Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 31 octobre 2023, M^me C, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision ne mentionne pas la qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a, en application de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M^me Beytout, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 1ère chambre en cas d’absence de son président.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La première conseillère faisant fonction de président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Beytout a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne, est entrée une première fois en France le 10 septembre 2022. Après avoir séjourné en Allemagne, elle déclare être revenue en France le 16 juin 2023 et a présenté une demande d’asile enregistrée le 23 juin 2023. L’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil par une décision du même jour contre laquelle M^me A a formé un recours administratif préalable obligatoire, rejeté expressément par une décision du 30 août 2023 dont M^me A demande l’annulation dans la présente instance.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me A ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2023, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, qui ont perdu leur objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ».

4. En l’espèce, contrairement à ce que soutient M^me A, la décision indique bien en en-tête la qualité de son signataire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qui manque en fait, doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ».

6. En l’espèce, la décision attaquée, qui vise notamment l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique les circonstances de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit donc être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 () ». Et aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ».

8. En l’espèce, M^me A a elle-même déclaré au cours de son entretien de vulnérabilité être entrée en France le 10 septembre 2022. Si M^me A apporte la preuve qu’elle est partie en Allemagne dès le 1er octobre 2022, les éléments qu’elle produit ne permettent pas d’établir la date de son retour. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a méconnu les dispositions précitées en lui opposant le caractère tardif de sa demande. Elle n’est pas davantage fondée à soutenir que cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me A a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité. Si M^me A est isolée et ne dispose pas d’un logement stable, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation de vulnérabilité alors qu’elle a elle-même indiqué être hébergée par un cousin. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée ne prend pas en compte sa vulnérabilité et méconnaît les dispositions de l’article D. 551-17 précitées.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentées par M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C, à M^e Huard et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Beytout, première conseillère faisant fonction de présidente,

M^me Barriol, première conseillère,

M^me Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La première conseillère faisant fonction de présidente,

E. BEYTOUT

L’assesseure la plus ancienne,

E. BARRIOLLa greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.