Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2024, n° 2406314

TA Lille
Désistement 9 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'en raison de l'urgence attachée au règlement du litige, il y avait lieu d'admettre M me C B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à la réparation des frais d'instance
La cour a décidé que l'État, partie perdante dans l'instance, devait verser une somme pour couvrir les frais d'instance de M me C B A.
Autre
Désistement de la demande
La cour a pris acte du désistement de M me C B A concernant cette demande, rendant ainsi sans objet la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 9 juil. 2024, n° 2406314
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2406314
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Murielle LHONI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M^me C B A, représentée par M^e Lhoni, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par deux mémoires, enregistrés les 10 et 21 juin 2024, M^me C B A, représentée par M^e Lhoni, déclare, respectivement, d’abord qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, puis se désister de ces mêmes conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 21 juin 2024, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 24 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M^me B A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

4. Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu’il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code. La procédure prévue à l’article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur, et par une audience publique ; la procédure prévue à l’article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s’il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l’une des raisons énoncées par cet article, ne comporte ni cette communication ni cette audience. Il suit de là que, lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’une des raisons mentionnées à l’article L. 522-3, mais d’engager la procédure de l’article L. 522-1, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

5. Postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me B A a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me B A a été provisoirement admise, ainsi qu’il a été dit, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 800 euros au titre des frais que M^me B A devrait y exposer, soit en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de M^e Lhoni, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l’aide juridictionnelle serait accordé à M^me B A et sous réserve alors que M^e Lhoni renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M^me B A, dans le cas où le bénéfice définitif de l’aide juridictionnelle lui serait refusé.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B A est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B A au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L’État versera la somme de 800 euros au titre des frais d’instance dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B A, à M^e Lhoni et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,