Tribunal de police de Meaux, 10 mars 2022, n° 19/00013173

TPOL Meaux 10 mars 2022

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action publique
Le tribunal a constaté que les faits reprochés à la SAS FOR MEN étaient effectivement prescrits, rendant ainsi la poursuite sans objet.
Accepté
Non-imputabilité des faits
Le tribunal a jugé qu'il ne résultait pas des débats que les faits soient imputables à la SAS FOR MEN ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal de Police de Meaux a été saisi par le Ministère Public contre la SAS FOR MEN, représentée par Monsieur X Y, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité de la société et la prescription de l'action publique. Le tribunal a conclu que les faits reprochés étaient prescrits, en vertu des articles du Code de procédure pénale, et a déclaré la SAS FOR MEN non coupable, la renvoyant des fins de la poursuite.

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Sur la décision

Référence :	T. pol. Meaux, 10 mars 2022, n° 19/00013173
Numéro(s) :	19/00013173

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CRECY

Texte intégral

e f f

e r

G X

- e t U n a i r A r a a E t M é M

- r t N° de l’OMP: 19/00013173 c e e

- e d

NO MINOS: 00960490213540001 e S e n r i i u e N° MINUTE : 135/2022 ia d S c s i e e d t d u u j t n l n i a e M n

m u s e b i e t r r d T a t i p u a é r d t D x

Mention minute :

Délivré le :

1 CCC Maître CRECY Nicolas, avocat au barreau de Meaux

Copie Exécutoire le :

Notifié le :

12/09/2022

1 CCC la SAS FOR MEN

1 CCC Dossier

Extrait finance :

RCP:

Extrait casier :

Référence 7:

Tribunal de Police de Meaux

1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience publique de Meaux du DIX MARS DEUX MIL VINGT-DEUX à NEUF

HEURES ainsi constituée :

: M. Philippe COMBES Président : M^me Nancy LEFEVRE Greffier : M. Jean-Baptiste MERCIER Ministère Public

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour suite à l’audience au fond du 13/01/2022 à

09:00 (Chambre : Audience publique Meaux).

Lors de l’audience au fond, le tribunal était composé comme suit :

: M. Philippe COMBES Président : M^me Nancy LEFEVRE Greffier : M. Tristan RATEL Ministère Public

Le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

LE MINISTÈRE PUBLIC,

D’UNE PART;

PREVENUE

Raison sociale: SAS FOR MEN Adresse du siège social : […]

N° SIREN : 524753100 Représenté(e) par : Monsieur X Y

Prévenue de :

NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR

PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) avec le

véhicule immatriculé ET-323-YG

Mode de comparution : Aux débats du 13 janvier 2022, non-comparant représenté avec mandat par Maître CRECY Nicolas, avocat au barreau de Meaux

Au délibéré le 10 mars 2022, non-comparant, représenté par Maître CRECY Nicolas

D’AUTRE PART ;

1/3

PROCEDURE D’AUDIENCE

La SAS FOR MEN représentée par Monsieur X Y non comparante, représentée par Maître CRECY Nicolas, avocat au barreau de Meaux, a été régulièrement cité à comparaître devant le tribunal de Police de Meaux, à l’audience du 13 janvier 2022.

La SAS FOR MEN représentée par Monsieur X Y a été citée à

l’audience du 13 janvier 2022 par acte d’huissier de Justice délivré à personne morale le 19/11/2021;

L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du Code de procédure pénale ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour SAS FOR MEN représentée par Monsieur X Y
Monsieur X Y représentant la SAS FOR MEN, prévenue, a eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du 13 janvier 2022, le Tribunal a informé les parties présentes et régulièrement représentées que, le jugement serait mis en délibéré, pour le 10 mars 2022 à 09h00.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du Code de procédure pénale ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que la SAS FOR MEN représentée par Monsieur X Y est poursuivie pour avoir à :

[…]) en tout cas sur le territoire national, le

11/11/2018, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU

CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE

[…]

CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

HOMOLOGUE avec le véhicule immatriculé ET-323-YG

Faits prévus et réprimés par ART.L. 121-6, ART.L. 130-9 AL.1,AL.3,

[…]

Attendu qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à laSAS FOR MEN représentée par
Monsieur X Y ou qu’ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu’ils soient établis conformément à l’article 541 du code de procédure pénale, qu’il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite la SAS FOR MEN représentée par Monsieur X Y;

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 9 et 9-2 du Code de procédure pénale que l’action publique des contraventions est prescrite dans le délai d’un an à compter de la commission de l’infraction, à moins qu’un acte émanant du ministère public, tel que des réquisitions, interrompe ledit délai,

2/3

Qu’il résulte de la lecture de ces dernières dispositions et de la date des réquisitions prises par le ministère public que les faits reprochés à la prévenue soit prescrits ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de la SAS FOR MEN représentée par Monsieur X

Y prévenue;

Sur l’action publique : DIT n’y a voir lieu à statuer à l’encontre de la SAS FOR MEN, les faits qui lui sont

reprochés étant prescrits ; DECLARE la SAS FOR MEN représentée par Monsieur X Y non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

LA RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Philippe COMBES, président, assisté de Madame Nancy LEFEVRE, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le Président, Le greffier,

# Pour copie certifiée conforme délivrée

au Secrétariat-greffe du Tribunal

judiciaire de Meaux.

Le directeur de greffe

JUDICIAIRE DE ME

an 4

3/3