Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. A C, représenté par M^e Guyon, demande au juge des référés :

1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ou subsidiairement de la suspendre en tant qu’elle est disproportionnée ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; il exerce la profession de gérant d’entreprise et a besoin de son véhicule pour travailler ; ses revenus sont nécessaires pour couvrir les charges de sa famille, comprenant notamment un loyer mensuel de 332 euros et des mensualités de 48 euros au titre d’un prêt à la consommation ; il se trouve dans l’impossibilité de rendre visite à ses proches ;

— il existe un doute sur la légalité de la décision contestée : il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte attaqué ; la décision en litige n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; aucun élément ne justifie que le cinémomètre utilisé pour constater l’infraction a fait l’objet d’une vérification annuelle, conformément aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 ; l’identité de l’organisme vérificateur du cinémomètre n’est pas indiqué , le carnet métrologique de l’appareil n’est pas produit ; la décision est intervenue en dehors du délai de soixante-douze heures fixé à l’article L. 224-2 du code de la route ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier et la requête n° 2411786, enregistrée le 27 novembre 2024, par laquelle M. C demande l’annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.

3. Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, M. C fait valoir que la détention d’un permis de conduire est indispensable dans le cadre de l’exercice de son activité de gérant d’une entreprise créée en août 2024. Il ajoute qu’il est père de trois enfants et que ses revenus sont nécessaires pour que sa famille puisse faire face à ses charges financières. Toutefois, le requérant ne précise pas les conditions d’exercice concrètes de son activité, et ne justifie par ailleurs pas suffisamment en produisant quelques factures de la précarité de la situation financière de sa famille, alors que son épouse a déclaré des revenus au titre de l’année 2023. En outre, et si la décision en litige est fondée sur la circonstance que le contrôle routier dont M. C a fait l’objet le 6 novembre 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Just-Chaleyssin, a révélé un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h, avec une vitesse retenue de 132 km/h pour une route dont la vitesse est limitée à 80 km/h. Eu égard ainsi d’une part à l’absence d’éléments précis produits par M. C à l’appui de sa demande pour en justifier les incidences concrètes, et d’autre part de la nature et à la gravité de l’infraction dont la réalité comme l’imputabilité ne sont pas sérieusement discutées en l’état de l’instruction, la décision en litige répondant dès lors à des exigences de protection et de sécurité routière, la condition d’urgence ne peut, dans ces circonstances, être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,