Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juin 2026, n° 2608340

TA Cergy-Pontoise
Désistement 1 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er juin 2026, n° 2608340
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2608340
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Rosin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°)

de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°)

de suspendre la décision prise à son encontre portant refus d’affectation prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine ;

3°)

d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine, à titre principal, de l’affecter, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, dans un établissement scolaire figurant sur la liste des vœux ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°)

de condamner l’Etat à verser la somme de 1 500 euros hors taxe à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser cette somme en cas de non-admission définitive à l’aide juridictionnelle en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

sa requête est recevable, dès lors qu’il a été reçu au centre d’information et d’orientation de Colombes le 26 janvier 2026, ce qui traduit matériellement sa demande de scolarisation, et que le silence gardé par l’administration a ainsi fait naître une décision implicite de refus de sa demande de scolarisation ; par ailleurs, il a la capacité à agir, dès lors que, d’une part, il est âgé de quinze ans et huit mois, de sorte que son discernement est manifestement suffisant pour qu’il comprenne la situation à laquelle il est confronté, et que, d’autre part, il justifie de circonstances particulières, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine n’ayant manifestement pas pris de mesures suffisantes pour l’affecter ;

la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision attaquée préjudicie de façon grave et immédiate à sa situation personnelle ; en effet, plus de deux mois après son évaluation par le CIO, il ne bénéficie toujours d’aucune affectation, malgré ses relances et alors qu’il a effectué les démarches afin d’être scolarisé très rapidement après son arrivée sur le territoire français ; par ailleurs, ne pouvant pas accéder aux enseignements dispensés dans une filière générale ou professionnelle au même titre que les autres enfants de son âge, il est traité différemment de ces derniers, sans qu’aucune raison objective et légale à cette différenciation n’existe, ne peut accéder à l’instruction, pourtant essentielle à son intégration dans la société française, et voit se réduire ses chances de réussite scolaire ; enfin, le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation est une condition de délivrance de son titre de séjour, une fois la majorité atteinte, et l’absence totale de scolarisation compromet gravement ses chances de se voir proposer une aide provisoire en tant que jeune majeur une fois sa majorité atteinte ;

il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle porte une atteinte manifestement illégale à son droit à l’éducation et à la liberté fondamentale que constitue l’égal accès à l’instruction et méconnaît les droits à la scolarisation et à l’égal accès à l’instruction, garantis par les articles 2-1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l’enfant, l’article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6-3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, et les articles L. 111-2 et L. 131-1 du code de l’éducation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande du requérant, dès lors que, le 4 mai 2026, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine lui a notifié une décision d’affectation en UPE2A Bac Pro Services au lycée métier René Auffray à Clichy (Hauts-de-Seine).

La requête a été communiquée au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mai 2026, M. A…, représenté par M^e Rosin, d’une part, se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et, d’autre part, maintient ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

Il fait valoir que le recteur ne l’a scolarisé que la veille de l’audience, alors qu’il avait effectué les tests de positionnement dès le 26 janvier 2026, perdant ainsi plus de trois mois de scolarisation au titre de l’année scolaire 2025-2026, et ce, en dépit de relances précontentieuses et sans que le recteur n’apporte le moindre commencement d’explication sur son incapacité à le scolariser sans saisine préalable du tribunal.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n° 2608344, enregistrée le 16 avril 2026, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

la Constitution ;

la convention internationale des droits de l’enfant ;

le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

le code de l’éducation ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 mai 2026 à 14 heures 00.

Le rapport de M. Chabauty, juge des référés, a été entendu au cours de cette audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant de la République de Guinée né le 3 août 2010, est pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département des Hauts-de-Seine depuis le 8 janvier 2026, en qualité de mineur non-accompagné. Sollicitant une scolarisation, il s’est soumis, le 26 janvier 2026, au centre d’information et d’orientation (CIO) de Colombes, aux tests en vue d’évaluer son niveau scolaire. N’ayant reçu aucune affectation dans un établissement adapté à son profil depuis cette date, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine a refusé de l’affecter dans un établissement scolaire.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, M. A… indique au tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il ressort de ce qui est énoncé au point 3 de la présente ordonnance que M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve, d’une part, de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, et d’autre part, que M^e Rosin, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Rosin. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A…, la somme de 800 euros lui sera directement versée.

O R D O N N E :

Article 1er :

M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 3 :

L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Rosin dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A…, cette somme lui sera versée directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles et au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.