Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 30 juin 2025, par laquelle l’opérateur France Travail a mis fin à compter du 1er juillet 2025 au versement de l’allocation de solidarité spécifique dont il bénéficiait.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en entraînant la perte de l’allocation de solidarité spécifique, l’acte attaqué attente objectivement au droit du requérant à des moyens convenables d’existence, au droit connexe d’obtenir et d’exercer un emploi, et au principe d’égalité entre assurés dans le libre choix de la date de liquidation des droits à retraite, garantis par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par les articles 1er, 5 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, et 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

- la décision attaquée présente un défaut de base factuelle et légale, dès lors que c’est la demande de liquidation des droits à pension qui seule peut entraîner la cessation du versement de l’allocation de solidarité spécifique, et non le simple fait de remplir les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;

- une estimation réalisée le 1er janvier 2024 indiquait qu’il lui restait huit trimestres à obtenir pour bénéficier d’une retraite à taux plein et qu’il pourrait obtenir celle-ci à compter du 1er janvier 2026 ;

- il satisfait à l’obligation visée à l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946, par son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par le service public confié à l’opérateur France Travail, de sorte qu’il est éligible aux dispositions de l’article 11 dudit préambule ;

- en prenant la décision attaquée, l’opérateur France Travail a sciemment attenté à ses conditions d’existence, de sorte qu’une atteinte grave et persistante au droit à la vie garanti par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est manifestement caractérisée ;

- en refusant aux seuls demandeurs d’emploi indemnisés le libre choix de la date de liquidation de leurs droits à pension de retraite, l’opérateur France Travail attente manifestement au principe d’égalité entre assurés dans la jouissance des dispositions des articles L. 161-17-2 et suivants et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;

- en refusant aux seuls demandeurs d’emploi indemnisés le libre choix de la date de liquidation de leurs droits à pension de retraite, l’opérateur France Travail abuse de ses missions de service public de l’emploi, lequel est par nature étranger à l’assurance retraite, alors que ledit opérateur sera nécessairement informé par ses échanges avec les services fiscaux du bénéfice effectif par lesdits demandeurs indemnisés d’une liquidation de leurs droits à pension de retraite, entraînant ainsi une violation de l’article 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d’être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d’assurance, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; / (…) ».

3. Par une décision du 30 juin 2025, l’opérateur France Travail a, en application des dispositions précitées du code du travail, mis fin à compter du 1er juillet 2025 au versement de l’allocation de solidarité spécifique dont bénéficiait M. A…, au motif qu’il avait atteint l’âge et la durée d’assurance requis pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. Pour justifier de l’urgence, M. A… se borne à faire valoir que « l’acte attaqué attente objectivement au droit du requérant à des moyens convenables d’existence, au droit connexe d’obtenir et d’exercer un emploi, et au principe d’égalité entre assurés dans le libre choix de la date de liquidation des droits à retraite, garantis par l’article 1er de la [Déclaration des droits de l’homme et du citoyen] de 1789, par les articles 1er, 5 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, et 1er du protocole n° 12 à la [convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] ». Ce faisant, il n’apporte aucun élément concret sur sa situation. Par ailleurs, il ne produit à l’appui de son recours qu’une estimation de ses droits à la retraite réalisée le 1er janvier 2024, soit un an et demi avant la décision attaquée, qui ne présente qu’un caractère purement indicatif, et est délivrée sous réserve des informations qui n’auraient pas été transmises ainsi que des dérogations dont pourraient se prévaloir M. A…. Un tel document, outre qu’il ne donne aucune information sur les ressources du requérant, ne permet même pas d’apprécier sa situation actuelle au regard de ses droits à pension, ni les ressources dont il serait susceptible de bénéficier s’il décidait de solliciter la liquidation de ceux-ci, et ce, alors que l’intéressé, qui indique dans son recours administratif du 4 août 2025 ne pas souhaiter prendre sa retraite, apparaît essentiellement attaché à la préservation, par principe, de son libre choix de la date de liquidation de ses droits à pension et de son droit d’obtenir un emploi, avant toute autre considération financière. Dans ces circonstances, M. A… ne saurait être regardé comme justifiant de l’existence d’une situation d’urgence de nature à rendre nécessaire l’intervention du juge des référés, sans attendre le jugement de la requête au fond. Il en résulte que sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. B…

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.