APPEL EN COURS
Cour d’Appel BE Chambéry
Tribunal judiciaire d’Albertville
Jugement prononcé le : 11/03/2022
Chambre correctionnelle
N° minute : 204/22
No parquet 19 281000012
Affaire jointe : ²0 ²⁸0 000015
PBIidé le 14/01/2022
Délibéré le 11/03/2022
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Albertville le QUATORZE JANVIER AAGX MIL[…] VINGT-AAGX,
Composé BE :
Madame RAFFIN Michelle, vice-présiBEnte,^Présidente:
^Assesseurs: Monsieur BELPERRON X, vice-présiBEnt,
Monsieur Y Z, magistrat exerçant à titre temporaire,
Assistés BE Madame CORDIER Caroline, greffière,
en présence BE Monsieur AA AB, vice-procureur BE BI République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
5
Monsieur le PROCUREUR AD AE REPUBLIQUE, près ce tribunal, BEmanBEur et poursuivant
P[…]IES CIVI[…]S POURSUIVANTES:
1- La SARL UNPLUGGED PRODS dont le siège social est sis […] prise en BI personne BE son représentant légal, Monsieur AC AD AE AF AG AH AI BEmeurant […] comparant assisté BE Maître BLIN AL substituant Maître FOREMAN AM, avocats au barreau BE PARIS
2- Madame AJ AK
:BEmeurant 1 rue BE l’Assomption 75016 PARIS non comparante représentée par Maître BLIN AL substituant Maître FOREMAN
AM, avocats au barreau BE PARIS

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3- Monsieur AC AD AE AF AG AH AI BEmeurant […] comparant assisté BE Maître BLIN AL substituant Maître FOREMAN AM, avocats au barreau BE PARIS
4- Monsieur AN AO BEmeurant […]: non comparant représenté par Maître BLIN AL substituant Maître FOREMAN AM, avocats au barreau BE PARIS
ET
1- PRÉVENU :
Nom AP AQ né le […] à […] (Seine-Et-Marne) BE AP Z et BE AR AS Nationalité française
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle pilote professionnel AntécéBEnts judiciaires : jamais condamné Demeurant […] (chez ses parents)
Situation pénale: libre comparant assisté BE Maître FEBRER Laurent et BE Maître KRAFFT GuilBIume avocats au barreau BE PARIS
Prévenu BEs chefs BE :
Dossier […]:
12281 B[…]SSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT
PAS 3 MOIS PAR VIOAETION MANIFESTEMENT ADLIBEREE D’UNE
OBLIGATION AD SECURITE OU AD PRUADNCE le 8 février 2019 à
[…]
4273 – EXERCICE IL[…]GAL D’UN EMPLOI AD PERSONNEL NAVIGANT
PROFESSIONNEL AD L’AERONAUTIQUE CIVI[…] le 8 février 2019 à […]
[…] NOB[…] et […]
2- PREVENUE :
Raison sociale BE BI société : La SAS BIGBAENK
N° SIREN/SIRET : 818 785 693
45 rue BE Paris TREMBAEY EN FRANCE 95701 Adresse:
ROISSY CHAR[…]S AD GAUL[…] CEADX 1 prise en BI personne BE son présiBEnt, Monsieur RIONADL AU BEmeurant : 45 rue BE Paris 95737 ROISSY CHAR[…]S AD GAUL[…] CeBEx 1, comparant assisté BE Maître GOOSSENS Z avocat au barreau BE PARIS,
Prévenue BEs chefs BE:

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Dossier […]:
[…], PAR PERSONNE MORA[…], SUR AE NATURE, AE
QUALITE OU L’ORIGINE D’UNE PRESTATION AD SERVICE le 8 février 2019 à
[…] […] NOB[…] et […]
20662 – EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
SANS CERTIFICAT le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
23765 EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
SANS LICENCE D’EXPLOITATION le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et
[…]
Dossier […] :
21545 B[…]SSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORA[…] AVEC
INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS CAUSE PAR AE VIOAETION
MANIFESTEMENT ADLIBEREE D’UNE OBLIGATION AD SECURITE OU AD
PRUADNCE le 8 février 2019 à […]
3- PRÉVENU :
Nom AV AW né le […] à STRASBOURG (Bas-Rhin)
Nationalité française:
Situation familiale :
Situation professionnelle : consultant
AntécéBEnts judiciaires : jamais condamné Demeurant […]
Situation pénale : libre comparant assisté BE Maître […] TUTOUR Solenn avocate au barreau BE PARIS.
Prévenu BEs chefs BE :
Dossier […]:
12281 B[…]SSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT
PAS 3 MOIS PAR VIOAETION MANIFESTEMENT ADLIBEREE D’UNE
OBLIGATION AD SECURITE OU AD PRUADNCE le 8 février 2019 à
[…]
340 TROMPERIE SUR AE NATURE, AE QUALITE SUBSTANTIEL[…] OU
L’ORIGINE D’UNE PRESTATION AD SERVICES entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
20662 EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
SANS CERTIFICAT entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
23765 EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
SANS LICENCE D’EXPLOITATION entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]

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^さ 4- PRÉVENU:
Nom BOURADAU AY né le […] à CAVAILLON (Vaucluse) Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
AntécéBEnts judiciaires : jamais condamné Demeurant […]
Situation pénale: libre comparant assisté BE Maître […] TUTOUR Solenn avocate au barreau BE PARIS
Prévenu BEs chefs BE :
Dossier […] :
12281 B[…]SSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT
PAS 3 MOIS PAR VIOAETION MANIFESTEMENT ADLIBEREE D’UNE
OBLIGATION AD SECURITE OU AD PRUADNCE le 8 février 2019 à
[…]
-340 TROMPERIE SUR AE NATURE, AE QUALITE SUBSTANTIEL[…] OU
L’ORIGINE D’UNE PRESTATION AD SERVICES entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
-20662 EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
SANS CERTIFICAT entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
23765 – EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
SANS LICENCE D’EXPLOITATION entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019 à
[…] […] NOB[…] et […]
ADBATS
Les affaires numéro […] et numéro […] appelées à l’audience BE ce jour, BI présiBEnte a dans un premier temps constaté BI présence, vérifié l’iBEntité BEs prévenus du dossier […] à savoir celle BE Monsieur BOURADAU
AY, celle BE Monsieur AV AW et BI celle BE SAS BIGBAENK prise en BI personne BE son présiBEnt, Monsieur RIONADL AU et a donné connaissance BE l’acte qui a saisi le tribunal.
La présiBEnte a ensuite indiqué au tribunal envisager d’évoquer les BEux dossiers en
même temps.
Puis, avant tout débat au fond, par voie BE conclusions aux fins BE reBIxe, régulièrement visées à l’audience et jointes au dossier, les exceptions BE nullité reBItives à l’acte BE saisine et d’incompétence du tribunal correctionnel ont été soulevées par Maître […] TUTOUR Solenn, conseil BE Monsieur BOURADAU
AY et BE Monsieur AV AW, prévenus ;
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint les inciBEnts au fond, après en avoir délibéré.
La présiBEnte a ensuite, dans un second temps, constaté BI présence, vérifié l’iBEntité

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BEs prévenus du second dossier à savoir celle BE Monsieur AP AQ en sus BE celle déjà vérifié BE BI SAS BIGBAENK représentée par son présiBEnt, Monsieur RIONADL AU et a donné connaissance BE l’acte qui a saisi le tribunal.
L’ensemble BEs parties aux BEux dossiers n’ayant émis aucune opposition à ce que les BEux dossiers soient évoqués en même temps, BI présiBEnte a poursuivi l’instruction BEs affaires.
La présiBEnte a informé les prévenus BE leur droit, au cours BEs débats, BE faire BEs décBIrations, BE répondre aux questions qui leur sont posées ou BE se taire.
La présiBEnte a interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs décBIrations.
Monsieur AC AD AE AF AG AH AI, victime a été entendu en ses décBIrations.
Maitre BLIN AL, avocat substituant Maître FOREMAN AM s’est constitué partie civile à l’audience au nom BE ses clients, Monsieur AC AD AE
AF AG AH AI, Madame AJ AK, Monsieur
AN AO et BI SARL UNPLUGGED PROAGCTIONS, par dépôt BE conclusions dûment visées et jointes au dossier et a été entendu en leurs BEmanBEs et en sa pBIidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître GOOSSENS Z, conseil BE BI SAS BIGBAENK, a été entendu en sa pBIidoirie. A l’appui BE ses conclusions jointes au dossier, il pBIiBE BI reBIxe BE sa cliente.
Maître […] TUTOUR Solenn, conseil BE BOURADAU AY a été entendue en sa pBIidoirie. A l’appui BE ses conclusions jointes au dossier, elle pBIiBE BI reBIxe BE son client.
Maître […] TUTOUR Solenn, conseil BE AV AW a été entendue en sa pBIidoirie. A l’appui BE ses conclusions jointes au dossier, elle pBIiBE BI reBIxe BE son client.
Maître KRAFFT GuilBIume, conseil BE AP AQ a été entendu en sa pBIidoirie. A l’appui BE ses conclusions jointes au dossier, il pBIiBE BI reBIxe BE son client.
Maître FEBRER Laurent, conseil BE AP AQ a été entendu en sa pBIidoirie pour l’infraction d’exercice illégal d’un emploi BE personnel navigant professionnel BE l’aéronautique civile reprochée à son client. A l’appui BE ses conclusions jointes au dossier, il pBIiBE BI reBIxe BE son client.
Les prévenus ont eu BI parole en BErnier.
Le greffier a tenu note du déroulement BEs débats.
Puis à l’issue BEs débats tenus à l’audience du QUATORZE JANVIER AAGX MIL[…] VINGT-AAGX, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 11 mars 2022 à 08:45.

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A cette date, vidant son délibéré conformément à BI loi, Madame RAFFIN Michelle, PrésiBEnte, a donné lecture BE BI décision du tribunal, en vertu BE
l’article 485 du coBE BE procédure pénale, composé comme suit :
Madame RAFFIN Michelle, vice-présiBEnte, PrésiBEnte:
Monsieur Y Z, magistrat exerçant à titre temporaire, Assesseurs :
Madame GRENET Coralie, vice-présiBEnte,
Assisté BE Madame JOUENNE Christelle, greffière, et en présence du ministère public.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à BI loi en ces termes :
AFFAIRE N° : […]
AP AQ a été régulièrement cité par le procureur BE BI République, par exploit d’huissier BE justice remis à personne en date du 23/09/2020 pour comparaitre à l’audience du 23 octobre 2020.
Il est prévenu :
- Pour avoir à […] Noble et Courchevel, le 08 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, exercé illégalement un emploi BE personnel navigant professionnel BE l’aéronautique civile, en l’espèce en exerçant l’emploi BE pilote d’Aéronef pour le transport aérien public sans être inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile., faits prévus par ^ART.^L.⁶⁵⁴¹-2 AL.1, […].L.6521-1, ^ART.^L.⁶⁵²¹-²,
[…].L.6521-4, […].L.[…].TRANSPORTS. et réprimés par […].L.[…].1 C.TRANSPORTS.
Pour avoir à […], le 08 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, involontairement causé une incapacité totale BE travail inférieure ou égale à trois mois sur BI personne BE AJ AK, en l’espèce 5 jours, par BI vioBItion manifestement délibérée d’une obligation BE pruBEnce ou BE sécurité imposée par BI loi ou le règlement, en l’espèce alors qu’il pilotait l’aéronef PA-46 mirage immatriculé F- GUYZ, en dépassant BI masse maximale autorisée pour l’atterrissage en vioBItion BEs dispositions du chapitre V BE l’arrêté du 24 juillet 1991 du ministre BE l’équipement, du logement, BEs transports et BE l’espace reBItif aux utilisations et limitations BE l’utilisation d’un aéronef, a percuté un talus BE neige en sortie BE piste lors BE BI phase d’atterrissage, faits prévus par […].[…].PENAL. et réprimés par […].222-20, […].[…], […].222-46 C.PENAL.
La SAS BIGBAENK prise en BI personne BE Madame […]AEY BA, sa représentante légale a été régulièrement citée par le procureur BE BI République, par exploit d’huissier BE justice remis à étuBE en date du 26/08/2020 pour comparaitre à l’audience du 23 octobre 2020.
Elle est prévenue :
Pour avoir à […] Noble et Courchevel, le 08 février 2019, en tout cas sur le
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territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté BE tromper BI société UNPLUGGED PRODS, représentée par AC AD AE AF AG AH AI, sur BI nature BE prestations BE services, en l’espèce en facturant une location d’aéronef avec un équipage comprenant BEux pilotes alors qu’en réalité l’aéronef ne comprenait qu’un pilote non inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile., faits prévus par […].L.454-1, […].L.441-1 C.CONSOMMAT. […].[…].PENAL. et réprimés par […].L.454-1, […].L.454-4, […].L.[…].2, AL.3 C.CONSOMMAT. […].131-38, […].131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°
C.PENAL.
Pour avoir à […] Noble et Courchevel, le 08 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, effectué un transport aérien public, en l’espèce en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre Paris et Courchevel, sans détenir BE certificat conforme., faits prévus par […].L.6232-6, […].L.6412-1, […].L.6412-2, […].L.6400-1
C.TRANSPORTS. […].R.330-1 III,[…].R.330-1-1,[…].R.330-1-2,[…].R.330-
12 AL.1,AL.2,AL.3,[…].R.330-12-1,[…].R.133-1-1 4° C.AVIATION. […].2
8°, […].6 REGLT.CE AG 24/09/2008. et réprimés par […].L.[…].TRANSPORTS.
Pour avoir à […] Noble et Courchevel, le 08 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, effectué un transport aérien public, en l’espèce en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre Paris et Courchevel, sans détenir BE licence d’exploitation conforme., faits prévus par […].R.[…].1, AL.2, […].R.[…].4, […].R.[…].AVIATION. […].L.6412-1, […].L.6412-2, […].L.6400-1
^C.^TRANSPORTS. et réprimés par […].R.[…].1, […].R.[…].AVIATION.
AFFAIRE N° : […]
La SAS BIGBAENK a été régulièrement citée par exploit BE Maitre AEMACHE BB, huissier BE justice à […] BOURGET, remis à personne morale le 17 septembre 2020, à BI BEmanBE BE Monsieur AC AD AE AF AG AH
AI, Madame AJ AK, et Monsieur AN AO, parties civiles, pour comparaitre à l’audience du 23 octobre 2020.
Elle est prévenue pour avoir à […], le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, involontairement causé une incapacité totale BE travail inférieure ou égale à trois mois sur les personnes BE Monsieur AD AE AF AI, Madame AJ AK et
Monsieur AN AO, passagers BE l’aéronef PA-46 mirage immatriculé F- GUYZ, par BI vioBItion manifestement délibérée d’une obligation particulière BE pruBEnce ou BE sécurité imposée par BI loi ou le règlement, en l’espèce en organisant un transport aérien public dans un aéronef ne comprenant qu’un seul pilote non inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile, en ne détenant pas BE licence d’exploitation et BE certificat conforme., faits prévus par […].222-21 AL.1, […].121-2, […].[…].PENAL. et réprimés par […].222-21, […].222-20, […].131-38, […].131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.

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AV AW a été régulièrement cité par exploit BE Maitre COATMEUR
Z, huissier BE justice à PARIS, remis à étuBE le 18 septembre 2020, à BI BEmanBE BE BI SARL UNPLUGGED PROAGCTIONS, Monsieur AC AD AE
AF AG AH AI, Madame AJ AK, et
Monsieur AN AO, parties civiles, pour comparaitre à l’audience du 23 octobre 2020.
Il est prévenu :
pour avoir à […], le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, involontairement causé une incapacité totale BE travail inférieure ou égale à trois mois sur les personnes BE Monsieur AD AE AF AI, Madame AJ AK et
Monsieur AN AO, passagers BE l’aéronef PA-46 mirage immatriculé F- GUYZ, par BI vioBItion manifestement délibérée d’une obligation particulière BE pruBEnce ou BE sécurité imposée par BI loi ou le règlement, en l’espèce en organisant un transport aérien public dans un aéronef ne comprenant qu’un seul pilote non inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile, en ne détenant pas BE licence d’exploitation et BE certificat conforme., faits prévus par […].[…].PENAL. et réprimés par […].222-20, […].[…], […].222-46 C.PENAL.
pour avoir à […] […] NOB[…] et […], entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, en étant partie ou non au contrat, trompé BI société UNPLUGGED PRODS sur BI nature BE prestations BE services, en l’espèce en participant à BI facturant une location d’aéronef avec un équipage comprenant BEux pilotes navigant BE l’aéronautique civile., faits prévus par […].L.454-1, […].L.441-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par […].L.454-1, […].L.454-4, […].L.[…].1, […].L.[…].CONSOMMAT.
pour avoir à […] […] NOB[…] et […], entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, effectué un transport aérien public, en l’espèce en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre PARIS et
[…], s^ans détenir BE certificat conforme., faits prévus par
[…].L.6232-6, […].L.6412-1, […].L.6412-2, […].L.[…].TRANSPORTS.
[…].R.330-1 III, […].R.330-1-1,[…].R.330-1-2,[…].R.330-12
AL.1,AL.2,AL.3,[…].R.330-12-1,[…].R.133-1-1 4° C.AVIATION. […].2 8°,
^ART.6 RE^GLT.^CE AG ²⁴/⁰⁹/²⁰⁰⁸. et réprimés par ^ART.^L.⁶²³²-⁶
C.TRANSPORTS.
pour avoir à […] […] NOB[…] et […], entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, effectué un transport aérien public, en l’espèce en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre PARIS et
[…]; sans détenir BE licence d’exploitation conforme., faits prévus par […].R.[…].1, AL.2, […].R.[…].4, […].R.[…].AVIATION.
[…].L.6412-1, […].L.6412-2, […].L.[…].TRANSPORTS. et réprimés par […].R.[…].1, […].R.[…].AVIATION.

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BOURADAU AY a été régulièrement cité par exploit BE Maitre COATMEUR Z, huissier BE justice à PARIS, remis à étuBE le 07 octobre 2020, à BI BEmanBE BE BI SARL UNPLUGGED PROAGCTIONS, Monsieur AC AD AE AF AG AH AI, Madame AJ AK, et
Monsieur AN AO, parties civiles, pour comparaitre à l’audience du 23 octobre 2020.
Il est prévenu :
pour avoir à […], le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, involontairement causé une incapacité totale BE travail inférieure ou égale à trois mois sur les personnes BE Monsieur AD AE AF AI, Madame AJ AK et
Monsieur AN AO, passagers BE l’aéronef PA-46 mirage immatriculé F- GUYZ, par BI vioBItion manifestement délibérée d’une obligation particulière BE pruBEnce ou BE sécurité imposée par BI loi ou le règlement, en l’espèce en organisant un transport aérien public dans un aéronef ne comprenant qu’un seul pilote non inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile, en ne détenant pas BE licence d’exploitation et BE certificat conforme., faits prévus par […].[…].PENAL. et réprimés par […].222-20, […].[…], […].222-46 C.PENAL.
pour avoir à […] […] NOB[…] et […], entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, en étant partie ou non au contrat, trompé BI société UNPLUGGED PRODS sur BI nature BE prestations BE services, en l’espèce en participant à BI facturant une location d’aéronef avec un équipage comprenant BEux pilotes navigant BE l’aéronautique civile., faits prévus par […].L.454-1, […].L.441-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par […].L.454-1, […].L.454-4, […].L.[…].1, […].L.[…].CONSOMMAT.
pour avoir à […] […] NOB[…] et […], entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, effectué un transport aérien public, en l’espèce en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre PARIS et
[…], sans détenir BE certificat conforme., faits prévus par
[…].L.6232-6, […].L.6412-1, […].L.6412-2, […].L.[…].TRANSPORTS.
^ART.^R.³³⁰-¹ III,[…].R.330-1-1,[…].R.330-1-2,[…].R.330-12
AL.1,AL.2,AL.3,[…].R.330-12-1,[…].R.133-1-1 4° C.AVIATION. […].2 8°,
^ART.6 ^REGLT.^CE ^DU ²⁴/⁰⁹/²⁰⁰⁸. et réprimés par ^ART.^L.⁶²³²-⁶
C.TRANSPORTS.
pour avoir à […] […] NOB[…] et […], entre le 30 janvier 2019 et le 8 février 2019, en tout cas sur le territoire national et BEpuis temps non couvert par BI prescription, effectué un transport aérien public, en l’espèce en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre PARIS et
[…], sans détenir BE licence d’exploitation conforme., faits prévus par […].R.[…].1, AL.2, […].R.[…].4, […].R.[…].AVIATION.
[…].L.6412-1, […].L.6412-2, […].L.[…].TRANSPORTS. et réprimés par
[…].R.[…].1, […].R.[…].AVIATION.

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Par jugement du 23 octobre 2020, les montants BEs consignations à verser par les parties civiles poursuivantes du dossier […] ont été fixés et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’encontre BE BI SAS BIGBKANK et par défaut à l’encontre BE AV AW et BOURADAU AY à l’audience du 11 juin 2021 ;
Le second dossier a, sur BEmanBE BE Maître FOREMAN AM, conseil BE BI SARL
UNPLUGGED PRODS et BE AJ AK, victimes, sollicitant que les BEux affaires soient instruites en même temps, fait l’objet d’un renvoi à BI même date que le premier. Le jugement BE renvoi du 23 octobre 2020 à l’audience du 11 juin 2021 étant contradictoire pour BI SAS BIGBAENK et contradictoire à signifier à l’encontre BE Monsieur AP AQ ;
Le jugement BE renvoi par défaut a été signifié à BI requête du procureur BE BI république à AV AW par acte d’huissier remis à étuBE en date du 09 juin 2021 (accusé BE réception revenu distribué signé du 22/06/2021);
Il a BE même été signifié à BI requête BEs parties civiles poursuivantes par exploit BE Maitre COATMEUR Z, huissier BE justice à PARIS, et remis à personne à AV AW en date du 27/05/2021;
Le jugement BE renvoi par défaut a été signifié à BI requête du procureur BE BI république à BOURADAU AY par acte d’huissier remis à étuBE en date du
09/06/2021 ;
Il a BE même été signifié à BI requête BEs parties civiles poursuivantes par exploit BE Maitre COATMEUR Z, huissier BE justice à PARIS, et remis à personne à BOURADAU AY en date du 27/05/2021 ;
Le jugement BE renvoi a été signifié à BI requête du procureur BE BI république à AP AQ par acte d’huissier remis à personne en date du 29/04/2021 ;
A l’audience du 11 juin 2021, les affaires […] et […] ont fait
l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 14 janvier 2022.
A l’audience du 14 janvier, BI SAS BIGBAENK prise en BI personne BE son présiBEnt Monsieur RIONADL AU, a comparu, assisté BE son conseil ; il y a lieu BE statuer contradictoirement à son égard.
Monsieur AV AW a comparu, assisté BE son conseil ; il y a lieu BE statuer contradictoirement à son égard.
Monsieur BOURADAU AY a comparu, assisté BE son conseil ; il y a lieu BE statuer contradictoirement à son égard.
AP AQ a comparu, assisté BE ses conseils ; il y a lieu BE statuer contradictoirement à son égard.
Le 8 février 2018, le pilote d’un avion ne parvient pas à stopper son appareil avant BI fin BE BI piste d’atterrissage sur l’altiport BE Courchevel et percute le mur BE neige au bout BE celle-ci. 5 personnes se trouvent à bord, le pilote, AQ AP, trois passagers (AI AC BE BI AF du AH, AO AN et

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AK AJ) et une cinquième personne présentée au départ comme passager et qui s’est avéré être un membre d’équipage, BC BD BE SPEVIL[…].
La gendarmerie BEs transports aériens, chargée BE l’enquête, indique que l’appareil a atterrit trop long. Les enquêteurs réalisent une fiche BE pesée, prenant en compte le poids BEs occupants, BEs bagages et du carburant, et indiquent que l’appareil a atterrit avec une masse totale supérieure à celle autorisée par le constructeur alors que le pilote doit très strictement BI respecter, les performances BE l’appareil pouvant être gravement obérées dès les premiers kilogrammes BE dépassement. Ils ajoutent que l’altiport BE Courchevel, BE part ses caractéristiques d’altituBE, BE longueur et BE pente, requiert pour le pilote une granBE expérience et une parfaite connaissance BE son aéronef, aucune procédure officielle n’ayant notamment été publiée par le constructeur BE l’appareil en question pour un atterrissage dans ces conditions, or Monsieur AP ne possédait avant le vol que 30 mn BE vol en pBIine sur cet appareil BI veille BE l’acciBEnt.
L’agent chargé du contrôle du trafic aérien BE l’altiport ce jour là mentionne également que l’avion a tardé à poser les roues et a dû percuter le mur BE neige à 50 km/h.
L’avion est BI propriété BE BI société SULLYPROJET. Le gérant BE celle-ci indique avoir été sollicité en janvier 2019 par l’entreprise BIGBAENK, filiale à 100 % d’AIR FRANCE KLM pour louer l’appareil pour plusieurs mois, cette société leur BEmandant par BI suite s’ils connaissaient un instructeur pour former BEux pilotes sur leur machine.
AI AC BE BI AF du AH indique avoir organisé le voyage via un ami, AY BOURADAU, fondateur BE BI société BLUEWINGS, qu’il présente comme une compagnie aérienne proposant BEs vols pour BEs BEstinations peu BEsservies comme BI montagne. Il précise que Monsieur
BOURADAU l’a informé BEs détails du voyage, BEs horaires et du fait qu’il y aurait BEux pilotes. Il ajoute que sa société, UNPLUGGED PRODS, a payer 1704 euros à BI société BIGBAENK par virement avant le départ pour un aller/retour. Il fait état BE contusions et BE raiBEurs suite au choc.
Il fait parvenir aux enquêteurs une facture datée du 30 janvier 2019 au nom BE BI société BIGBAENK à BEstination BE BI société UNPLUGGED PRODS et comprenant BEux ligne, une intitulée « engagements pilotes indépendants A/R Paris-Courchevel, et une autre »Location Piper PA-46".
Il transmet également aux enquêteurs BI copie BE messages échangés avec Monsieur
BOURADAU. Les gendarmes relèvent notamment que Monsieur BOURADAU lui indique qu’il sort BI ligne Paris-Courchevel en avion, lui transmet BI photo d’un avion sérigraphié “BLUEWINGS”, lui décrit BLUEWINGS comme une « néo airlines sans assets sur BEs courtes et moyennes distances », précisant que ce n’est pas une pBIte- forme BE matching entre un B2B qui veux voler et un pilote qui veux partager le coût BE son heure BE vol, et que BLUEWINGS « onboard » leur pilote et leur dit BE faire tel ou tel trajet. Concernant le vol pour Courchevel, les messages font état d’un premier vol annulé et BE l’organisation du second, Monsieur BOURADAU proposant une date, indiquant un prix, l’horaire, le lieu BE départ et BI présence BE BEux pilotes professionnels. Le premier message avec le pilote, Monsieur AP a lieu le 7 février à 20h44.
AO AN indique lui avoir été blessé au nez. Il précise que le voyage a été réservé par son associé, Monsieur AC BE BI AF du AH.

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AK AJ décBIre qu’elle se rendait à Courchevel avec son patron,
AI AC BE BI AF du AH, et Monsieur AN, qu’ils ont été pris en charge à l’aérodrome BE Toussus le Noble par BEux personnes qui se sont présentées comme pilotes et qui étaient habillées BE BI même manière "type pilote”. Elle fait état BE BI présence à bord BE l’appareil BE sacoches au nom BE BLUEWINGS sur les sièges pour chacun BEs passagers. Elle mentionne que lorsque l’avion s’est aligné avec BI piste BE Courchevel, BEux aBIrmes sonores ont retenti ainsi que BEux messages dont « caution too low ». Elle ajoute que les pilotes ne se sont pas souciés BE l’état BE leurs passagers après l’impact, que les pompiers sont intervenus et l’ont conduite au cabinet médical BE Courchevel où elle est restée en observation pendant plusieurs heures, le méBEcin lui interdisant ensuite BE prendre un transport pendant 48 heures. Elle précise connaître le fondateur BE BLUEWINGS, AY BOURADAU, pour qui elle a travaillé et qui lui a dit à cette occasion qu’il s’agissait d’une compagnie aérienne qui cibBIit une clientèle BE luxe pour BEs vols courtes distances sur BEs villes très BEmandées comme Courchevel ou St Tropez.
AQ AP, pilote professionnel, explique avoir vu sur Facebook une annonce BE BLUEWINGS recherchant BEs pilotes, avoir eu un renBEz-vous avec Monsieur AV qui lui a parlé du projet BLUEWINGS à savoir BI mise en pBIce BE vols sur Courchevel et plus tard d’autres BEstinations. Il ajoute que BLUEWINGS lui a fait faire BEs formations notamment pour l’altiport BE Courchevel, et qu’il a ensuite effectué différents vols financés par BIGBAENK. Il indique avoir reçu début février les mails BE tous ses vols du 8 au 11 février, à savoir un aller avec BEs passagers le vendredi 8 vers Courchevel, un retour vers Toussus le noble pour prendre d’autres passagers à BEstination BE Courchevel avant BE déposer l’avion à Annecy, puis BE le reprendre le dimanche pour emmener BEs passagers BE Courchevel à Toussus le Noble, ramener l’avion à Annecy et retourner à Courchevel le lundi pour prendre d’autres passagers à BEstination BE Toussus le noble. Il présente Monsieur BD comme un passager tout en disant qu’il était rassuré BE sa présence et qu’il n’aurait pas fait le vol seul.
S’agissant du dépassement BE BI masse maximale, il explique que pour lui il était « dans les clous » au vu BEs éléments transmis par BLUEWINGS, l’estimation du poids BE certains BEs passagers pour lesquels il n’avait pas les éléments précis et le contrôle visuel BEs réservoirs. Il dit ne pas se souvenir que l’un BEs réservoirs était plein et ne pas avoir regardé les jauges à carburants dans le cockpit mais décBIre que s’il avait su qu’il avait une surcharge, il ne serait pas parti. Après avoir présenté le 5ème occupant BE l’appareil comme un passager, il reconnaît qu’il s’agissait d’un "safety pilote”. Il reconnaît qu’il savait que celui-ci ne pouvait pas piloter, étant en attente BE sa licence, mais explique que BI personne qui était censée piloter avec lui ne pouvait pas et que Monsieur AV lui avait envoyé BI veille du vol le numéro BE téléphone BE quelqu’un qui serait là pour le vol.
Le 5ème occupant BE l’appareil, BC BD BE SPEVIL[…] indique qu’il était à bord car un ami, BG BH, lui avait proposé d’accompagner un ami sans participer au pilotage. Il précise avoir ensuite été contacté par un certain AW AV afin d’être « safety pilote » pour un vol, puis par le pilote AQ qui lui a dit que sa présence était surtout pour rassurer les passagers. Il nie s’être présenté aux passagers comme co-pilote et dit qu’il ne BEvait pas être rémunéré. Il mentionne être tituBIire d’une licence BE pilote professionnel au Royaume Uni qu’il avait eu l’intention BE faire convertir en France ce qui s’était avéré difficile à cause du
BREXIT. Il dit ne pas avoir touché les commanBEs pendant le vol mais avoir fait quelques appels radio. Il remet aux enquêteurs BI copie BEs SMS échangés avec Messieurs AV et AP. Les gendarmes notent que Monsieur
AV contacte directement Monsieur BD BE SPEVIL[…], précise qu’il

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recherche un « safety pilote » et lui BEmanBE d’envoyer un document à une adresse mail au nom BE BLUEWINGS. Les enquêteurs précisent qu’un « safety pilote » est un pilote BE secours qui est donc capable BE prendre les commanBEs en cas BE problème du commandant BE bord. Or, Monsieur BD BE SPEVIL[…] ne possèBE pas l’original BE sa licence, n’a pas BE qualification montagne, ni pour l’altiport BE Courchevel, et n’a pas d’expérience sur le type d’avion utilisé.
Les enquêteurs notent également que Monsieur AP contacte Monsieur BD BE SPEVIL[…] et lui donne renBEz-vous pour faire "un brief sur BI météo + le vol en lui même" et qu’il le considère donc comme un pilote.
BG BH confirme avoir donné les coordonnées BE Monsieur BD à
Monsieur AV car lui-même était indisponible pour ce vol. Il savait que Monsieur BD avait un problème BE conversion BE sa licence mais indique qu’il ne BEvait pas piloter, n’étant pas qualifié pour Courchevel ni pour l’avion concerné. Il explique qu’il avait lui-même répondu à une annonce BE BLUEWINGS qui recherchait BEs pilotes, avoir eu renBEz-vous avec Monsieur AV qui lui avait présenté l’activité, à savoir BI mise en pBIce BE vols privés, un peu comme AIR AFFAIRE. Il a ensuite effectué avec Monsieur AP une formation payée par Monsieur AV pour BI qualification sur Courchevel, puis plusieurs vols pour le compte BE BIGBAENK.
AW AV se présente comme auto-entrepreneur missionné par BI société BIGBAENK pour une mission BE consulting reBItif au projet BLUEWINGS, projet BE création d’une pBIte-forme internet BE mise en reBItion BEs aéronefs et BEs pilotes pour les personnes désireuses BE faire BEs vols privés. Il dit colBIborer sur ce projet avec AY BOURADAU qui est aussi indépendant et mandaté par BIGBAENK. II décBIre ne jamais avoir travaillé dans le domaine aérien avant ce projet. Concernant le vol du 8 février 2019, il soutient n’avoir fait que mettre en reBItion le client avec le pilote et mettre à leur disposition un avion. Il reconnaît cependant qu’une facture globale a été éditée, pour BEs raisons BE simplicité.
AY BOURADAU décBIre également être auto-entrepreneur missionné par BI société BIGBAENK pour une mission BE consulting reBItive au projet BLUEWINGS avec comme mission, en colBIboration avec AW AV, BE tester une pBIte-forme BE mise en reBItion BEs aéronefs et BEs pilotes pour les visiteurs du site désireux d’effectuer BEs vols privés. Il présente AI BE BI AF comme un ami à qui il a voulu rendre service, lui donnant les coordonnées BE Monsieur
AV qui lui a transmis les coordonnées du pilote. Il dit ne pas s’être occupé BE l’organisation du vol.
AU RIONADL, pilote BE ligne pour AIR- FRANCE et directeur général BE BIGBAENK, indique aux enquêteurs que BI société, filiale d’AIR FRANCE KLM, a été créée pour favoriser le développement BE start-up dans le domaine du voyage, et ne détient aucun agrément ou autorisation sur le pBIn aéronautique. Il précise que BLUEWINGS est un projet interne à BIGBAENK dont le but est d’évaluer l’intérêt BE créer une pBIte-forme internet BE mise en reBItion entre BEs avions, BEs pilotes et BEs personnes ayant l’intention BE se dépBIcer, et pour lequel BEux consultants ont été « embauchés », ^Messieurs ^BOURDEAU et AV, auto-entrepreneurs rémunérés à hauteur BE 400 euros par jour pour une durée BE 100 jours. Il dit ne pas être au courant BEs détails concernant le vol du 8 février et n’avoir découvert BI facture le concernant qu’après l’acciBEnt.

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La SAS BIGBAENK a été citée BEvant le tribunal correctionnel par le Procureur BE BI
République d’Albertville pour avoir :
- trompé ou tenté BE tromper BI société UNPLUGGED PRODS sur BI nature BE prestations BE services, en facturant une location d’aéronef avec un équipage comprenant BEux pilotes alors qu’en réalité l’aéronef ne comprenait qu’un pilote non inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile,
- effectué un transport aérien public en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre Paris et Courchevel sans détenir BE certificat conforme,
- effectué un transport aérien public en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre Paris et Courchevel sans détenir BE licence d’exploitation conforme.
AQ AP a été cité BEvant le tribunal correctionnel par le Procureur BE BI République d’Albertville pour avoir : involontairement causé une incapacité totale BE travail inférieure ou égale à trois
-
mois sur BI personne BE AJ AK, en l’espèce 5 jours, par BI vioBItion manifestement délibérée d’une obligation BE pruBEnce ou BE sécurité imposée par BI loi ou le règlement, en l’espèce alors qu’il pilotait l’aéronef PA-46 mirage immatriculé F-GUYZ, en dépassant BI masse maximale autorisée pour l’atterrissage en vioBItion BEs dispositions du chapitre V BE l’arrêté du 24 juillet 1991 du ministre BE l’équipement, du logement, BEs transports et BE l’espace, reBItif aux utilisations et limitations BE l’utilisation d’un aéronef, a percuté un talus BE neige en sortie BE piste lors BE BI phase d’amerrissage,
- exercé illégalement un emploi BE personnel navigant professionnel BE l’aéronautique civile, en l’espèce en exerçant l’emploi BE pilote d’aéronef pour le transport aérien public sans être. inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile.
UNPLUGGED PROAGCTION, AI AC AD AE AF AG
AH, AK AJ, et AO AN ont cité BEvant le tribunal correctionnel BI SAS BIGBAENK, AW AV et AY BOURADAU pour avoir involontairement causé une incapacité totale BE travail inférieure ou égale à trois mois sur les personnes BE AI BE BI AF, AK AJ et AO AN, passagers BE l’aéronef PA-46 mirage immatriculé F-GUYZ, par BI vioBItion manifestement délibérée d’une obligation particulière BE pruBEnce imposée par BI loi ou le règlement, en l’espèce en organisant un transport aérien public dans un aéronef ne comprenant qu’un seul pilote non inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile, en ne détenant pas BE licence d’exploitation et BE certificat conforme.
Ils ont également cité BEvant le tribunal AW AV et AY
BOURADAU pour avoir :
- trompé BI société UNPLUGGED PRODS sur BI nature BE prestations BE service, en l’espèce en participant à BI facturation d’une location d’aéronef avec un équipage comprenant BEux pilotes navigant BE l’aéronautique civile, effectué un transport aérien public, en l’espèce en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre Paris et Courchevel sans détenir BE certificat conforme,
- effectué un transport aérien public, en l’espèce en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre Paris et Courchevel sans détenir BE licence
d’exploitation conforme.
Les dossiers ont été joints.

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 – Sur les conclusions déposées in limine litis
Messieurs AV et BOURADAU soulèvent BI nullité BE BI citation les concernant en ce qu’elle ne précise pas en quelle qualité ils sont prévenus, à savoir à titre individuel ou en qualité BE représentants BE BI société BIGBAENK, ne vise pas un texte précis et crée une ambiguïté sur le fonBEment BEs poursuites concernant l’infraction BE blessures involontaires, et ne comporte aucune motivation ni aucun exposé BEs faits reprochés.
En application BE l’article 551 du coBE BE procédure pénale, BI citation énonce le fait poursuivi et vise le texte BE loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et BI date BE l’audience, et précise BI qualité BE prévenu, BE civilement responsable ou BE témoin BE BI personne citée. En l’espèce, les citations délivrées à Messieurs AV et BOURADAU énoncent bien les différents faits qui leur sont reprochés et contiennent les textes les concernant, l’article 551 n’exigeant pas BI présence d’une motivation dans le corps BE BI citation. En outre, elles ne sont pas délivrées à BEs personnes morales et n’ont donc pas à préciser si BI personne physique mentionnée l’ait en qualité BE représentant BE BI personne morale.
Il n’y a donc pas lieu BE prononcer BI nullité BE ces citations.
Messieurs AV et BOURADAU soulèvent également l’incompétence du tribunal correctionnel pour juger les contraventions visées. Celles-ci étant cependant connexes aux délits visés, le tribunal correctionnel est bien compétent et ce moyen sera également rejeté.
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
- Sur le fond
S’agissant BE l’infraction d’exercice illégal d’un emploi BE personnel navigant professionnel BE l’aéronautique civile, en exerçant l’emploi BE pilote d’aéronef pour le transport aérien public sans être inscrit au registre du personnel navigant BE l’aéronautique civile, reprochée à Monsieur AP, l’article d’incrimination ayant été abrogé par l’article 27 BE BI loi du 7 décembre 2020, une reBIxe sera prononcée.
S’agissant BE l’infraction BE blessures involontaires, les enquêteurs spécialisés ont effectué BEs calculs à minima BE BI charge et le pilote a reconnu qu’il n’avait pas effectué BE calcul précis du poids BEs passagers et BEs bagages et n’avait pas vérifié les jauges concernant le carburant alors même que son propre calcul le situait très proche BE BI limite maximale. Il a donc commis une faute et celle-ci a un rôle causal dans l’acciBEnt du fait BE BI modification BEs différents paramètres que cette charge entraîne et BEs conséquences BE ces modifications notamment dans les conditions particulières d’atterrissage sur l’altiport BE Courchevel dont BI piste est particulièrement courte, Monsieur AP ayant d’ailleurs lui-même décBIré qu’il n’aurait pas effectué ce vol s’il avait eu conscience BE ce dépassement. S’il est établi qu’il n’a pas fait les vérifications nécessaires pour s’assurer qu’il n’était pas en surcharge, le dossier ne démontre pas qu’il avait conscience BE cette surcharge et l’infraction BE blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale BE travail inférieure à trois mois par vioBItion manifestement délibérée d’une obligation BE pruBEnce ou BE sécurité imposée par BI loi ou le règlement sera requalifiée en blessures involontaires par maBIdresse, impruBEnce, inattention, négligence ou manquement à une obligation BE pruBEnce ou BE sécurité imposée par BI loi ou le règlement. Monsieur AP, pilote BE l’aéronef, auteur d’une faute personnelle ayant concouru au dommage, sera décBIré coupable BE l’infraction ainsi requalifiée.

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La société BIGBAENK est également poursuivie pour les blessures involontaires pour avoir organisé un transport aérien public dans un aéronef ne comprenant qu’un seul pilote non inscrit au registre du personnel naviguant BE l’aéronautique civile, en ne détenant pas BE licence d’exploitation et BE certificat conforme. S’il n’est pas établi que l’absence BE licence et BE certificat conforme aient eu un rôle causal dans l’acciBEnt, l’absence BE BEuxième pilote ayant les compétences requises pour piloter cet aéronef et se poser à Courchevel a eu un rôle causal, Monsieur AP ayant été privé d’assistance compétente tant dans le briefing avant le vol que lors BE l’atterrissage à Courchevel. Il n’est cependant pas démontré qu’il s’agisse d’une vioBItion manifestement délibérée d’une obligation particulière BE pruBEnce ou BE sécurité et BI même requalification s’impose donc. La société BIGBAENK sera donc décBIrée coupable BE l’infraction ainsi requalifiée, le fait que Messieurs AV et BOURADAU, à l’origine BEs contacts ayant abouti à ce vol, ne soient pas officiellement saBIriés BE BI société ne pouvant entraîner l’exonération BE celle-ci BE sa responsabilité car c’est bien BI société qui les emploie qui organise par leur intermédiaire cette prestation (objet même du projet pour lequel ils ont été recrutés et pour lequel ils perçoivent une rémunération calculée en fonction BEs jours BE travail, travail qu’ils effectuent dans les locaux BE BI société et en étroite colBIboration d’après leurs décBIrations avec Monsieur RIONADL, seul saBIrié BE BI société, qui supervise leur travail et qui est le seul à avoir BEs compétences aéronautiques), prestation qui
n’est en outre pas BI première BE ce type organisée au vu notamment BEs décBIrations BEs pilotes, et dont BI rémunération bénéficie à BI société.
Messieurs AV et BOURADAU seront aussi décBIrés coupables BE l’infraction ainsi requalifiée, ayant commis une faute personnelle en acceptant BE participer à l’organisation d’un voyage aérien dans BE telles conditions, alors même que toute personne, même sans savoir aéronautique, ne peut ignorer qu’il s’agit d’un domaine très réglementé et particulièrement dangereux.
S’agissant BE l’infraction BE tromperie, il résulte cBIirement du dossier, et notamment BEs messages échangés, que Monsieur AC BE BI AF du
AH contractait pour un vol organisé par une compagnie aérienne et comprenant BEux pilotes, aucun élément ne faisant référence à une location d’avion avec pilote. Or, BI société BIGBAENK n’a pas les agréments et autorisations nécessaires à une compagnie aérienne et le vol n’a été effectué qu’avec un seul pilote, Monsieur BD BE SPEVIL[…] ne disposant pas BEs qualifications nécessaires pour prétendre à ce titre. La présence d’un BEuxième pilote dans un avion, surtout pour un atterrissage sur un altiport aussi dangereux que Courchevel, est une modalité substantielle, BE même que l’existence d’une véritable compagnie aérienne qui a obtenu toutes les autorisations nécessaires après BEs contrôles BE ses modalités d’exercice. La société BIGBAENK, co-contractante, sera donc décBIrée coupable BE cette infraction, ainsi que Messieurs BOURADAU et AV qui ont été en contact direct avec BI victime et ont contribué à BI convaincre BE l’existence BE cette compagnie aérienne et BE BI présence BE BEux pilotes, comme en témoigne notamment le mail du 8 février 2019 (pièce 4).
S’agissant BEs infractions BE réalisation d’un transport aérien public en organisant et en facturant à ses clients un vol à titre commercial entre Paris et
Courchevel sans détenir BE certificat conforme et sans détenir BE licence
d’exploitation conforme, BI société BIGBAENK sera également décBIrée coupable. En effet, BI prestation a fait l’objet d’une facturation unique et BI société s’est occupée
à BI fois BE BI location BE l’appareil, du choix BEs pilotes, BE leur formation et BE l’organisation du vol. Des pochettes estampillées BLUEWINGS étaient d’ailleurs

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présentes dans l’appareil à BEstination BEs passagers. Cette prestation a été réalisée à titre commercial et non pas amical, s’inscrivant au milieu d’autres vols organisés, tel que ceBI résulte notamment BEs décBIrations BEs différents pilotes, et donnant lieu à facturation et non pas à partage BEs frais.
Messieurs AV et BOURADAU, qui ont participé à l’organisation BE ces prestations, seront également décBIrés coupables, en tant que co-auteurs.
- Sur les peines
En application BE l’article 130-1 du coBE pénal, afin d’assurer BI protection BE BI société, BE prévenir BI commission BE nouvelles infractions et BE restaurer l’équilibre social, dans le respect BEs intérêts BE BI victime, BI peine a pour fonction BE sanctionner l’auteur BE l’infraction et BE favoriser son amenBEment son insertion ou sa réinsertion. L’article 132-1 du même coBE précise que, sans les limites fixées par BI loi, BI juridiction détermine BI nature, le quantum et le régime BEs peines prononcées en fonction BEs circonstances BE l’infraction et BE BI personnalité BE son auteur ainsi que BE sa situation matérielle, familiale et sociale.
En l’espèce, BI société BIGBAENK n’a produit aucun élément sur ses ressources malgré l’obligation qui pesait sur elle pour sa comparution BEvant le tribunal. Les faits BE tromperie sur BEs points aussi sensibles que BI qualité BE compagnie aérienne et BI présence BE BEux pilotes pour un vol à BEstination d’un altiport particulièrement dangereux nécessitent le prononcé d’une amenBE BE 30 000 euros dont 15 000 avec sursis.
Le non respect BE BI réglementation aéronautique par une société filiale d’une granBE compagnie aérienne ne peut qu’avoir un but financier au détriment BE BI sécurité BEs passagers et du trafic aérien. Elle sera donc condamnée à une amenBE BE 700 euros pour BI contravention BE transport aérien sans respect BE BI réglementation, outre 5 000 euros pour les blessures involontaires.
Monsieur AP AQ sera condamné à une amenBE contraventionnelle BE mille cinq cents euros (1 500 euros) pour les faits BE blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale a 3 mois ;
Monsieur BOURADAU AY et Monsieur AV AW, reconnus coupables BE tromperie sur BI nature, BI qualité substantielle ou l’origine d’une prestation BE services et d’exercice BE l’activité BE transporteur aérien public sans certificat seront condamnés chacun à une amenBE BE mille euros (1 000 euros) délictuelles avec sursis;
Pour les faits d’exercice BE l’activité BE transporteur aérien public sans licence d’exploitation ils seront condamnés chacun à une amenBE à hauteur BE trois cents euros (300 euros); Et pour les faits BE blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale a 3 mois, ils seront condamnés chacun à une amenBE à hauteur BE cinq cents euros (500 euros);
Les BEmanBEs BE Monsieur AV AW et BE Monsieur BOURADAU
AY au titre BEs articles 472 et 475-1 du coBE BE procédure pénale seront rejetées du fait BE leur condamnation ;
- Sur les scellés
La confiscation du scellé 1/RADIO sera prononcée ;

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SUR L’ACTION CIVI[…] :
Attendu que dans l’affaire […], par jugement en date du 23 octobre 2020 et conformément aux dispositions BE l’article 392-1 du coBE BE procédure pénale, le tribunal avait ordonné que Monsieur AC AD AE AF AG AH
AI, Madame AJ AK, Monsieur AN AO et BI SARL
UNPLUGGED PROAGCTIONS, parties civiles poursuivantes, consigneraient, entre les mains du régisseur BE cette juridiction, BI somme BE trois cents euros (300 euros) pour Monsieur AC AD AE AF AG AH AI, BI somme BE cents euros (100 euros) chacun pour Madame AJ AK et Monsieur
AN AO et BI somme BE cinq cents euros (500 euros) pour BI BI SARL
UNPLUGGED PROAGCTIONS, pour garantir l’amenBE civile susceptible d’être prononcée, et renvoyé l’affaire à l’audience du 11 juin 2021 ;
Attendu que l’ensemble BEs parties poursuivantes ont versé BI somme fixée le 09 novembre 2020, soit avant BI fin du déBIi BE consignation fixé au 23 novembre 2020;
Qu’il y a lieu BE décBIrer recevable en BI forme les constitutions BE parties civiles BE Monsieur AC AD AE AF AG AH AI, Madame
AJ AK, Monsieur AN AO ^et ^de ^la ^SARL
UNPLUGGED PROAGCTIONS;
Attendu que BI SARL UNPLUGGED PROAGCTIONS, partie civile, sollicite, en réparation BE son préjudice préjudice pour les faits BE tromperie, que BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY et Monsieur AV soient condamnés in solidum à lui verser BI somme BE un euro (1 euro);
Qu’il convient BE décBIrer BI société BIGBAENK entièrement responsable du préjudice BE BI SARL UNPLUGGED PROAGCTIONS;
Qu’il y a lieu BE condamner BI société BIGBAENK à payer ^la ^SARL
UNPLUGGED PROAGCTIONS BI somme BE un euro (1 euro) au titre BE dommages et intérêts ;
Attendu que Monsieur AC AD AE AF AG AH AI sollicite pour les faits BE blessures involontaires, que BI société BIGBAENK,
Monsieur BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ soient condamnés in solidum à lui verser une provision BE quinze mille euros (15 000 euros) à valoir sur BI réparation BE son préjudice;
Qu’il convient BE décBIrer BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY,
Monsieur AV et Monsieur AP AQ entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par Monsieur AC AD AE AF AG AH AI;
Qu’il y a lieu BE condamner solidairement BI société BIGBAENK, Monsieur
BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Monsieur AC AD AE AF AG AH AI une provision BE mille euros (1 000 euros);
Attendu que Madame AJ AK sollicite pour les faits BE blessures involontaires que BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU
AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ soient condamnés in solidum à lui verser une provision BE quinze mille euros (15 000

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euros) à valoir sur BI réparation BE son préjudice;
Qu’il convient BE décBIrer BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY,
Monsieur AV et Monsieur AP AQ entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par Madame AJ AK ;
Qu’il y a lieu BE condamner solidairement BI société BIGBAENK, Monsieur
BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Madame AJ AK une provision BE BEux mille cinq cents euros (2 500 euros);
Attendu que Monsieur AN AO sollicite pour les faits BE blessures involontaires que BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ soient condamnés in solidum à lui verser une provision BE quinze mille euros (15 000 euros) à valoir sur BI réparation BE son préjudice;
Qu’il convient BE décBIrer BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY,
Monsieur AV et Monsieur AP AQ entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par Monsieur AN AO ;
Qu’il y a lieu BE condamner solidairement BI société BIGBAENK, Monsieur
BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Monsieur AN AO une provision BE mille euros (1 000 euros);
Attendu que Monsieur AC AD AE AF AG AH AI,
Madame AJ AK et Monsieur AN AO sollicitent qu’un expert psychiatre soit nommé afin d’évaluer leurs préjudices psychiques ;
Qu’il y a lieu BE rejeter BI BEmanBE d’expertise BE Monsieur AC AD AE AF AG AH AI en l’absence BE tout élément médical ;
Qu’il y a lieu d’inviter Monsieur AC AD AE AF AG AH AI à chiffrer sa BEmanBE ;
Qu’il y a lieu BE rejeter BI BEmanBE d’expertise BE Madame AJ AK en l’absence d’éléments médicaux au BElà du certificat médical initial;
Qu’il y a lieu d’inviter Madame AJ AK à chiffrer sa BEmanBE ;
Qu’il y a lieu BE rejeter BI BEmanBE d’expertise BE Monsieur AN AO en l’absence d’éléments médicaux ;
Qu’il y a lieu d’inviter Monsieur AN AO à chiffrer sa BEmanBE ;
Attendu que les parties civiles sollicitent que le jugement soit décBIré commun et opposable à BI société Allianz Global Corporate et Specialty SE;
Qu’il n’y a pas lieu BE faire droit à cette BEmanBE en l’absence BE preuve BE leur mise en cause dans BI présente procédure ;
Attendu que les parties civiles sollicitent que BI société BIGBAENK, Monsieur
BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ soient condamnés in solidum à leur verser à chacun BI somme BE cinq mille euros
(5 000 euros) au titre BE l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale;
Qu’il y a lieu BE condamner BI société BIGBAENK à payer à BI SARL UNPLUGGED

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PROAGCTIONS BI somme BE quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre BE
l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale;
Qu’il y a lieu BE condamner BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU
AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Monsieur AC AD AE AF AG AH AI BI somme BE quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre BE l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale;
Qu’il y a lieu BE condamner BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU
AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Madame AJ AK BI somme BE quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre BE l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale ;
Qu’il y a lieu BE condamner BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU
AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Monsieur AN AO BI somme BE quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre BE l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale;
Attendu enfin que les parties civiles sollicitent que l’exécution provisoire du jugement à intervenir soit ordonné;
Qu’il y a lieu BE faire droit à cette BEmanBE du fait BE l’ancienneté BEs faits;
Attendu que Monsieur AC AD AE AF AG AH AI, Madame AJ AK et Monsieur AN AO sollicitent que BI liquidation définitive BE leurs préjudices subis soit réservée ;
Qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi BE l’affaire sur intérêts civils ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard BE AP AQ, BE BI SAS BIGBAENK, ^de
AV AW, BE BOURADAU AY, BE BI SARL UNPLUGGED
PRODS, BE BJ AK, BE AC AD AE AF AG 0 AH AI et BE AN AO,
Ordonne BI jonction BE BI procédure référencée sous le numéro […] à BI procédure […] et statue en un seul et même jugement;
· Sur les conclusions déposées in limine litis
Rejette les conclusions BE nullité BEs citations ;
Rejette les conclusions au fin d’incompétence du tribunal correctionnel;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
A l’encontre BE AP AQ

---

ReBIxe AP AQ pour les faits d’exercice illégal d’un emploi BE personnel navigant professionnel BE l’aéronautique civile commis le 8 février 2019 à […]
[…] NOB[…] et […] ;
Requalifie les faits BE blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par vioBItion manifestement délibérée d’une obligation BE sécurité ou BE pruBEnce commis le 8 février 2019 à […] reprochés à AP AQ en blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale a 3 mois commis le 8 février 2019 à […], faits prévus par […].R.[…].PENAL. et réprimés par […].R.625-2, […].R.[…].PENAL ;
DécBIre AP AQ coupable BEs faits ainsi requalifiés ;
Pour les faits BE B[…]SSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE
-
INFERIEURE OU EGA[…] A 3 MOIS commis le 8 février 2019 à […]
Condamne AP AQ au paiement d’une amenBE BE mille cinq cents euros (1500 euros) ;
A l’encontre BE BI SAS BIGBAENK
Requalifie les faits BE blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas 3 mois cause par BI vioBItion manifestement délibérée d’une obligation BE sécurité ou BE pruBEnce commis le 8 février 2019 à […] reprochés à BI
SAS BIGBAENK en blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas3 mois commis le 8 février 2019 à […], faits prévus par
[…].R.625-5, […].R.625-2, […].[…].PENAL. et réprimés par […].R.625-5,
[…].[…].PENAL;
DécBIre BI SAS BIGBAENK coupable BEs faits ainsi requalifiés ainsi que du surplus BEs faits qui lui sont reprochés ;
- Pour les faits BE TROMPERIE, PAR PERSONNE MORA[…], SUR AE NATURE,
AE QUALITE OU L’ORIGINE D’UNE PRESTATION AD SERVICE commis le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
->Pour les faits BE EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN
PUBLIC SANS CERTIFICAT commis le 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et
[…]
Condamne BI SAS BIGBAENK au paiement d’une amenBE BE trente mille euros
(30 000 euros) ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coBE pénal ;
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BE quinze mille euros (15 000 euros) à l’exécution BE cette peine, dans les conditions prévues par cet article ;
Et aussitôt, BI présiBEnte, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBE pénal, à BI condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BE BI première peine sans confusion avec BI seconBE et qu’il encourra les peines BE BI récidive dans les termes BEs articles 132-9 et 132-10 du coBE pénal; ·

---

-Pour les faits BE EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN
PUBLIC SANS LICENCE D’EXPLOITATION commis le 8 février 2019 à
[…] […] NOB[…] et […]
Condamne BI SAS BIGBAENK au paiement d’une amenBE BE sept cents euros (700 euros);
Pour les faits BE B[…]SSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORA[…]
AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS commis le 8 février 2019 à
[…]
Condamne BI SAS BIGBAENK au paiement d’une amenBE BE cinq mille euros (5
000 euros) ;
A l’encontre BE BOURADAU AY
Requalifie les faits BE blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par vioBItion manifestement délibérée d’une obligation BE sécurité ou BE pruBEnce commis le 8 février 2019 à […] reprochés à BOURADAU AY en blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale a 3 mois commis le 8 février 2019 à […], faits prévus par […].R.[…].PENAL. et réprimés par […].R.625-2, […].R.[…].PENAL.
DécBIre BOURADAU AY coupable BEs faits ainsi requalifiés ainsi que du surplus BEs faits qui lui sont reprochés ;
- Pour les faits BE TROMPERIE SUR AE NATURE, AE QUALITE SUBSTANTIEL[…] OU L’ORIGINE D’UNE PRESTATION AD SERVICES commis du 30 janvier 2019 au 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
-Pour les faits BE EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN
PUBLIC SANS CERTIFICAT commis du 30 janvier 2019 au 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
Condamne BOURADAU AY au paiement d’une amenBE BE mille euros (1000 euros) 3
Vu l’article 132-31 al.1 du coBE pénal ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution BE cette peine, dans les conditions prévues par cet article ;
Et aussitôt, BI présiBEnte, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBE pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BE BI première peine sans confusion avec BI seconBE et qu’il encourra les peines BE BI récidive dans les termes BEs articles 132-9 et 132-10 du coBE pénal.
- Pour les faits BE EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN
PUBLIC SANS LICENCE D’EXPLOITATION commis du 30 janvier 2019 au 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]

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Condamne BOURADAU AY au paiement d’une amenBE BE trois cents euros (300 euros) ;
Pour les faits BE B[…]SSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE
-
INFERIEURE OU EGA[…] A 3 MOIS commis le 8 février 2019 à […]
Condamne BOURADAU AY au paiement d’ une amenBE BE cinq cents euros (500 euros) ;
A l’encontre BE AV AW
Requalifie les faits BE blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par vioBItion manifestement délibérée d’une obligation BE sécurité ou BE pruBEnce commis le 8 février 2019 à […] reprochés à AV AW en blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale a 3 mois commis le 8 février 2019 à […], faits prévus par […].R.[…].PENAL. et réprimés par […].R.625-2, […].R.[…].PENAL;
о
DécBIre AV AW coupable BEs faits ainsi requalifiés ainsi que du surplus BEs faits qui lui sont reprochés ;
- Pour les faits BE TROMPERIE SUR AE NATURE, AE QUALITE SUBSTANTIEL[…] OU L’ORIGINE D’UNE PRESTATION AD SERVICES commis du 30 janvier 2019 au 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
- Pour les faits BE EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN
PUBLIC SANS CERTIFICAT commis du 30 janvier 2019 au 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
Condamne AV AW au paiement d’une amenBE BE mille euros (1000 euros) ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coBE pénal ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution BE cette peine, dans les conditions prévues par cet article ;
Et aussitôt, BI présiBEnte, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBE pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BE BI première peine sans confusion avec BI seconBE et qu’il encourra les peines BE BI récidive dans les termes BEs articles 132-9 et
132-10 du coBE pénal.
Pour les faits BE EXERCICE AD L’ACTIVITE AD TRANSPORTEUR AERIEN
PUBLIC SANS LICENCE D’EXPLOITATION commis du 30 janvier 2019 au 8 février 2019 à […] […] NOB[…] et […]
Condamne AV AW au paiement d’une amenBE BE trois cents euros (300 euros);
- Pour les faits BE B[…]SSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE
INFERIEURE OU EGA[…] A 3 MOIS commis le 8 février 2019 à […]

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Condamne AV AW au paiement d’une amenBE BE cinq cents euros
(500 euros);
Rejette les BEmanBEs BE Monsieur AV AW et BE Monsieur
BOURADAU AY faites au titre BEs articles 472 et 475-1 du coBE BE procédure pénale ;
Sur les scellés
Ordonne BI confiscation du scellé 1/RADIO comme ayant servi à commettre
l’infraction;
En application BE l’article 1018 A du coBE général BEs impôts, BI présente décision est assujettie à un droit fixe BE procédure BE 127 euros dont sont reBEvables chacun BI SAS BIGBAENK, AP AQ, AV AW et BOURADAU AY ;
Les condamnés sont informés qu’en cas BE paiement BE l’amenBE et du droit fixe BE procédure dans le déBIi d’un mois à compter BE BI date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution BE 20% sur BI totalité BE BI somme à payer sans que cette diminution puisse excéBEr 1500 euros.
Le paiement BEs amenBEs ne fait pas obstacle à l’exercice BEs voies BE recours.
Dans le cas d’une voie BE recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé BE BEmanBEr BI restitution BEs sommes versées.
SUR L’ACTION CIVI[…] :
DécBIre BI constitution BE partie civile BE BI SARL UNPLUGGED PROAGCTIONS, au titre du chef BE tromperie, recevable ;
DécBIre BI société BIGBAENK entièrement responsable BE son préjudice ;
Condamne BI société BIGBAENK à payer à ^la ^SARL ^UNPLUGGED
PROAGCTIONS BI somme BE un euro (1 euro) au titre BE dommages et intérêts ;
Condamne BI société BIGBAENK à payer à BI SARL UNPLUGGED
PROAGCTIONS BI somme BE quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre BE l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale;
DécBIre BI constitution BE partie civile BE Monsieur AC AD AE AF AG AH AI recevable ; 1
Rejette BI BEmanBE d’expertise BE Monsieur AC AD AE AF AG AH AI;
Invite Monsieur AC AD AE AF AG AH AI à chiffrer sa
BEmanBE ;

---

)
DécBIre BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY, Monsieur
AV et Monsieur AP AQ entièrement et solidairement responsables BE son préjudice ;
Condamne solidairement BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY,
Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à ^Monsieur
AC AD AE AF AG AH AI une provision BE mille euros
(1 000 euros);
Ccondamne BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY, Monsieur
AV et Monsieur AP AQ à payer à Monsieur AC AD AE AF AG AH AI BI somme BE quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre BE l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale ;
DécBIre BI constitution BE partie civile BE Madame AJ AK recevable ;
Rejette BI BEmanBE d’expertise BE Madame AJ AK ;
Invite Madame AJ AK à chiffrer sa BEmanBE ;
DécBIre BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY, Monsieur
AV et Monsieur AP AQ entièrement et solidairement responsables BE son préjudice ;
Condamne solidairement BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY,
Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Madame AJ AK une provision BE BEux mille cinq cents euros (2 500 euros);
Condamne BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Madame AJ AK BI somme BE quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre BE l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale;
DécBIre BI constitution BE partie civile BE Monsieur AN AO recevable ;
Rejette BI BEmanBE d’expertise BE Monsieur AN AO;
Invite Monsieur AN AO à chiffrer sa BEmanBE ;
DécBIre BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ entièrement et solidairement responsables BE son préjudice ;
Condamne solidairement BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Monsieur
AN AO une provision BE mille euros (1 000 euros);
Condamne BI société BIGBAENK, Monsieur BOURADAU AY, Monsieur AV et Monsieur AP AQ à payer à Monsieur AN AO BI

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somme BE quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre BE l’article 475-1 du coBE BE procédure pénale;
Dit n’y avoir lieu à faire droit à BI BEmanBE BEs parties en ce qui concerne
l’opposabilité du jugement à BI société Allianz Global Corporate et Specialty SE;
Ordonne l’exécution provisoire BE BI décision en ce qui concerne les dispositions civiles ;
Ordonne le renvoi BE l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 16 juin 2022 à 9h00 BE BI chambre BEs intérêts civils du tribunal correctionnel d’Albertville;
et le présent jugement ayant été signé par BI présiBEnte et BI greffière.
AE GREFFIERE AE PRESIADNTE
RV