Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M^me C A B, représentée par M^e Terrasson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le département de l’Isère a rejeté son recours en date du 16 octobre 2023 portant sur un refus de versement de revenu de solidarité active à compter de juin 2023 ;

2°) d’enjoindre au département de l’Isère de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité de juin 2023 au moment où ses droits au revenu de solidarité ont repris, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte définitive de 20 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Isère de lui verser les droits au revenu de solidarité dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de condamner le département de l’Isère et la caisse d’allocations familiales de l’Isère à payer, chacun en ce qui le concerne, à son conseil, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A B.

Il informe qu’il a été fait droit à la demande de M^me A B par une décision en date du 16 août 2023.

M^me A B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté qu’il a été fait droit à la demande de M^me A B par une décision en date du 16 août 2023. Par suite, la requête de M^me A B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de le département et de la caisse d’allocations familiales de l’Isère la somme demandée par M^me A B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B, au département de l’Isère et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la préfère de l’Isère et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles chacune en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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