Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2025, n° 2505578

TA Paris 10 mars 2025

Arguments

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Autre
Application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative
La cour a estimé que la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
Autre
Application des articles L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 911-3 du code de justice administrative
La cour a noté que la demande de réexamen ne pouvait être traitée par le tribunal administratif de Paris en raison de la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2025, n° 2505578
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505578
Dispositif :	TA Châlons-en-Champagne
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. C, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 09 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, en application des dispositions des articles L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande de titre et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Reims dans le département de la Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

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