Demande de paiement de dommages et intérêts
Décisions
Y ajoutant, Condamne la société RMCP à payer à la société BRAVS les sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . Déboute la société RMCP de sa demande de paiement de dommages et intérêts. Condamne la société RMCP aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile […] Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré et, faisant droit aux demandes de la société BRAVS dont la valeur professionnelle a été injustement mise en cause, de condamner la société RMCP à lui payer les sommes de 500 euros à titre de dommages
En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir la personne interdite de casino qui demande paiement de dommages-intérêts à la société d'exploitation du casino, fautive de n'avoir pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux prononcée, à sa demande, par l'autorité administrative
Ayant constaté qu'un représentant de commerce "n'avait pas établi l'existence d'un préjudice, autre que celui réparé par les indemnités de préavis et de clientèle, qui résulterait du licenciement dont il avait été l'objet", les juges ont pu en déduire exactement sans avoir même à rechercher si la faute alléguée par l'intéressé et contestée par l'employeur était établie, qu'en l'absence d'un préjudice qui seul aurait pu justifier sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive, celle-ci devait être déclarée mal fondée.
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit présentée par l'employeur la demande d'autorisation à l'autorité administrative, ce dont il résultait que le licenciement était abusif en application de l'article L. 312-12 du Code du travail.
Une cour d'appel énonce exactement qu'en procédant à une assignation au fond pour demander le paiement de dommages intérêts à la suite de la disparition de plusieurs colis lors d'une livraison, plus d'un an après l'ordonnance de désignation d'expert, les demandeurs avaient agi tardivement.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… s'est porté caution des engagements résultant du prêt que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse) avait consenti à la société dont il était le gérant ; que poursuivi en paiement par la Caisse après mise en liquidation judiciaire de la société, M. X… n'a pas contesté sa dette en première instance et s'est borné à solliciter des délais de paiement ; qu'ayant relevé appel du jugement qui l'avait condamné au paiement, M. X… a excipé de la nullité de l'acte de cautionnement et, invoquant l'attitude fautive de la Caisse, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
[…] Nous avons remis la cause au 28 novembre 2017 Pour arrangement, date à laquelle le conseil de la SA SFR : * s'oppose à la demande de dommages et intérêts, […] * CONSTATER que les moyens ont été mis en oeuvre afin d'aboutir à la Mise en Service contractuelle antérieurement à l'introduction de l'instance ; * CONSTATER la Mise en Service depuis le 9 novembre 2017 : + REJETER la demande de paiement de dommages et intérêts et de toute autre indemnité * DEBOUTER la sociélé 3C INGENIERIE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; + DIRE n'y avoir lieu à référé: * CONDAMNER la société 3C INGENIERIE au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 CPC ; […]
Les juges du fond, saisis par un commissionnaire dont le contrat a été résilié, d'une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du commettant, n'ont pas à rechercher si le contrat a été conclu dans l'intérêt commun des parties, les règles spéciales du mandat d'intérêt commun n'étant pas applicables au contrat qui prévoit comme, en l'espèce, que le commissionnaire vend et facture en son nom, pour le compte du commettant, la marchandise de celui-ci.
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif est recevable.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le désistement de l'appelant avait besoin d'être accepté dès lors que l'intimé avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts.
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Commentaires
Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture irrégulière et abusive sur le fondement de l'article L. 122 14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail et d'un rappel de salaire, soutenant que faute (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture irrégulière et abusive sur le fondement de l'article L. 122 14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail et d'un rappel de salaire, soutenant que faute (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Précisions sur le remboursement des frais professionnels Suivant Précision ministérielle sur le licenciement et indemnités extra-légales
Lire la suite…La dissolution d'un groupement d'intérêt économique n'entraîne pas automati- quement la rupture des contrats qu'il avait conclus, dès lors que sa personnalité juridique subsiste à cette dissolution pour les besoins de sa liquidation . Viole ces textes une cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture unilatérale du contrat par les membres d'un GIE au motif que celui-ci n'a plus d'existence juridique à la suite de sa dissolution. […] La Cour suprême, Ouï Monsieur Seydina Issa S OW, Conseiller, en son rapport ; […]
Lire la suite…La location d'un logement indécent confère au locataire le droit de solliciter des dommages et intérêts et ce, indépendamment du fait que le loyer appliqué soit inférieur au prix du marché. Des locataires ont été assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif. En défense et à titre reconventionnel, les locataires ont demandé le paiement de dommages et intérêts en se prévalant de désordres affectant le bien loué.
Lire la suite…En l'espèce, un salarié travaillant de nuit a été débouté par une cour d'appel de sa demande en paiement de dommages et intérêts formulée au titre de la violation du droit au repos quotidien. Le service du salarié s'achevait à 6 h 50 avant de reprendre à 22 h alors qu'une visite médicale était fixée à 8 h ou, au plus tard, à 8 h 30 ce qui, estimait-il, le privait de ses onze heures de repos consécutives. La chambre sociale casse l'arrêt rendu par le juge du fond.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. […] l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. […]
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Droit à réparation des intérêts civils
- Évaluation des dommages-intérêts
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
Le salarié a contesté son licenciement et formé une demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de son ancien employeur à son obligation de sécurité. Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement à cette obligation de sécurité, en jugeant qu'il ne démontrait pas avoir signalé à son employeur la nécessité d'acheter des renforts de poignets et ne produisait aucune preuve d'une demande en ce sens à son encontre. […] A noter également que la Haute juridiction a cassé la décision des juges du fond ayant rejeté les demandes du salarié au titre d'un licenciement abusif, […]
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