Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 20 décembre 2023, M. A… C…, représenté par M^e Clément Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre de détention de Bapaume ;

2°) d’enjoindre à l’administration de cesser les fouilles abusives à son encontre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en le soumettant à des fouilles à nu, sans motif légitime et de manière quasi-systématique à l’issue de parloirs, des promenades et des ateliers, l’administration pénitentiaire a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale ;

- l’administration pénitentiaire ne lui a pas transmis l’intégralité des décisions de fouilles dont il a fait l’objet ;

- l’illégalité des mesures de fouille intégrale dont il a fait l’objet constitue autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État ;

- son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les fouilles intégrales dont a fait l’objet le requérant ne sont pas entachées d’illégalité, de sorte qu’aucune faute ne saurait être reprochée à l’administration pénitentiaire ;

- le préjudice invoqué n’est pas établi ; son quantum doit en outre être réévalué à de plus justes proportions.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- et les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, alors incarcéré au sein du centre de détention de Bapaume, indique avoir fait l’objet de plusieurs fouilles corporelles intégrales depuis le 5 août 2022. Par un courrier de son conseil en date du 23 août 2023, reçu le 24 août suivant, M. C… a demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires de l’indemniser du préjudice subi du fait de ces fouilles à hauteur de 5 000 euros. Sa demande a été rejetée par une décision du 26 octobre 2023. M. C… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l’État :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire, applicable au litige : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ».

Aux termes de l’article L. 225-1 de ce code : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue ». Aux termes de l’article L. 225-2 de ce code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / (…) ». En vertu de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes (…) ». L’article R. 225-1 de ce code dispose : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement ». Enfin, aux termes de l’article R. 225-2 de ce code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire ».

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

Il résulte de l’instruction, et notamment des décisions de fouille produites par M. C… et le garde des sceaux, ministre de la justice, que ce dernier a fait l’objet de huit fouilles intégrales entre le 17 juin 2022 et le 9 juin 2023. Si M. C… fait valoir que l’administration pénitentiaire ne lui a pas transmis l’intégralité des décisions de fouilles prises à son encontre, il n’apporte aucun commencement de preuve de nature à établir ses allégations.

En ce qui concerne les fouilles individualisées :

Il résulte de l’instruction que M. C… a fait l’objet les 17 juin 2022, 5 septembre 2022, 23 janvier 2023, 31 mars 2023 et 3 novembre 2023, de fouilles corporelles intégrales. Alors que le garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne précise pas le contexte dans lequel ces fouilles se sont déroulées, se borne à faire état des sanctions disciplinaires des 3 juillet et 23 septembre 2024 infligées à M. C… postérieurement aux fouilles litigieuses, aucun élément versé à l’instance n’est de nature à établir que ces dernières auraient été justifiées, en ce qui concerne le requérant spécifiquement, par la suspicion d’une infraction ou par le risque que son comportement faisait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Dans ces conditions, et alors même que les fouilles dont M. C… a fait l’objet se seraient déroulées dans des conditions qui ne sont pas inhumaines et dégradantes au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu’en y ayant procédé sans justification valable, l’administration pénitentiaire a commis autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État.

En ce qui concerne les fouilles non-individualisées :

Il résulte de l’instruction que M. C… a fait l’objet, le 30 juillet 2022 et les 27 mars et 9 juin 2023, de fouilles intégrales réalisées en exécution de décisions datées des 29 juillet 2022, 24 mars 2023 et 2 juin 2023 par lesquelles le chef d’établissement a décidé, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire, la réalisation de fouilles intégrales non individualisées à l’issue de visites au parloir, des ateliers et de la promenade en raison de la constatation d’une « recrudescence d’objets prohibés en détention » et de plusieurs incidents. Il est ainsi constant que les fouilles intégrales ont été réalisées à la suite de situations où il existait des raisons de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits, durant des périodes de temps limitées. Il n’est pas davantage contesté qu’aucune mesure moins intrusive, en particulier les fouilles par palpation, aurait permis d’atteindre le même but dans des conditions équivalentes. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que M. C… aurait fait l’objet de fouilles systématiques à l’issue du parloir, de la promenade ou des ateliers. La réalisation des fouilles intégrales en litige apparaît ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaire et proportionné. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que les agents de l’administration pénitentiaire auraient procédé à ces fouilles dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que les mesures de fouille intégrale précitées auraient été réalisées en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées du code pénitentiaire, ni à soutenir en conséquence que les services pénitentiaires auraient commis autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État.

En ce qui concerne les préjudices :

Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la nature des fouilles en litige, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral nécessairement subi par M. C… en fixant l’indemnité le réparant à la somme de 500 euros, soit 100 euros par fouille.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… est seulement fondé à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme de 500 euros.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

M. C… n’établit pas la persistance du préjudice causé par le comportement fautif de l’administration. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, à l’administration pénitentiaire de cesser d’ordonner des fouilles intégrales à son encontre ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

M. C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Dormieu, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. C… la somme de 500 euros.

Article 2 : L’État versera à M^e Dormieu une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dormieu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Clément Dormieu.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé

L. B…

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,