Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Samson, demande au tribunal :

d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises les 6 novembre 2022, 28 octobre 2022, 29 octobre 2022 et

21 juillet 2024 ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés à la suite des infractions commises les 28 octobre 2022 et 29 octobre 2022 à compter du 20 août 2023.

Il soutient que :

le ministre a commis des erreurs dans le décompte de son capital de points ;

il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

les mentions de l’infraction du 21 juillet 2024 et de la décision 48 SI du 30 janvier 2025 ont été supprimées du relevé d’information intégral de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes ;

les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Samson, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement des conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points à la suite de l’infraction commise le

21 juillet 2024 et de la décision 48 SI du 30 janvier 2025 et de faire droit à la demande d’annulation des trois décisions de retrait de points à la suite des infractions des 6 novembre 2022, 28 octobre 2022 et 29 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Rolin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… a commis les 6 novembre 2022, 28 octobre 2022, 29 octobre 2022 et 21 juillet 2024 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 30 janvier 2025, le ministre de l’intérieur a notifié à M. B… le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. B… demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur le désistement partiel :

Dans son mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B… demande au tribunal de lui donner acte de son désistement des conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points à la suite de l’infraction commise le 21 juillet 2024 et de la décision 48 SI du 30 janvier 2025. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de lui donner acte de ce désistement partiel et de ne statuer que sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 6 novembre 2022, 28 octobre 2022 et 29 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense

Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral, que le point retiré consécutivement à l’infraction commise le 6 novembre 2022 a été restitué au requérant le 27 août 2023 en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route avant l’introduction de la requête. Les conclusions aux fins d’annulation de cette décision de retrait de point, qui étaient sans objet avant même l’introduction de la requête, sont par suite irrecevables.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. (…) ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

En ce qui concerne les infractions commises les 28 octobre 2022 et 29 octobre 2022 :

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant selon les cas, la date de constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis de contravention, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant que les infractions constatées ont fait l’objet de procès-verbaux électroniques. Il résulte également des mentions de ce relevé que ces infractions ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que le requérant a payé les amendes forfaitaires majorées relatives à ces infractions. Dans ces conditions, le ministre n’établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte de ce qui précède que M. B… est seulement fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 28 octobre 2022 (1 point), et 29 octobre 2022 (1 point).

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Les motifs du présent jugement impliquent que le total de deux points retirés sur le capital de points du permis de conduire de M. B… à la suite des infractions commises les 28 octobre 2022 et 29 octobre 2022 lui soient restitués et que le ministre de l’intérieur réexamine les droits à conduire du requérant au vu éventuellement d’autres infractions qui auraient pu être commises par celui-ci et enregistrées postérieurement au 17 juin 2025, date d’édition du relevé d’information intégral produit à l’instance. Il y a lieu pour l’administration d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision de retrait de points à la suite de l’infraction commise

le 21 juillet 2024 et de la décision 48 SI du 30 janvier 2025.

Les décisions du ministre de l’intérieur portant au total retrait de deux points affectés au permis de conduire de M. B… à la suite des infractions commises les 28 octobre 2022 et 29 octobre 2022 sont annulées.

Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à M. B…, dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 225-1 du code de la route, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice de deux points visés à l’article 2, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et son droit de conduire.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La magistrate désignée,

signé

E. Rolin

La greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.