Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février 2023, 5 mars 2024, 3 juillet 2024, 31 octobre 2024, 12 mai 2025, 23 juin 2025,14 octobre 2025 et le 18 février 2026, la société SAF Hélicoptères, représentée par M^e Le Port, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de résilier le marché public attribué à la société HBG France par le centre hospitalier de Cayenne ayant pour objet l’exécution de prestations de transports sanitaires héliportés pour le compte de cet établissement de santé, dans le cadre du service d’aide médicale urgente (SAMU) ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser la somme de 2 183 897 euros assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, ainsi que leur capitalisation ;

3°) subsidiairement, de désigner avant-dire droit un expert en vue d’examiner les éléments communiqués par les parties, dans le respect du secret des affaires et de donner son avis sur son manque à gagner ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SAF Hélicoptères soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur les conclusions à fin de résiliation :

- Les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été méconnues dès lors que :

*deux avis de marché ont été publiés, comportant une même valeur totale du marché mais pour des durées différentes, une contradiction et à tout le moins une ambiguïté sont nées sur la durée totale du marché et sa valeur ;

*l’avis d’appel public à la concurrence devait indiquer la durée totale de l’accord-cadre, incluant les reconductions dans le respect de l’article R. 2112-4 du code de la commande publique ; il existe ainsi une contradiction entre deux avis d’appel public à la concurrence et entre un de ces avis et le règlement de la consultation ;

*ce manquement l’a lésé et est en rapport direct avec son éviction, indépendamment du fait qu’elle ait obtenu la meilleure note financière, puisque l’offre de la société attributaire a été établie sur la base d’un amortissement erroné et que le montant de son offre était erroné ;

— l’offre de l’attributaire est irrégulière dès lors :

* qu’elle ne respecte par les exigences prévues à l’article 6-1 du règlement de la consultation relatif au contenu de l’offre et à la disponibilité des appareils et, méconnaît les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ;

* la capacité de la société HBG France était douteuse d’emblée s’agissant de la mise à disposition de deux hélicoptères dans les délais impartis ; les éléments produits par l’attributaire ne permettent pas au centre hospitalier de s’assurer du respect du règlement de la consultation et ne satisfont pas aux obligations de ce règlement ;

* au surplus, les conditions dans lesquelles la société HBG France a exécuté le marché confirment l’irrégularité de son offre et le fait qu’elle ne répondait aux obligations du règlement de consultation ;

- l’offre de l’attributaire est inacceptable :

* elle méconnaît l’article L. 2152-3 du code de la commande publique et devait être écartée puisque le marché a été attribué pour un montant supérieur au montant maximal total mentionné dans les avis de marché ;

* si le montant de 55 millions d’euros n’était pas le montant des crédits budgétaires alloués au marché par le centre hospitalier, il faudrait alors constater une méconnaissance de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique, faute pour lui d’avoir déterminé les crédits alloués au marché avant le lancement de la procédure de passation ;

- le centre hospitalier a entaché son appréciation des offres d’une erreur manifeste et, a méconnu les principes de mise en concurrence et d’égalité d’accès à la commande publique :

* s’agissant de l’appréciation du sous-critère « aménagement du kit sanitaire » :

les différences de notation sont incohérentes compte tenu de la précision de ces critères qui laissaient peu de marge aux candidats ;

sa propre offre a été dénaturée puisqu’elle précisait l’emplacement des bouteilles d’oxygène ;

le centre hospitalier ne pouvait pas prendre en compte des propositions supérieures au cahier des clauses techniques particulières ;

* s’agissant du sous-critère « organisation spécifique au territoire permettant de maximiser la continuité sur service SMURH » :

son offre détaillait les modalités de gestion des maintenances autant que celle de l’attributaire ;

son offre a été dénaturée puisqu’il était prévu un kit sanitaire pour ses deux appareils contrairement à ce qu’a retenu le centre hospitalier,

- il y aura donc lieu de résilier le marché attribué à la société HBG France ; aucune mesure de régularisation des vices n’est possible et l’exécution ne peut se poursuivre ; l’intérêt général n’est pas satisfait ; un différé en cas de résiliation ne pourrait excéder 6 à 8 mois ;

Sur les conclusions indemnitaires :

- elle a été évincée, à tort, alors qu’elle avait de sérieuses chance de se voir attribuer le marché et que deux offres seulement ont été faites ; son indemnisation sera de 2 183 897 euros correspondant à sa marge nette escomptée établie par diverses pièces sauf à recourir à une expertise afin de préciser sa perte de marge nette.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2023, le 24 septembre 2024, le 29 juillet 2025 et le 24 octobre 2025, le centre hospitalier de Cayenne, représenté par M^e Pareydt, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la société SAF Hélicoptères la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier soutient que :

- la plupart des moyens présentés sont inopérants, faute pour la société requérante de démontrer que les manquements allégués seraient en lien direct avec le rejet de son offre ;

- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;

- la requérante ne justifie pas de la somme demandée à titre d’indemnisation et celle-ci est infondée ;

- si l’existence de vices devait être retenue, il n’y aurait pas lieu à annulation en l’absence de vices d’une particulière gravité et eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la poursuite du contrat.

Par des mémoires enregistrés les 9 octobre et 24 octobre 2025, la société HBG France, représentée par M^e Maras, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) de supprimer des passages diffamatoires contenus dans le mémoire en réplique n°3 de la société SAF Hélicoptères et de condamner cette dernière à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société attributaire soutient que :

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;

- si l’existence de vices d’une particulière gravité devait être retenue, il n’y aurait pas lieu à résiliation eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la poursuite du contrat ;

- subsidiairement, en cas de résiliation, il conviendrait d’en différer les effets de 38 mois ;

- les conclusions indemnitaires seront rejetées, à défaut de manque à gagner pour la société requérante ;

- les propos tenus par la société SAF Hélicoptères en pages 52 et 53 de son mémoire en réplique et récapitulatif n° 3 sont fallacieux, mensongers et diffamatoires, totalement étrangers à la cause et lui causent un préjudice moral.

Un mémoire a été enregistré le 21 février 2026, pour la société HBG France, représentée par M^e Maras n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topsi,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M^e Gardes, substituant M^e Le Port, pour la société SAF Hélicoptères et les observations de M^e Maras pour la société HBG France.

M^me A… était présente pour le centre hospitalier de Cayenne.

Considérant ce qui suit :

Par un avis publié le 17 août 2022 au journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le centre hospitalier de Cayenne a engagé une consultation en vue de l’attribution d’un marché de service, sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire, ayant pour objet les « transports sanitaires héliportés », dans le cadre du service d’aide médicale urgente (SAMU), avec une remise des offres au plus tard le 19 septembre 2022 à 10 heures. Par un second avis paru dans les mêmes conditions, le 26 septembre 2022, la date limite de remise des offres a été fixée le 3 octobre 2022 à 15 heures. A l’issue de cette procédure, la société HBG France a été déclarée attributaire et l’offre de la société SAF Hélicoptères, classée en seconde position, a été rejetée par une décision du directeur du centre hospitalier du 19 décembre 2022. Le contrat a été conclu le 30 décembre 2022 et l’avis d’attribution a été publié au JOUE, le 31 janvier 2023. Par sa requête, la société SAF Hélicoptères demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de résilier le marché public attribué à la société HBG France par le centre hospitalier de Cayenne, de condamner ce dernier à lui verser une somme de 2 183 897 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, ainsi que leur capitalisation, en réparation de son éviction irrégulière. A titre subsidiaire, la société requérante demande la désignation d’un expert chargé d’examiner les éléments communiqués par les parties, dans le respect du secret des affaires et de donner son avis sur son manque à gagner.

Sur l’office du juge du contrat :

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2112-4 du code de la commande publique : « Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. / (…). ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 2121-1 du même code : « L’acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. / Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l’ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires. ». Plus particulièrement, l’article R. 2121-8 du même code précise que : « Pour les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques définis à l’article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique. / (…). ».

Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

En l’espèce, le centre hospitalier de Cayenne a publié deux avis d’appel à concurrence les 17 août et 22 septembre 2022. La publication du second étant justifiée par l’acheteur en raison d’un incident technique sur la plateforme de remise de offres qui ne permettait plus aux candidats de déposer leur offre avant même le terme qui avait été fixé par le premier avis. Il résulte de l’instruction que le contrat en litige a été conclu au vu de ce seul second avis qui ne comportait aucune référence relative au premier avis. Ainsi, il ne pouvait exister aucune ambiguïté pour les candidats qui ont répondu au regard du contenu du second avis.

De plus, l’avis du 22 septembre 2022 précisait que la valeur estimative totale du marché était de 55 millions d’euros hors TVA et que sa durée était de 108 mois, soit neuf ans. Il était également indiqué que le marché était susceptible de faire l’objet d’une reconduction. A cet égard, le règlement de la consultation mentionnait le même montant maximal de 55 millions. Le cahier des clauses administratives particulières, pièce contractuelle qui était incluse dans le dossier de consultation des entreprises, stipulait de manière non équivoque, en son article 7.1, que le contrat était d’une durée initiale de neuf ans et qu’il pourrait être reconduit « une fois expressément et discrétionnairement par le pouvoir adjudicateur (…) pour une nouvelle période de trois années ferme ». Dès lors, il n’existait aucune ambigüité pour les sociétés concurrentes concernant la durée du marché public et sa valeur estimative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante aurait adressé une demande de renseignement sur ce point à l’acheteur, en cours de la consultation, en application de l’article 9.1 du règlement de la consultation. Au surplus, la société SAF Hélicoptères a soumissionné et elle expose que son offre de prix a été constituée indifféremment pour une durée de 9 ou 12 ans. Le moyen tiré de l’ambiguïté de ces informations doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. » et aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ».

Le règlement de la consultation prévu par un acheteur pour la passation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.

L’article 6.1 du règlement de la consultation indiquait que : « Dans le cas où les appareils proposés ne seraient pas encore inscrits en flotte chez le candidat, ce dernier devra apporter une preuve d’engagement de location ou d’acquisition et qu’il en disposera au plus tard à la date de début d’exécution de l’accord-cadre. / A cet effet, le candidat devra présenter un document sincère et véritable produit par le vendeur ou le loueur, dument daté et signé par ce dernier, attestant que les aéronefs définitifs ou de transition précisément spécifiés seront bien mis à sa disposition à la date qu’il mentionnera. (…) / Le candidat y joindra un engagement de sa part, s’il est attributaire de l’accord-cadre, d’acquérir ou louer les aéronefs tels que spécifiés dans le document précité, une attestation bancaire confirmant la disponibilité des fonds qui seront affectés à cette opération de location ou d’acquisition, ainsi qu’un rétroplanning associé de mise en opération des aéronefs concernés. (…) » .

D’une part, il résulte de l’instruction que la société requérante a sollicité du centre hospitalier, la communication des documents mentionnés au point précédent. Or, il a été jugé par une lecture combinée du jugement du tribunal administratif de la Guyane du 12 décembre 2024 n° 2301517 et de la décision n° 501474, 502333 du Conseil d’Etat du 31 juillet 2025 que l’ensemble de ces documents comprend des éléments révélateurs de la stratégie commerciale de l’entreprise HBG France, concernant notamment le choix de son fournisseur, les modèles d’aéronefs retenus et leur mode de financement, lesquels sont protégés par le secret des affaires.

D’autre part, il résulte des éléments qui ont été produits dans le cadre de la présente instance par le centre hospitalier et la société HBG France, que cette dernière a bien proposé, dans son offre, la mise à disposition de deux hélicoptères neufs H145 D3 d’Airbus Helicopters, en présentant une offre signée le 16 septembre 2022 par une société tierce, la société Flexam Invest, s’engageant à acquérir et à louer à la société HBG ces appareils dans la perspective de réalisation du marché proposé par le centre hospitalier de Cayenne. Ce document présente la société HBG Holding comme garante de cet accord et il mentionne un autre contrat, conclu avec la société Airbus, pour la fabrication de ces appareils. Ce document prévoit, en outre, en annexe le détail des appels de fonds nécessaires à la fabrication, la vente et à la mise à disposition des appareils à la société HBG France, même si ces éléments ne sont pas présentés pour des raisons tenant au secret des affaires. Il fait également état de sûretés et des garanties financières de cet accord et renvoie explicitement au marché attribué par le centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu’au calendrier de mise à disposition et à son financement. De plus, il est établi que la société attributaire s’était rapprochée directement de la société Airbus et que celle-ci lui avait précisé une date de disponibilité des hélicoptères attendus, laquelle est également couverte par le secret des affaires. Enfin, il résulte de l’instruction que la société HBG France s’est rapprochée préalablement à la communication de son offre de la société Airbus Helicopters, qui s’était engagée sur une date de mise à disposition d’aéronefs définitifs ou de transition et, également, de l’engagement précité pris par la société Flexam Invest le 22 septembre 2022. L’ensemble de ces éléments étaient bien présents à l’appui de l’offre de la société HBG France. De surcroît, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des conditions d’exécution du marché à l’appui de ce moyen.

Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 8 à 12, la société SAF Hélicoptères n’est pas fondée à soutenir que l’offre retenue par le centre hospitalier de Cayenne était incomplète et, par suite, irrégulière.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2152-3 du code la commande publique : « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. ». D’autre part, aux termes de l’article R. 2162-4 du même code : « Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. ».

Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de des articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la commande publique, au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.

En l’espèce, l’avis d’appel d’offre mentionnait une valeur maximale de l’accord-cadre à hauteur de 55 millions d’euros. La société requérante soutient que le montant annuel de 4 925 005 euros hors TVA figurant dans l’avis d’attribution du marché, soit un montant de 44 325 045 euros pour la durée ferme et de 59 100 060 euros pour la durée maximale, est supérieur à la valeur maximale de l’accord-cadre. Toutefois, la valeur estimative du besoin ne correspond pas nécessairement au montant des crédits budgétaires alloués au marché au sens de l’article L. 2153-3, lequel n’a pas été porté à la connaissance des candidats. En outre, aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur de communiquer celui-ci aux candidats. Dans ces conditions, la société SAF Hélicoptères n’est pas fondée à soutenir que l’offre retenue par le centre hospitalier de Cayenne n’était pas acceptable au sens de l’article L. 2151-3 du code de la commande publique.

En quatrième lieu, la société SAF Hélicoptères a proposé un kit sanitaire dit B…. Si le rapport d’analyse des offres mentionne qu’il n’y a « pas de spécification précise du positionnement des bouteilles d’oxygène – placées derrière le siège pilote a priori », il résulte de l’instruction qu’il n’existait pas de mention précise de leur localisation dans les documents de l’offre de la société SAF Hélicoptères mais qu’un croquis permettait de les situer à l’arrière du siège du pilote. Or, contrairement à ce que soutient la société requérante, cela correspond à ce qui a été retenu dans le rapport d’analyse des offres par le pouvoir adjudicateur qui n’a tiré aucune conséquence de cette approximation. L’offre de la société SAF Hélicoptères n’a alors pas été dénaturée. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur a également relevé la mise en œuvre d’une civière autoportante et d’une civière légère avant de conclure au caractère « satisfaisant » de ce kit. En revanche, l’offre de la société HBG France, qualifiée de « très satisfaisante », s’appuie sur un kit sanitaire dit C…). Le rapport met en exergue la présence de deux bouteilles d’oxygène dans le mur médical permettant ainsi une manipulation en vol, une modulation possible de la configuration de la cabine, l’emport possible d’une glacière, la possibilité offerte au SAMU du choix du type de civière et la présence de deux charriots brancard et de deux civières qui facilite le réarmement de l’aéronef, sans délai, en cas de missions enchaînées. Enfin, l’offre présentée par la société HBG France ne méconnaît pas les stipulations du point 4.3 du CCTP, lequel requiert, à tout le moins, deux civières et envisage l’emport d’un chariot brancard. Dans ces conditions, l’offre de la société attributaire n’était pas irrégulière et les deux offres présentaient des éléments de différenciation. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait entaché son appréciation d’une erreur manifeste.

En dernier lieu, d’une part, il résulte du rapport d’analyse des offres que les modalités de gestion de maintenance notamment concernant les pannes inopinées et les visites programmées ainsi que la communication avec les utilisateurs ont été très détaillées par la société HBG France tandis que celles-ci l’ont moins été dans l’offre de la société SAF Hélicoptères, laquelle faisait état de l’instauration d’une hotline H24 et 7 jours/7 et précisait l’acheminement des pièces. En se bornant à faire valoir avoir décrit, elle aussi, les modalités de gestion de la maintenance, la société requérante ne démontre pas que le pouvoir adjudicateur aurait entaché son appréciation d’une erreur manifeste sur ce point. D’autre part, le rapport d’analyse des offres met en exergue la proposition de la société HBG France de mettre à disposition, un appareil de remplacement équipé d’un kit sanitaire à demeure qui permettra en cas de panne de l’appareil principal à Cayenne, un réarmement plus rapide du second appareil et, en cas de panne à l’extérieur, le réarmement du second aéronef. A l’inverse, la proposition de la société requérante indique que chacun des deux hélicoptères sera équipé d’un « intérieur Aérolite » et qu’il sera nécessaire de transférer d’un appareil à l’autre le « matériel mobile (sièges par exemple) Aérolite » ainsi que « le matériel médical de l’hélicoptère principal » dans un délai d’environ 20 minutes. Au regard cette présentation, le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé l’offre de la société requérante. Au surplus, il est également relevé que l’offre de la société SAF Hélicoptères prévoit que le second hélicoptère sera livré au plus tard 5 mois après le début des prestations. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait entaché son appréciation du sous-critère relatif à « l’organisation spécifique au territoire de la Guyane permettant de maximiser la continuité de service du SMUR », d’une erreur manifeste.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société SAF Hélicoptères tendant à la résiliation du marché public attribué à la société HBG France par le centre hospitalier de Cayenne doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.

La société SAF Hélicoptères demande la condamnation du centre hospitalier de Cayenne à lui verser la somme de 2 183 897 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière et de la perte de chance de remporter le marché. Toutefois, aucune faute du centre hospitalier de Cayenne n’ayant été établie, pour les motifs indiqués aux points 4 à 19, les conclusions indemnitaires de la SAF Hélicoptères doivent donc être rejetées, sans qu’il y ait lieu de procéder à l’expertise demandée.

Sur les conclusions relatives au retrait des passages diffamatoires :

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

Pour regrettables qu’ils soient, les termes du mémoire en réplique n°3 de la société SAF Hélicoptères malgré leur virulence, n’excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d’une procédure contentieuse et ne constituent donc pas des propos injurieux ou diffamatoires au sens des dispositions visées au point précédent. Dès lors, il n’y a pas lieu d’en prononcer la suppression. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions tendant au versement d’une somme de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cayenne la somme que la société SAF Hélicoptères demande à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Cayenne et non compris dans les dépens ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à ce titre par la société HBG France.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de la société SAF Hélicoptères est rejetée.

Article 2 : La société SAF Hélicoptères versera respectivement au centre hospitalier de Cayenne et à la société HBG France une somme de 1 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société HBG France tendant à l’application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SASU SAF Hélicoptères, au centre hospitalier de Cayenne et à la société HBG France.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE