Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Soulier-Bonnefois, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le directeur chargé du service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques de la Haute-Loire l’a admise d’office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2025 en tant que cette décision ne reconnaît pas son invalidité comme étant imputable au service ;

2°) d’enjoindre à la direction générale des finances publiques de la rétablir dans ses droits à rémunération, de reconstituer ceux perdus et de statuer de nouveau sur sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

— elle est présumée en matière de mise à la retraite d’office d’un agent ayant des conséquences sur la rémunération du fonctionnaire ; elle indique être sans revenu depuis le mois de janvier 2025 puisqu’elle n’a pas liquidé ses droits à la retraite alors qu’elle vit seule avec un enfant à charge qui a besoin d’un suivi médical, non intégralement pris en charge, et qu’elle ne peut pas poursuivre en raison de sa situation financière ; elle emploie à domicile un professeur pour sa fille qui n’est pas scolarisée à plein temps ; ses revenus immobiliers servent à régler l’emprunt locatif et l’achat du bien immobilier dans lequel elle réside ; son budget mensuel est négatif de plus de 1 800 euros ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’un défaut de motivation au regard des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que l’imputabilité au service de son accident a toujours été reconnue par l’administration et que de telles décisions sont créatrices de droits à son égard ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été prise sur le fondement de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite de sorte que l’imputabilité au service de son invalidité n’est pas reconnue ;

— l’accident en cause constitue bien un accident de service.

La requête a été communiquée à la ministre chargée des comptes publics qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— la requête, enregistrée le 16 février 2025 sous le numéro 2500440, par laquelle M^me A demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 mars 2025 à 11 heures :

— le rapport de M^me C ;

— les observations de M^e Soulier-Bonnefois, avocate de M^me A, qui reprend ses écritures et fait valoir que l’urgence est caractérisée dès lors que cette dernière se trouve dans une précarité financière en l’absence de ressource ; elle vit seule avec un enfant à charge qu’elle élève seule ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que ce dernier est insuffisamment motivé en l’absence de mention quant à l’imputabilité au service de son accident ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’imputabilité au service de son accident a été reconnue depuis 2009 par son employeur ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est évident que l’accident dont elle a été victime est un accident de trajet ; l’imputabilité au service a toujours été reconnue par l’employeur ;

— M^me A qui soutient qu’elle se trouve dans une situation financière difficile dès lors qu’elle ne peut plus payer les soins nécessaires pour sa fille ; elle a tenté de contacter l’interlocuteur national.

La ministre chargée des comptes publics n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, inspectrice des finances publiques au sein des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, a été victime d’un accident de service le 18 septembre 2009. L’imputabilité au service de cet accident a été reconnue par une décision du 21 septembre 2009. Depuis, la requérante a été placée à plusieurs reprises en arrêts de travail qui ont été reconnus comme étant imputables à des rechutes de cet accident, en dernier lieu par une décision du 20 mars 2024. Par un arrêté du 18 décembre 2024, le directeur chargé du service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques l’a admise d’office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2025. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il ne reconnaît pas son invalidité comme étant imputable au service.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ».

3. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative, recherche si la condition d’urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d’une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu’il est satisfait à cette condition et, d’autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit ces conclusions.

4. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M^me A ne perçoit plus aucun revenu depuis le mois de janvier 2025 ni ne perçoit de pension de réversion alors qu’elle vit seule et doit assumer seule la charge de sa fille mineure. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’accident dont la requérante a été victime le 18 septembre 2009 a été reconnu comme étant imputable au service le 21 septembre 2009 tout comme les périodes durant lesquelles elle était en arrêt de travail et ce sans remise en cause de cette imputabilité jusqu’à la date à laquelle a été pris l’arrêté dont la requérante demande la suspension. Le 9 septembre 2024, le conseil médical a émis un avis favorable à la mise en retraite d’office de M^me A pour invalidité imputable au service.

6. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué et de l’erreur manifeste d’appréciation dont il serait entaché sont de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le directeur chargé du service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques l’a admise d’office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er janvier 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. La présente ordonnance suspend à titre provisoire, jusqu’à ce que le tribunal statue sur la requête au fond, l’exécution de l’arrêté portant mise à la retraite d’office de M^me A pour invalidité non imputable au service. Il y a, dès lors, seulement lieu d’enjoindre à l’administration de régulariser, à titre provisoire, la situation administrative de M^me A depuis le 1er janvier 2025 dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le directeur chargé du service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques a admis d’office M^me A à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er janvier 2025, est suspendu.

Article 2 : Il est enjoint à la direction générale des finances publiques de régulariser, à titre provisoire, la situation administrative de M^me A depuis le 1er janvier 2025 dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’État versera à M^me A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la ministre chargée des comptes publics.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2025.

La juge des référés

C. C

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No2500466