Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 205, M. B…, représenté par M^e Dandon, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile à compter du 24 septembre 2025 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tiré de la violation de l’article R. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce que l’autorité administrative a estimé que le délai visé au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’avait pas été respecté ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de son état de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.

L’OFII soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Desseix pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2025 à 14h00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Desseix, magistrate désignée,

- les observations de M^e Cordin, substituant M^e Dandon, qui reprend et développe les moyens présentés à l’appui de sa requête, et précise que les problèmes de santé du requérant ont été mentionnés dès l’entretien de vulnérabilité.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 27 novembre 2004, demande au tribunal l’annulation de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. La requête de M. A… présente les caractéristiques de l’urgence prévue par les dispositions citées au point 3. Il y a donc lieu d’admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». Aux termes de l’article R. 522-2 de ce code : « Si, à l’occasion de l’appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d’asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d’accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui émet un avis ».

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d’évaluation de vulnérabilité du 24 septembre 2025, que M. A…, à la suite de l’enregistrement de sa demande d’asile, a bénéficié d’un entretien d’évaluation de vulnérabilité au cours duquel il a été mis en mesure de présenter ses observations et faire état de ses problèmes de santé. Si un certificat médical vierge, pour avis du médecin de zone de l’OFII (medzo), a été remis au requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait présenté des documents à caractère médical à l’occasion de l’appréciation de sa vulnérabilité et, au demeurant, l’OFII n’était pas tenu d’attendre le retour de ce certificat médical pour statuer sur la demande d’octroi des conditions matérielles d’accueil. Le vice de procédure allégué par le requérant à ce titre doit dès lors être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n’a dès lors pas méconnu les exigences de motivation définies par les dispositions combinées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la « fiche évaluation de vulnérabilité », que l’OFII aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. A…. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; (…) ».

9. L’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est fondé, pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A…, sur le fait que, sans motif légitime, il a présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Le délai de quatre-vingt-dix jours, prévu par les dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, court à compter de l’entrée irrégulière d’un étranger sur le territoire français, ou de son maintien en situation irrégulière sur le territoire. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré sur le territoire français le 29 mars 2025. Sa demande a été déposée le 24 septembre 2025, soit après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prescrit par les dispositions citées au point 8. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit par suite être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transposant les article 17 et 21 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

11. Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité compétente de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

12. M. A… se prévaut d’une situation de vulnérabilité dans la mesure où il se trouve isolé sur le territoire à l’issu d’un parcours migratoire long et complexe, et où il souffre de douleurs abdominales. Toutefois, alors que, lors de l’entretien au cours duquel sa vulnérabilité a été étudiée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, un certificat médical lui a été remis, il n’apporte aucune précision relative à sa pathologie alléguée. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, notamment de la « fiche évaluation de vulnérabilité », que la directrice territoriale de l’OFII de Dijon aurait commis une erreur d’appréciation, au regard de la situation particulière de l’intéressée et de sa vulnérabilité, en refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, n’appelle aucune mesure d’exécution, de sorte que les conclusions en injonction ne peuvent qu’être également rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que l’OFII, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A… ou à son avocate, par combinaison avec l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Dandon.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La magistrate désignée,

M. Desseix

La greffière,

L. Lelong

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,