Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2021 et un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, M. C B demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le refus implicite que le maire de Romans-sur-Isère a opposé à sa demande, présentée le 21 août 2020, tendant au classement, dans le domaine public communal, de la rue Saint Crépin.

M. B soutient que :

— sa requête n’est pas tardive ;

— la rue Saint Crépin a été classée dans le domaine public communal par une délibération du 14 mai 1955 ;

— la commune se comporte comme propriétaire de cette voie, qu’elle entretient.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête de M. B est irrecevable car tardive et dépourvue de moyens de droit ;

— subsidiairement, la demande du requérant n’est pas fondée.

Par une lettre enregistrée le 15 novembre 2023, M^me D B, sœur du requérant, a informé le tribunal du décès de ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la voirie routière ;

— le code de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

— et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

1. M. B a adressé un courrier au maire de Romans-sur-Isère (Drôme) le 21 août 2020 lui demandant de classer dans la voirie communale la rue Saint-Crépin, voie interne d’un lotissement dénommé « Momiré ». Dans la présente instance, il demande l’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite né le 24 octobre 2020 du silence gardé par cette autorité à sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ». Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ».

3. Quels que soient les motifs de cet état de fait, il est constant qu’en l’espèce la commune de Romans-sur-Isère n’a jamais acquis la propriété de la rue Saint-Crépin. Par suite, elle ne peut procéder à son classement dans la voirie communale, la délibération du 14 mai 1955 étant, à cet égard, illégale. Il en résulte que le refus que le maire de Romans-sur-Isère a opposé à la demande de M. B est fondé. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir présentées par ce dernier doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B et à la commune de Romans-sur-Isère.

Délibéré après l’audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Permingeat, premier conseiller ;

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2101103