Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur une demande de prolongation de ses droits dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle au-delà de la fin effective de celui-ci, en janvier ou février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. ». Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie () définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle notamment : () 8° Le montant de l’allocation et, le cas échéant, des incitations financières au reclassement servies au bénéficiaire par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L 5427-1 () ». Aux termes de l’article L. 5312-1 du même code : « I. – L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : () 4°) Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance () ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention () ». Aux termes de l’article L. 5312-12 de ce code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».

3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme du service public de l’emploi, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, puis France Travail, à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. Le service du versement des allocations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle relevant, en application des dispositions précitées, du régime conventionnel d’assurance chômage, la juridiction administrative n’est dès lors pas compétente pour connaître des litiges relatifs à l’attribution, la cessation ou la récupération de cette prestation.

4. Aux termes de l’article 28 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle : « La présente convention confie à l’Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle proposés par les employeurs qui relèvent du champ d’application du régime d’assurance chômage fixé par l’article L. 5422-13 du code du travail () ».

5. Par la présente requête, M. A saisit le tribunal d’un litige relatif à la prolongation de ses droits dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. La gestion de ce contrat relève de l’Unédic en vertu de l’article 28 précité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Par suite, le litige, qui se rattache à la gestion par France Travail, du régime conventionnel d’assurance chômage, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,