Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Lawson-Body, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 19 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et, dans l’attente et dans les même conditions d’astreinte et de délai, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’incompétence de leur auteur ;

— la décision portant refus de séjour est entachée d’insuffisance de motivation ;

— elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de production de l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— le préfet s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée au regard du sens de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de décision est entachée d’insuffisance de motivation.

Le préfet de la Loire a produit des pièces, enregistrées le 30 septembre 2024 qui ont été communiquées.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante marocaine née en 1952, est entrée irrégulièrement en France durant l’année 2022. Le 24 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par les décisions attaquées du 19 décembre 2023, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office.

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d’une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire. Le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité signataire de l’arrêté contesté doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et retrace les conditions de l’entrée et du séjour en France de M^me B. Il indique également, avec un degré de précision suffisant la situation personnelle de la requérante en faisant notamment référence à son état de santé. L’arrêté comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont donc motivés.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet de la Loire se serait cru en situation de compétence liée par les termes de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour prendre le refus de délivrance du titre de séjour en litige.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () ». Selon les termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont applicables aux demandes de titre de séjour formées sur le fondement de ces dernières stipulations : « (Le) préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis () au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé () ».

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’allègue la requérante, la décision portant de refus de séjour en litige a été prise conformément à l’avis d’un collège de trois médecins de l’Office français et de l’immigration et de l’intégration émis le 2 novembre 2023 au vu des conclusions du rapport établi le 26 octobre précédent par un médecin qui n’a lui-même pas siégé au sein de ce collège. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie doit être écarté.

7. D’autre part, la partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me B, le préfet de la Loire s’est fondé sur l’avis du 2 novembre 2023 mentionné ci-dessus selon lequel l’état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Pour contester ce refus, la requérante se borne à produire des pièces relatives à des consultations médicales. Ces documents, eu égard à leur nature et à leur teneur, ne suffisent pas à remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ».

10. M^me B entrée en France très récemment en 2022 à l’âge de 70 ans réside chez une de ses filles. Une autre de ses filles réside également en France alors que ses deux fils et une fille résident en Belgique. Une dernière fille réside au Maroc. Par suite, le refus de séjour en litige n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée en regard des buts en vue desquels il a été pris et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant de refus de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

12. En septième lieu, en l’absence d’argumentation distincte, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Loire.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

Le président,

M. Clément

L’assesseure la plus ancienne,

A. Duca

La greffière,

A. Calmès

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,