Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bulajic, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui accorder le regroupement familial sollicité dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est dépourvue d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 25 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- et les observations de M^e Bulajic, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant pakistanais né le 4 juin 1975, titulaire d’une carte de résident valable du 7 mai 2016 au 6 mai 2026, peintre décorateur auprès de l’entreprise MT Décors à Livry Gargan, a déposé auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le 5 juin 2024, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse M^me C… et de leurs trois enfants. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ». Aux termes des dispositions de l’article L. 434-8 de ce code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (…) ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet du Val-d’Oise, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

Pour refuser le regroupement sollicité, le préfet du Val-d’Oise a estimé que la moyenne des revenus mensuels de M. A… au cours des douze mois précédant sa demande était inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut majoré de 1 943 euros pour cinq personnes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de paye de M. A… du mois de juin 2022 au mois de mai 2023 que la moyenne de ses revenus mensuels est de 1 964,57 euros bruts et est dès lors supérieure au montant requis de 1 943 euros mensuels. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise a inexactement apprécié ses ressources en lui refusant le bénéfice du regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard aux motifs d’annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise fasse droit à la demande de regroupement familial de M. A…. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder, sous réserve d’un changement de circonstances de fait et de droit, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de regroupement familial de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de faire droit à la demande de regroupement familial de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.