Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B, représenté par M^e Gayet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces lui a infligé la sanction de l’avertissement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente d’effacer du logiciel « Genesis » toute mention de cette procédure disciplinaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire est insuffisamment motivée ;

— il n’a pu préparer utilement sa défense en raison d’une enquête insuffisante ;

— il n’a pas pu visionner les images de vidéosurveillance ;

— la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ;

— les dispositions du code de procédure pénale n’étaient pas applicables à la procédure ;

— les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute du deuxième degré.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

Par un courrier du 18 février 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’il était susceptible de substituer, à la base légale employée à tort par l’administration pénitentiaire, les dispositions de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.

Un mémoire en défense produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 10 mars 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

M. A B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de procédure pénale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lefebvre, rapporteur,

— les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique,

— les observations de M^e Gayet, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces, s’est vu infliger par une décision du 8 juin 2022, la sanction de l’avertissement. Le recours administratif préalable obligatoire qu’il a présenté par l’intermédiaire de son conseil, le 9 juin 2022 et reçu le 17 juin, à l’encontre de cette sanction a été rejeté implicitement à la suite du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l’annulation uniquement de cette décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, qui s’est substituée à la décision initiale.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ». Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ». Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet intervenue dans un domaine qui, en cas de décision explicite, aurait dû faire l’objet d’une motivation, n’est pas illégale du seul fait de son absence de motivation. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement soutenir que cette décision serait illégale faute de comprendre les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde.

3. En deuxième lieu, si l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur ce recours n’en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline.

4. Aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier () ». Aux termes de l’article R. 234-13 du même code : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance (). Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci () ». Aux termes de l’article R. 234-17 de ce code : « La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l’ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / L’avocat, ou la personne détenue si elle n’est pas assistée d’un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l’administration pénitentiaire dispose dans l’exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L’autorité compétente répond à la demande d’accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l’administration pénitentiaire fait droit à la demande, l’élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l’alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n’aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L’administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement. / Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’administration répond à la demande d’accès dans un délai maximal de quarante-huit heures () ».

5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

6. Si M. B fait valoir que la procédure disciplinaire menée à son encontre serait irrégulière faute de reposer sur une enquête approfondie ou qu’aient été visionnés les enregistrements de la vidéo-surveillance de la cour de promenade, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d’enquête en date du 23 mai 2022, que M. B a initialement reconnu avoir tardé à regagner sa cellule à l’issue de la promenade, ainsi que six autres détenus. Il ressort également du rapport d’incident du 22 mai 2022 que M. B a reconnu avoir refusé de regagner sa cellule en évoquant « une plaisanterie ». Ce refus de réintégrer est enfin établi par un second compte rendu d’incident du 23 mai 2022, signé par un troisième agent. Dans ces conditions, même si M. B a ultérieurement contesté, notamment le 8 juin 2022, devant la commission de discipline, avoir refusé de regagner sa cellule, il n’est pas fondé à soutenir que l’enquête disciplinaire aurait été lacunaire ni que l’absence de consultation des enregistrements de la vidéosurveillance affecterait la régularité de la procédure suivie et entacherait d’illégalité la décision de sanction prise.

7. En troisième lieu, pour les motifs mentionnés au point précédent, la matérialité des faits reprochés à M. B est suffisamment établie par les différents comptes-rendus et rapports émanant de l’administration pénitentiaire.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser () d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement () ». Aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser () d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que pour infliger le 8 juin 2022 la sanction de l’avertissement à M. B, l’administration pénitentiaire s’est fondée sur les dispositions du 1° de l’article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, abrogées à compter du 1er mai 2022, et a ainsi commis une erreur de droit.

10. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

11. En l’espèce, à la date de la décision attaquée, les faits commis par M. B étaient prévus et réprimés dans des conditions identiques par les dispositions précitées de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire. Par suite, il y a lieu de substituer aux dispositions de l’article R. 57-7-2 du code de procédure pénale celles de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire, une telle substitution ne privant l’intéressé d’aucune garantie procédurale. Ainsi, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

12. En cinquième et dernier lieu, les dispositions de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire qualifient de faute disciplinaire du deuxième degré le fait de refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement, faute reprochée à M. B. Par suite, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon aurait commis une erreur de qualification juridique.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonctions et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Gayet et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le rapporteur,

G. LEFEBVRE

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.