Demande de paiement de dommages et intérêts
Décisions
Y ajoutant, Condamne la société RMCP à payer à la société BRAVS les sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . Déboute la société RMCP de sa demande de paiement de dommages et intérêts. Condamne la société RMCP aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile […] Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré et, faisant droit aux demandes de la société BRAVS dont la valeur professionnelle a été injustement mise en cause, de condamner la société RMCP à lui payer les sommes de 500 euros à titre de dommages
En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir la personne interdite de casino qui demande paiement de dommages-intérêts à la société d'exploitation du casino, fautive de n'avoir pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux prononcée, à sa demande, par l'autorité administrative
Ayant constaté qu'un représentant de commerce "n'avait pas établi l'existence d'un préjudice, autre que celui réparé par les indemnités de préavis et de clientèle, qui résulterait du licenciement dont il avait été l'objet", les juges ont pu en déduire exactement sans avoir même à rechercher si la faute alléguée par l'intéressé et contestée par l'employeur était établie, qu'en l'absence d'un préjudice qui seul aurait pu justifier sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive, celle-ci devait être déclarée mal fondée.
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit présentée par l'employeur la demande d'autorisation à l'autorité administrative, ce dont il résultait que le licenciement était abusif en application de l'article L. 312-12 du Code du travail.
Une cour d'appel énonce exactement qu'en procédant à une assignation au fond pour demander le paiement de dommages intérêts à la suite de la disparition de plusieurs colis lors d'une livraison, plus d'un an après l'ordonnance de désignation d'expert, les demandeurs avaient agi tardivement.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… s'est porté caution des engagements résultant du prêt que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse) avait consenti à la société dont il était le gérant ; que poursuivi en paiement par la Caisse après mise en liquidation judiciaire de la société, M. X… n'a pas contesté sa dette en première instance et s'est borné à solliciter des délais de paiement ; qu'ayant relevé appel du jugement qui l'avait condamné au paiement, M. X… a excipé de la nullité de l'acte de cautionnement et, invoquant l'attitude fautive de la Caisse, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
Les juges du fond, saisis par un commissionnaire dont le contrat a été résilié, d'une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du commettant, n'ont pas à rechercher si le contrat a été conclu dans l'intérêt commun des parties, les règles spéciales du mandat d'intérêt commun n'étant pas applicables au contrat qui prévoit comme, en l'espèce, que le commissionnaire vend et facture en son nom, pour le compte du commettant, la marchandise de celui-ci.
Lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts c'est ce montant qui détermine le taux de ressort.
[…] Nous avons remis la cause au 28 novembre 2017 Pour arrangement, date à laquelle le conseil de la SA SFR : * s'oppose à la demande de dommages et intérêts, […] * CONSTATER que les moyens ont été mis en oeuvre afin d'aboutir à la Mise en Service contractuelle antérieurement à l'introduction de l'instance ; * CONSTATER la Mise en Service depuis le 9 novembre 2017 : + REJETER la demande de paiement de dommages et intérêts et de toute autre indemnité * DEBOUTER la sociélé 3C INGENIERIE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; + DIRE n'y avoir lieu à référé: * CONDAMNER la société 3C INGENIERIE au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 CPC ; […]
Saisi par un salarie d'une demande principale en execution de son contrat de travail a duree determinee, et a defaut, d'une demande en payement de dommages-interets, un conseil de prud'hommes, constatant que l'offre d'execution de l'employeur etait survenue quelques mois seulement avant l'expiration du contrat, alloue a bon droit a l'interesse l'indemnite qu'il avait reclamee a defaut d'une execution devenue impossible pour la majeure partie du temps prevu.
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Commentaires
Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture irrégulière et abusive sur le fondement de l'article L. 122 14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail et d'un rappel de salaire, soutenant que faute (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture irrégulière et abusive sur le fondement de l'article L. 122 14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail et d'un rappel de salaire, soutenant que faute (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Précisions sur le remboursement des frais professionnels Suivant Précision ministérielle sur le licenciement et indemnités extra-légales
Lire la suite…La dissolution d'un groupement d'intérêt économique n'entraîne pas automati- quement la rupture des contrats qu'il avait conclus, dès lors que sa personnalité juridique subsiste à cette dissolution pour les besoins de sa liquidation . Viole ces textes une cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture unilatérale du contrat par les membres d'un GIE au motif que celui-ci n'a plus d'existence juridique à la suite de sa dissolution. […] La Cour suprême, Ouï Monsieur Seydina Issa S OW, Conseiller, en son rapport ; […]
Lire la suite…La location d'un logement indécent confère au locataire le droit de solliciter des dommages et intérêts et ce, indépendamment du fait que le loyer appliqué soit inférieur au prix du marché. Des locataires ont été assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif. En défense et à titre reconventionnel, les locataires ont demandé le paiement de dommages et intérêts en se prévalant de désordres affectant le bien loué.
Lire la suite…En l'espèce, un salarié travaillant de nuit a été débouté par une cour d'appel de sa demande en paiement de dommages et intérêts formulée au titre de la violation du droit au repos quotidien. Le service du salarié s'achevait à 6 h 50 avant de reprendre à 22 h alors qu'une visite médicale était fixée à 8 h ou, au plus tard, à 8 h 30 ce qui, estimait-il, le privait de ses onze heures de repos consécutives. La chambre sociale casse l'arrêt rendu par le juge du fond.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L422-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R421-24-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
- Paragraphe 1 : Intervention du fonds
Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurances de dommages, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire, […]
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Droit à réparation des intérêts civils
- Évaluation des dommages-intérêts
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
Le salarié a contesté son licenciement et formé une demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de son ancien employeur à son obligation de sécurité. Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement à cette obligation de sécurité, en jugeant qu'il ne démontrait pas avoir signalé à son employeur la nécessité d'acheter des renforts de poignets et ne produisait aucune preuve d'une demande en ce sens à son encontre. […] A noter également que la Haute juridiction a cassé la décision des juges du fond ayant rejeté les demandes du salarié au titre d'un licenciement abusif, […]
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