Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour et de récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en recherche d’emploi, ou un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Danset-Vergoten, son avocate, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les articles R. 431-5 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Jouanneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante gabonaise née le 10 février 1992 à Libreville (Gabon), est entrée en France le 17 septembre 2018, munie de son passeport revêtu d’un visa de type « D » portant la mention « étudiant » valable du 11 septembre 2018 au 11 septembre 2019. Elle a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 15 octobre 2022 au 14 décembre 2023. Par une demande du 2 novembre 2023, M^me A… a sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour mention « en recherche d’emploi ». M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.

Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a sollicité, le 17 juin 2024 la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. M^me A… soutient, sans être contestée sur ce point par l’administration, laquelle n’a pas produit à la présente instance, que le préfet du Nord n’a pas répondu à cette demande. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être accueilli.

Les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer à la requérante un récépissé de demande de titre de séjour ne sont assorties d’aucun moyen venant à leur soutien. Elles ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est seulement fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté la demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M^me A… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Danset-Vergoten, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande présentée le 6 novembre 2023 par M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Danset-Vergoten une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Terme, président,

M. Jouanneau, conseiller,

M. Pernelle, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. Jouanneau

Le président,

Signé

D. Terme

La greffière,

Signé

D. Wisniewski

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,