Tribunal administratif de Dijon, 6 novembre 2025, n° 2504133

TA Dijon 6 novembre 2025

Arguments

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Autre
Refus de fixation de la contribution financière
La cour a noté que le litige pourrait être résolu par médiation, sans statuer sur la légalité du refus du préfet.
Autre
Obligation de l'Etat de fixer la contribution
La cour a proposé la médiation pour résoudre le litige, sans se prononcer sur l'injonction demandée.
Autre
Frais de justice liés à la procédure
La cour a noté que la question des frais de justice pourrait être réglée dans le cadre de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 6 nov. 2025, n° 2504133
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504133
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Augustin BRIERE DE LA HOSSERAYE
Parties :	l' organisme de gestion des établissements catholiques, Groupe scolaire Saint-Etienne

Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025 sous le n° 2503194, l’organisme de gestion des établissements catholiques (Ogec) Groupe scolaire Saint-Etienne, représenté par Me de la Hosseraye, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de fixer la contribution due par les communes de Collemiers, Gron, Nailly, Rosoy, Rousson, Maillot, Soucy et Véron, ensemble les décisions de refus de ces communes de lui octroyer le bénéfice de la contribution financière résultant de l’application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de fixer cette contribution financière à la charge des communes de Collemiers, Gron, Nailly, Rosoy, Rousson, Maillot, Soucy et Véron dans un délai de trois mois ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et des communes de Collemiers, Gron, Nailly, Rosoy, Rousson, Maillot, Soucy et Véron la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il apparaît que ce litige pourrait opportunément être réglé à bref délai et dans l’intérêt des parties, par la médiation proposée par le tribunal le 25 septembre 2025, à laquelle l’Etat, l’Ogec Saint-Etienne, les communes de Collemiers, Gron, Nailly, Rosoy, Rousson, Maillot, Soucy et Véron ont indiqué, dans leurs écritures respectives des 25 septembre, 3, 10 et 31 octobre 2025, être favorables. Dans ces conditions et eu égard à l’accord ainsi formalisé de l’ensemble des parties, il y a lieu, par la présente ordonnance, de désigner un médiateur.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M^e Pélagie Muller, demeurant 35 Rue Kamm, à Strasbourg (67000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, M^e Pélagie Muller, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s’adjoindre, avec l’accord des parties, un co-médiateur, à charge pour elle d’en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l’accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération à la présidente du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d’accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que la présidente du tribunal n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser à la présidente du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d’allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l’article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’organisme de gestion des établissements catholiques (Ogec) Groupe scolaire Saint-Etienne, aux communes de Collemiers, Gron, Nailly, Rosoy, Rousson, Maillot, Soucy, Véron, au préfet de l’Yonne et à M^e Pélagie Muller, médiatrice.

Fait à Dijon le 6 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset