FC/NR

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE SAINT DENIS DE LA REUNION

N°0300949

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M. X Y Z

c/

Ministre de l’équipement, du transport, du logement et de la mer

Préfet de la Réunion

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Lecture du

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le président du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion,

rend l’ordonnance suivante :

1) Le litige et la procédure

Par une requête enregistrée au greffe le 1^er aoùt 2003, sous le n° 0300949, M. X Y Z, demeurant 3 chemin Angela Davis -Ligne Paradis – 97410 Saint-Pierre, demande au Tribunal :

— d’annuler la décision en date du 21 juillet 2003 par laquelle le ministre de l’équipement, du transport, du logement et de la mer a refusé de l’admettre à la retraite, avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 5 mars 2004 ;

— d’enjoindre au ministre de l’équipement, du transport, du logement et de la mer de prendre une nouvelle décision l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 5 mars 2004, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

Par une décision en date du 15 septembre 2003, enregistrée au greffe le 27 septembre 2003, le Préfet de la Réunion admet M. X Y Z à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 31 décembre 2003 ;

2) La décision

Au vu des autres pièces du dossier ;

Au vu du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de justice administrative ;

Considérant qu’en vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;

Considérant que par décision en date du 15 septembre 2003, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Réunion a admis M. X Y Z à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 5 mars 2004 ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;

O R D O N N E :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n°0300949 susvisée de M. X Y Z.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Y Z, au préfet de la Réunion et au ministre de l’équipement, du transport, du logement et de la mer.

Prononcée à Saint-Denis, le

Le président, Le greffier en chef,

F. CARBONNEL R. BOURGIN

La République mande et ordonne

au ministre sus-indiqué en ce qui le concerne

et à tous huissiers de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées,

de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition certifiée conforme,

le greffier en chef,

R. BOURGIN