le préfet ait méconnu les stipulations de l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et eu égard à ce qui a été énoncé précédemment, que le préfet ait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction et au titre des frais d’instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me Goudenèche, conseillère,

M^me Courtois, conseillère,

Assistés de M^me Soihier Charleston, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. Goudenèche Le président,

signé

E. Lamy La présidente,

C. Van Muylder

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.