Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2024, n° 2409814

TA Grenoble
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a constaté l'urgence liée à la nécessité pour M. A de déposer sa demande de titre de séjour, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Difficulté d'obtenir un rendez-vous
La cour a jugé que la condition d'urgence était remplie et a ordonné au préfet d'accorder un rendez-vous dans un délai de 15 jours.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme en application de la loi sur l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 déc. 2024, n° 2409814
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409814
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël ZAIEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Zaiem, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir de fixer au requérant un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— il y a urgence : il est devenu majeur le 22 octobre 2024 et doit déposer une première demande de titre de séjour.

— la mesure est utile.

— la mesure sollicité ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère le 13 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité bosnienne né le 22 octobre 2006 à Zvornik (Bosnie Herzégovine), est arrivé en France en 2014, âgé de 13 ans, avec l’ensemble de sa famille. Ses parents et sa sœurs ainée sont titulaires de titres de séjour « vie privée et familiale ». Il est devenu majeur le 22 octobre 2024 et a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. En raison de l’urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision »

En ce qui concerne la condition d’urgence :

5. Il résulte de l’instruction que M. A est devenu majeur et qu’il doit déposer une première demande de titre de séjour. Il justifie avoir essayé sans succès d’obtenir un rendez-vous en préfecture. En tout état de cause, les difficultés d’obtention d’un rendez-vous en préfecture sont de notoriété publique. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition d’utilité de la mesure :

6. Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Il ne résulte pas de l’instruction que le titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » figure sur la liste mentionnée à l’article R 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la première demande de titre de séjour de M. A doit être effectuée au guichet de la préfecture. Dès lors, la demande est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Elle n’est pas non plus contestée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accorder à M. A un rendez-vous en préfecture dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que M^e Zaiem renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Si le requérant ne dépose pas de demande d’aide juridictionnelle ou s’il n’est pas définitivement admis à l’aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l’Isère d’accorder à M. A un rendez-vous en préfecture dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 :L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Zaiem en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que M^e Zaiem renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Si le requérant ne dépose pas de demande d’aide juridictionnelle ou s’il n’est pas définitivement admis à l’aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Zaiem et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 décembre 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.