(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Boutchich demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 1 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête en raison de la délivrance à M. A… d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 juillet 2024 au 28 juillet 2028.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hérault, conseillère,

- les observations de M^e Boutchich, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain, né le 29 juillet 1983, a sollicité, le 16 avril 2024 la délivrance d’une carte de résident en application de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a considéré cette demande implicitement rejetée en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de quatre mois. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet des Hauts-de-Seine.

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine :

2. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu’il a délivré au requérant une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 juillet 2024 au 28 juillet 2028, cette circonstance ne prive pas d’objet la demande de M. A… en tant qu’elle porte sur la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Par suite, l’exception de non-lieu soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé, sauf exceptions, pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a demandé, par courrier du 23 janvier 2025, réceptionné par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 27 janvier 2025, la communication des motifs du refus de sa demande de carte de résident née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour enregistrée le 16 avril 2024, à la suite de laquelle lui a été remis un récépissé le 28 mai 2024. Dès lors que l’administration n’a pas répondu à cette demande de communication de motifs dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, M. A… est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à lui conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard à la nature du moyen d’annulation retenu, les moyens de légalité interne n’étant pas fondés en l’état de l’instruction, le présent jugement n’implique pas la délivrance d’une carte de résident de dix ans à M. A…, mais seulement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de sa demande de carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat au profit de M. A… la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. A… une carte de résident de dix ans est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Hérault, conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

La rapporteure,

signé

E. HERAULT Le président,

signé

C.HUON

La greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.