Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2024, n° 2409518

TA Grenoble
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé qu'aucun des moyens avancés n'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, rendant ainsi la condition d'urgence non pertinente.
Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a jugé que les conclusions présentées ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, écartant ainsi cette argumentation.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation et disproportion de la sanction
La cour a conclu que les moyens avancés ne justifiaient pas la suspension de l'arrêté, confirmant ainsi la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 déc. 2024, n° 2409518
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409518
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société GTS alimentation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, la société GTS alimentation, représentée par M^e Abdou, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a décidé de la fermeture administrative de l’établissement « Gotham Shop » pour une durée de 3 mois ou subsidiairement de réduire le délai de fermeture ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; aucune preuve des faits reprochés n’est rapportée ; la sanction est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée ;

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2409516.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 19 décembre 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Eddam, pour la société GTS alimentation.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté daté du 8 novembre 2024, le préfet de la Drôme a ordonné une fermeture administrative temporaire de l’établissement le « Gotham Shop » pour une durée de trois mois. La requérante demande la suspension de l’exécution de cet arrêté, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent dès lors être écartées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par la société GTS alimentation est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société GTS alimentation et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409518