Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2024, n° 2410122

TA Lyon
Rejet 18 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision implicite de rejet
La cour a constaté que la demande de renouvellement de titre de séjour avait été implicitement rejetée après un délai de quatre mois, et que le juge des référés ne pouvait pas prescrire la mesure demandée en raison de l'existence d'une décision administrative préalable.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 oct. 2024, n° 2410122
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410122
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Caroline VIBOUREL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Vibourel, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de quinze jours ;

2°) de mettre la somme de 600 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, distrait directement au profit de la SELARL Lozen Avocats, représentée par M^e Vibourel, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

4. En l’espèce, M. B a déposé le 18 mars 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour. Cette demande a été implicitement rejetée à l’issue d’un délai de quatre mois, en application des dispositions citées au point précédent. Ainsi, et en l’absence de péril grave avéré, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité administrative lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction se heurtent à l’existence préalable d’une décision implicite portant rejet de sa demande, qu’il lui est loisible de contester s’il s’y croit fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 18 octobre 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,