Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 15 décembre 2023, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), prise en la personne de son président, M^e Brenot et M^e Billery, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie France (CCI France) a procédé à la répartition de la taxe pour frais de chambres au titre de l’année 2020 ;

2°) d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie France de reprendre, sous deux mois, la procédure de répartition de la taxe en cause, sans prendre en compte le prélèvement exceptionnel prévu par l’article 33 de la loi de finances pour 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la délibération attaquée a été édictée en méconnaissance des règles d’adoption du budget du droit d’information des membres de l’assemblée générale, dès lors que ces derniers n’ont pas été convoqués dans les délais requis et n’ont pas reçu en temps voulu les informations leur permettant d’exercer utilement leur mandat ;

- l’établissement public CCI France n’est pas compétent pour recouvrer le prélèvement exceptionnel prévu par l’article 33 de la loi de finances pour 2015, dont le créancier est l’Etat ; en particulier, l’article D.712-25 du code de commerce ne l’autorise à procéder à une déduction du montant de taxe pour frais de chambres prévu en faveur d’une CCI de région qu’en cas de non-versement d’une contribution obligatoire visée, c’est-à-dire d’une dépense obligatoire au sens de l’article L.711-15, ce qui n’est pas le cas du prélèvement exceptionnel en litige ;

- CCI France ne peut légalement procéder à une compensation entre la dette de la CCIMBO à l’égard de l’Etat et la créance de la CCIMBO au titre de la taxe pour frais de chambres ; de surcroît, le principe d’insaisissabilité des créances publiques fait obstacle au mécanisme de la compensation légale à l’encontre d’une personne publique ;

- la délibération attaquée méconnaît l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de céans n° 1913867 du 5 octobre 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre 2023 et 16 juin 2025, la chambre de commerce et d’industrie France, prise en la personne de son président, représentée par M^e Vital-Durand et M^e Brusq conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Huon, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Richard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Billery, pour la chambre de commerce et d’industrie du Finistère et les observations de M^e Brusq pour la chambre de commerce et d’industrie France.

Une note en délibéré a été présentée le 18 janvier 2026 dans l’intérêt de CCI France.

Une note en délibéré a été produite le 19 janvier 2026 dans l’intérêt de la CCI Finistère.

Considérant ce qui suit :

1. Par un titre de perception émis le 12 mars 2015, le directeur département des finances publiques du Finistère a mis à la charge de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale de Morlaix, aux droits de laquelle vient la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO) une somme de 7 314 739 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a institué un prélèvement de 500 millions d’euros sur le budget des chambres de commerce et d’industrie. La CCI territoriale de Morlaix a sollicité la décharge de l’obligation de payer cette somme devant le tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande par un jugement du 19 octobre 2017, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 février 2019 devenu définitif. Par une délibération du 15 octobre 2019, l’assemblée générale de CCI France a réparti la taxe pour frais de chambres en 2020 en réduisant la quote-part de la CCI Bretagne, dont dépend la CCIMBO, de la somme de 7 314 739 euros demeurée impayée, ce qui a conduit, après répartition de ce malus, à une diminution de 6 983 057 euros de sa dotation. Cette délibération a été annulée par un jugement du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirmé par un arrêt du 6 juin 2023 de la cour administrative d’appel de Versailles. Entretemps, l’assemblée générale de CCI France a, le 26 octobre 2021, adopté une nouvelle délibération relative à la répartition de la taxe pour frais de chambres au titre de l’année 2020 en réduisant, dans les mêmes proportions que précédemment, la dotation de la CCI Bretagne sur le fondement du 3ème alinéa de l’article D. 712-25 du code de commerce, issu du décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019. La CCIMBO, désormais devenue la chambre de commerce et d’industrie du Finistère (CCI Finistère), demande l’annulation de cette délibération.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 711-16 du code de commerce : « CCI France assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie. A ce titre : (…) / 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 711-15 du code de commerce : « CCI France est l’établissement public, placé à la tête du réseau défini à l’article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l’Etat et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services (…) / Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires. / Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article D. 712-25 de ce code : « CCI France bénéficie d’impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l’article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et d’industrie. /A défaut de modalités particulières adoptées par l’assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d’industrie, prévues à l’article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l’étude économique mentionnée à l’article R. 713-66 et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général. /En cas de non versement d’une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambres. ». Il ressort clairement de ces dispositions que les contributions obligatoires que CCI France peut, en application du 3ème aliéna de l’article D. 712-25, déduire d’office du montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambre correspondent exclusivement aux contributions visées au 2ème aliéna du même article, lesquelles sont les contributions prévues par l’article L. 711-15 en faveur des projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

4. Il est constant que la réfaction opérée par CCI France sur la dotation de la CCI Bretagne et, par voie de conséquence de la CCIMBO, correspond au montant du prélèvement exceptionnel institué par l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et non à des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de CCI France. Alors même qu’elle aurait été légalement due par la CCIMBO, la somme en cause n’est pas représentative d’une contribution obligatoire au sens des dispositions précitées et ne pouvait donc être déduite à ce titre du montant devant revenir à la CCI Bretagne dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambres. Pour ce seul motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la requérante est donc fondée à demander l’annulation de la délibération contestée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / (…) ». Selon l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / (…) ».

6. Le présent jugement, qui annule la délibération du 26 octobre 2021, implique, eu égard à ses motifs, que l’assemblée générale de CCI France prenne à nouveau une délibération pour répartir la taxe pour frais de chambre en 2020. Il y a donc lieu d’enjoindre à CCI France d’y faire procéder dans un délai qu’il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, au cas particulier, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de litige :

7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

8. D’une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCIMBO devenue la CCI Finistère, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande CCI France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

9. D’autre part, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de CCI France au profit de la CCI Finistère une somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1 : La délibération de l’Assemblée générale de CCI France du 26 octobre 2021 fixant la répartition de la taxe pour frais de chambres au titre de l’année 2020 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à CCI France de faire adopter une nouvelle délibération tendant à répartir la taxe pour frais de chambres en 2020, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : CCI France versera la somme de 2 000 euros à la CCI Finistère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de CCI France et le surplus des conclusions de la CCI Finistère sont rejetés.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la chambre de commerce et d’industrie du Finistère et à la chambre de commerce et d’industrie France.

Délibéré après l’audience du13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Herault, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

L’assesseur le plus ancien

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.