Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2201184 du 28 février 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée pour les consorts A, enregistrée le 24 février 2022.

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 mars 2022, le 14 novembre 2023, le 19 décembre 2023, le 5 janvier 2024, le 2 février 2024 et le 21 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M^me F A, son époux M. B A, et leurs enfants M. C A et M^me D A, représentés par M^e Cordel (Selarl Cordel-Bétemps), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Belley à les indemniser des préjudices causés par la prise en charge fautive de M^me F A au sein de cet établissement entre le 26 et le 27 août 2016, en versant la somme totale de 11 643 059,62 euros à M^me F A, la somme totale de 74 818,66 euros à M. B A, la somme de 30 000 euros à M. C A et la somme de 30 000 euros à M^me D A ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au paiement des mêmes sommes ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de désigner un expert afin d’évaluer l’ensemble des chefs de préjudices subis par M^me F A selon la nomenclature Dintilhac ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley, ou, à défaut, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d’expertise judiciaire.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

— le centre hospitalier de Belley a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicale de M^me F A, à savoir :

. une faute de maladresse lors de l’accomplissement du geste chirurgical de section de bride, ayant entraîné deux perforations de l’intestin grêle de la patiente, non reconnues par le chirurgien ;

. une faute de négligence dans le suivi de son opération, en l’absence de réalisation immédiate d’une chirurgie de reprise au centre hospitalier du Belley, dès la manifestation des suites post-opératoires inhabituelles de son intervention ;

. une faute liée à l’absence d’information de M^me F A concernant le risque de double perforation de son intestin grêle lors de son intervention de section de bride ;

— ces fautes sont à l’origine d’une péritonite avec choc septique, compliquée en une nécrose de plusieurs des membres de la patiente, qui a dû subir plusieurs amputations ;

— M^me F A a subi plusieurs préjudices du fait de ces fautes, dont elle demande la réparation suivante :

. préjudices patrimoniaux avant consolidation : dépenses de santé actuelles : 7 196,08 euros ; frais divers : 95 065,59 euros ; pertes de gains professionnels : 17 237,26 euros ;

. préjudices patrimoniaux après consolidation : dépenses de santé futures : 2 343 859,08 euros ; frais de logement adapté : 804 490,89 euros ; frais de véhicule adapté : 11 582,65 euros ; assistance par une tierce personne : 7 581 549 euros ; perte de gains professionnels futurs : 88 004,07 euros ; incidence professionnelle : 50 000 euros ;

. préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation : déficit fonctionnel temporaire : 18 675 euros ; souffrances endurées évaluées à 6/7 : 80 000 euros ; préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7 : 35 000 euros ;

. préjudices extra-patrimoniaux après consolidation : déficit fonctionnel permanent de 80% : 320 400 euros ; préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 : 20 000 euros ; préjudice d’agrément : 50 000 euros ; préjudice sexuel : 80 000 euros ; préjudice permanent exceptionnel : 20 000 euros ; préjudices extrapatrimoniaux évolutifs : 20 000 euros à titre provisionnel ;

— M. B A a subi, du fait de ces fautes, une perte de gains professionnels d’un montant de 24 818,66, un préjudice d’affection, qui doit être évalué à la somme de 30 000 euros, et un préjudice sexuel, évalué à la somme de 20 000 euros ;

— M. C A a subi, du fait de ces fautes, un préjudice d’affection, qui doit être évalué à la somme de 30 000 euros ;

— M^me D A a subi, du fait de ces fautes, un préjudice d’affection, qui doit être évalué à la somme de 30 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 novembre 2023, le 29 décembre 2023 et le 19 janvier 2024, ainsi que des mémoires enregistrés le 7 février 2024 et le 4 février 2025 et non communiqués, le centre hospitalier de Belley, représenté par la Selarl Rebaud Avocats (Me. Rebaud), conclut, à titre principal, au rejet de la requête et de l’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance, à titre subsidiaire, à ce que soit désigné avant dire droit un collège d’experts spécialisés en chirurgie coelioscopique et en maladies infectieuses afin de réaliser une expertise médicale complète de M^me F A, et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que les indemnisations susceptibles d’être mises à sa charge soient ramenées à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

— à titre principal, aucune faute ne peut lui être reprochée tant dans la réalisation du geste médical de section de bride, que dans le suivi et la prise en charge post-opératoire de cette intervention et de ses complications ;

— à titre subsidiaire, il convient d’ordonner, avant dire droit, une contre-expertise médicale complète ;

— à titre infiniment subsidiaire, l’indemnisation des postes de préjudices devra être réduite à de plus justes proportions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP UGGC Avocats (M^e Welsch), conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, à la limitation de son obligation d’indemnisation à hauteur de 20 % des préjudices subis par les requérants, eux-mêmes devant être réduits à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Il fait valoir que :

— à titre principal, les manquements fautifs du centre hospitalier de Belley excluent tout engagement de la solidarité nationale pour un accident médical non fautif ;

— à titre subsidiaire, la part d’imputabilité du dommage mise à sa charge ne saurait être supérieure à 20%, au regard de la perte de chance qu’a entraîné le retard de prise en charge des perforations de l’intestin grêle de M^me F A par le centre hospitalier de Belley, et l’indemnisation des postes de préjudices devra être réduite à de plus justes proportions.

Par des mémoires en intervention, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 7 février 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 30 janvier 2025 et non communiqué, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, représentée par la Selarl Folco Tourrette Neri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier de Belley à lui verser une somme totale de 1 120 356,09 euros en remboursement des dépenses auxquelles elle a été exposée du fait de la prise en charge médicale fautive dont a été victime M^me F A, avec intérêts au taux légal à compter de son premier mémoire ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier de Belley concernant les préjudices subis par M^me A des suites de sa prise en charge hospitalière du 26 août 2016 est établie par le rapport d’expertise judiciaire produit à la cause ;

— elle a droit au remboursement des dépenses engagées en réparation de ces préjudices, correspondant à des dépenses de santé actuelles, pour un montant de 353 536,59 euros, à des pertes de gains professionnels actuels d’un montant de 13 615,81 euros, à des dépenses de santé futures, pour un moment total de 517 920,12 euros, et à des pertes de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle d’un montant de 253 283,57 euros ;

— le centre hospitalier de Belley doit également être condamné à lui verser l’indemnité de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office la responsabilité sans faute de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en raison de la survenance d’un accident médical non fautif sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Les consorts A ont présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, qui n’a pas produit d’observations en intervention.

L’instruction a été close le 5 février 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Roux, conseillère ;

— les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Cordel, représentant les consorts A.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 août 2016, M^me F A, née le 2 août 1971, a été admise aux urgences du centre hospitalier de Belley en raison d’une occlusion grêlique sur bride située dans sa fosse iliaque droite. Le même jour, à 18 heures 30, elle a subi une intervention chirurgicale de section de brides sous coelioscopie, au sein du service de chirurgie générale, viscérale et coelioscopique du même établissement. Le lendemain, alors qu’elle était restée hospitalisée en unité de surveillance continue dans les suites de son opération, M^me A s’est plainte de douleurs abdominales s’accompagnant d’une altération de son état général. Un scanner abdomino-pelvien a été réalisé à 14 heures 30, ainsi qu’un bilan biologique à 16 heures 57, mettant en évidence la présence d’air en sous cutané au niveau abdominal, ainsi qu’une acidose métabolique, une neutropénie à 1,3 G/L et une insuffisance rénale. A 19 heures 30, la patiente, en état de choc septique avec défaillance multiviscérale, a été transférée en unité de soins intensifs au sein du centre hospitalier de Chambéry, et une laparotomie a été réalisée à 23 heures, permettant de suturer deux perforations présentes sur son intestin grêle ayant entraîné des lésions septiques pariétales gauches de type cellulite, en relation avec une péritonite à clostridium tertium. Dans les suites de cette intervention, l’état hémodynamique de la patiente s’est dégradé, avec une aggravation des défaillances d’organes et l’apparition de tâches de nécrose, ayant conduit à l’amputation transtibiale de son membre inférieur gauche le 12 octobre 2016, à l’amputation transmétatarsienne de son pied droit le 28 octobre suivant, ainsi qu’une amputation transmétatarsienne de sa main droite et une amputation de sa main gauche au niveau des inter-phalangiennes, opérations complétées d’autogreffes et d’une reprise d’un névrome sur le moignon de sa main gauche le 23 mai 2023.

2. Le 10 mars 2017, la caisse régionale d’assurance mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, complémentaire santé de M^me F A, a déposé une requête en référé expertise devant le tribunal administratif de Grenoble. Par une ordonnance du 3 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a désigné M. G, chirurgien général, en qualité d’expert, et son rapport d’expertise avant consolidation de l’état de santé de M^me F A a été enregistré au greffe du tribunal le 26 février 2018. Puis, par une ordonnance du 27 décembre 2019, M. E, chirurgien général et digestif, a été désigné en qualité d’expert afin de déterminer de manière définitive les préjudices de M^me A. L’expert a remis son rapport définitif le 22 novembre 2020. Par un courrier, envoyé le 29 octobre 2021, M^me F A, ainsi que son époux M. B A, et leurs enfants, M. C A et M^me D A, ont adressé une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier de Belley, en raison des préjudices qu’ils estimaient avoir subis du fait de la prise en charge médicale fautive de M^me F A au sein de cet établissement hospitalier entre le 26 et le 27 août 2016. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le centre hospitalier sur cette réclamation préalable. Dans le dernier état de leurs écritures, les consorts A demandent au tribunal, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Belley à verser des indemnités d’un montant total de 11 643 059,62 euros à M^me F A, de 74 818,66 euros à M. B A, de 30 000 euros à M. C A et de 30 000 euros à M^me D A, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de la prise en charge fautive de M^me F A au sein de cet établissement entre le 26 et le 27 août 2016. A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au paiement des mêmes sommes. La caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Belley à lui verser une somme totale de 1 120 356,09 euros en au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de son mémoire enregistré le 18 novembre 2022 et de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur le principe de responsabilité :

3. Aux termes des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (). ».

4. En l’espèce, il est constant que, lors de son admission au centre hospitalier de Belley pour une occlusion intestinale sur bride, M^me A ne présentait aucune perforation de son intestin grêle, ni aucune infection de sa cavité péritonéale. En défense, le centre hospitalier écarte toute réalisation de perforation lors de l’examen de la cavité abdominale par le chirurgien en fin d’intervention et, en se fondant sur les écritures de son médecin-conseil, soutient que les perforations de l’intestin grêle de la patiente seraient survenues de manière secondaire, plusieurs heures après l’opération, en raison de la fragilité de la paroi de cet intestin suite aux modifications anatomiques liées à son occlusion intestinale. Toutefois, il ne résulte d’aucun des articles scientifiques joints par le médecin-conseil du centre hospitalier à ses observations qu’un tel phénomène de perforation de l’intestin grêle aurait été répertorié comme pouvant apparaître dans les suites d’une section de bride sous coelioscopie, de manière spontanée, sans lésion directe de la zone par un geste chirurgical. Par ailleurs, il résulte de ces mêmes articles, que 69 % des lésions intestinales advenues lors de coelioscopies sont liées à des adhérences ou à des antécédents de laparotomie. Or en l’espèce, s’il résulte du compte-rendu de son opération que M^me A présentait une adhérence grêlique formant un coude, siège de l’étranglement, cette adhérence n’a pas été relevée par le chirurgien comme constituant une difficulté particulière, alors, au demeurant, que les perforations litigieuses ne se sont pas produites à cet endroit, et il n’est pas sérieusement contesté que, comme le soutient l’expert judiciaire, l’opération sous coelioscopie subie par M^me A était bénigne et sans complication particulière. Dans un tel contexte opératoire, l’expert judiciaire relève que les manipulations réalisées par le chirurgien « par sécurité », après section de la bride, consistant en l’examen de l’intestin grêle par déroulement avec des pinces en silicone puis introduction et extériorisation de la lame de drainage dans le Douglas remontant par le trocart iliaque gauche, ne s’imposaient pas, en l’absence de caractère septique du geste médical, et alors qu’elles étaient particulièrement risquées au regard de la fragilité de l’intestin grêle à la suite d’une occlusion par bride. Dans ces conditions, alors que l’établissement hospitalier ne fait valoir aucune recommandation médicale concernant de telles manipulations, très risquées, dans un tel contexte opératoire, les deux perforations qui ont été constatées sur l’intestin grêle de M^me A, à deux endroits distincts et distants de la section de bride réalisée, révèlent une maladresse fautive dans le geste médical exécuté lors de cette intervention. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, que le centre hospitalier de Belley doit être regardé comme ayant commis une faute lors de la réalisation de l’opération de section de bride de M^me A le 26 août 2016, ayant entraîné deux perforations de son intestin grêle, responsables de la dissémination interne de la bactérie clostridium tertium. Par ailleurs, au regard de l’agressivité particulière de cette bactérie, la circonstance que le délai de suture des perforations intestinales aurait pu être plus court, à partir du moment où les symptômes de la patiente se sont déclarés, est en l’espèce sans incidence sur l’étendue des dommages qui se sont réalisés, ayant abouti aux lésions nécrotiques qui ont motivé les nécrosectomies et les amputations subies par M^me A. Par suite, la faute commise par le centre hospitalier de Belley lors de la réalisation de l’opération de section de bride de M^me A porte en elle-même l’entièreté des dommages subis par la requérante du fait de la double perforation de son intestin grêle.

5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier de Belley doit être reconnu responsable de l’entièreté des dommages subis par M^me F A, et en assurer l’entière indemnisation. Par suite, dès lors que les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, il convient de mettre l’ONIAM hors de cause.

Sur les préjudices de M^me A et les droits de la caisse primaire d’assurance maladie de Savoie :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des dépenses de santé :

6. En premier lieu, d’une part, concernant les dépenses de santé actuelles, si M^me F A soutient n’avoir reçu aucun remboursement de la part de sa complémentaire santé au titre de plusieurs de ces dépenses, le tableau qu’elle produit, et dont elle soutient qu’il a été établi par cet organisme, sans faire apparaître aucun cachet, ni aucune signature ou en-tête en ce sens, ne permet toutefois pas d’imputer les remboursements listés comme effectués par sa mutuelle à des dépenses de santé précises, afin de déterminer avec certitude leur prise en charge ou non. Dans ces conditions, et malgré une mesure d’instruction précise envoyée en ce sens, M^me A n’établit pas la réalité du reste à charge dont elle se prévaut concernant l’ensemble des dépenses de santé pour lesquelles elle n’aurait reçu aucun remboursement de la part de sa complémentaire santé. De plus, concernant ses factures d’achat de gels lavants (derma prevent et lipikar), il ne résulte pas de l’instruction que de tels produits auraient été prescrits à la patiente par un professionnel de santé, et qu’ils seraient en lien direct et certain avec ses dommages. Il n’y a, par conséquent, pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation de la requérante à ce titre. Néanmoins, concernant ses frais de pharmacie, les montants pris en charge par les complémentaires santé obligatoires et facultatives de la requérante apparaissent clairement sur les factures produites, et il résulte du compte rendu de sa consultation au centre de la douleur que le médecin lui a prescrit l’application d’un baume spécifique, dont elle n’a reçu aucun remboursement. Il y a ainsi lieu d’attribuer à M^me F A la somme restée à sa charge de 194,12 euros au titre de ses frais de pharmacie. Enfin, si la requérante sollicite l’indemnisation des frais hospitaliers qu’elle soutient avoir exposés lors de ses hospitalisations, elle n’établit aucunement la réalité de son préjudice en se bornant à soutenir qu’elle n’était pas exonérée du paiement du forfait hospitalier sans produire aucun document émanant de l’hôpital en ce sens, tel qu’un avis de sommes à payer. Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d’indemnisation de la requérante au titre de son forfait hospitalier. Il s’ensuit qu’il convient seulement de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley la somme de 194,12 euros au titre des dépenses de santé actuelles de M^me F A.

7. D’autre part, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie justifie, par des états détaillés de ses débours, avoir pris en charge des dépenses de santé actuelles, correspondant aux frais hospitaliers de la requérante au centre hospitalier de Chambéry et au centre de rééducation fonctionnelle ZANDER, ainsi que ses frais de transport, ses frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage exposés entre le 26 août 2019 et le 28 janvier 2019. Il résulte de l’instruction que l’ensemble de ces dépenses, dont ni la réalité, ni les montants ne sont contestés en défense, sont en lien direct avec les fautes commises par l’établissement hospitalier. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley, la somme totale de 353 536,59 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie en remboursement de ses débours.

8. En second lieu, concernant les dépenses de santé futures, il résulte du rapport d’expertise que M^me F A doit renouveler tous les ans ses vêtements compressifs avec shorty de contention sur mesure ainsi que ses gants compressifs sur mesure, tous les trois ans sa prothèse de pied esthétique silicone droit avec semelle dynamique carbone, sa prothèse de pied gauche réglable au talon, sa prothèse de bain, sa prothèse de main esthétique droite, et tous les cinq ans sa prothèse adaptée à la pratique du ski et son fauteuil roulant manuel standard. Il résulte des factures et devis produits par la requérante, que les sommes restant à sa charge, pour l’ensemble de ses dépenses de santé s’élèvent à 300 euros par an, 27 028,54 euros tous les trois ans et 6 316,50 euros tous les cinq ans. En outre, concernant sa prothèse tibiale avec une emboiture adaptée à la pratique du vélo, alors qu’il résulte de l’instruction que M^me A a repris la pratique du cyclisme en adaptant son vélo à son handicap, il y a lieu de faire droit à sa demande d’indemnisation du coût restant à sa charge de 569,44 euros du renouvellement tous les trois ans de cette prothèse. Si la requérante sollicite également l’indemnisation de sa prothèse d’eau, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle nécessiterait l’acquisition d’une telle prothèse, dès lors qu’elle est déjà indemnisée de l’acquisition d’une prothèse tibiale gauche de bain Aqualeg qui a le même objet. Concernant la prothèse Proprio Foot, d’un montant de 44 820,12 euros, à renouveler tous les trois ans, la seule production du certificat d’essai concluant établi à la suite de sa consultation d’appareillage et de la mention de l’essai concluant de cette prothèse pendant trois semaines par un médecin du centre de la douleur ne suffisent toutefois pas à établir la nécessité d’un tel appareillage en complément de sa prothèse avec Pied Challenger, déjà adaptée au sport. Il en résulte que le centre hospitalier de Belley doit être condamné à verser à M^me F A, les sommes de 300 euros par an, 27 597,98 euros tous les trois ans et 6 316,50 euros tous les cinq ans au titre des dépenses de santé futures, sur justificatifs, dont il conviendra de déduire les éventuelles prises en charge notamment par les assurances santé obligatoires et complémentaires.

9. D’autre part, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie justifie, par des états détaillés de ses débours, avoir pris en charge des dépenses de santé postérieures à la consolidation de l’état de santé de M^me A, pour la somme totale de 21 065,13 euros. Il résulte de l’instruction que l’ensemble de ces dépenses, dont ni la réalité, ni les montants ne sont contestés en défense, sont en lien direct avec les fautes commises par l’établissement hospitalier. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley, la somme totale de 21 065,13 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie en remboursement de ses débours. La caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie sollicite également l’indemnisation de dépenses de santé futures, constituées par des frais de suivi médical représentant, à l’échelle d’une année, une consultation spécialisée de cardiologie, un électrocardiogramme, une échographie du cœur, une consultation de médecine générale, quinze séances de kinésithérapie, des frais pharmaceutiques pour du tramadol, du dafalgan, du bisoce et du perindopril, ainsi qu’une consultation d’orthopédie tous les deux ans et le montant capitalisé de frais d’appareillages pour une prothèse tibiale gauche, une prothèse tibiale gauche Pied Challenger et une prothèse de l’avant du pied droit. Si le centre hospitalier de Belley soutient en défense que la prothèse tibiale gauche carbone manchon silicone Pied Challenger n’est pas prévue par le rapport d’expertise médicale, il résulte toutefois de l’instruction que M^me A souhaiterait retrouver une pratique sportive et que ce pied est adapté aux chocs et permet de marcher et de faire du sport dans tous les axes. Dans ces conditions, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie est fondée à solliciter, au titre des dépenses de santé futures, l’indemnisation des frais futurs médicaux évalués à la somme totale de 496 854,99 euros. Alors que le centre hospitalier de Belley s’oppose aux demandes formulées à titre viager par la caisse primaire d’assurance maladie, et sollicite un remboursement sur justificatif au fur et à mesure des dépenses engagées, il y a lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l’espèce. Par conséquent, le centre hospitalier de Belley doit être condamné à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie les dépenses de santé futures précitées, exposées pour M^me F A en lien avec son dommage, au fur et à mesure de leur versement et sur justificatifs.

S’agissant des frais divers :

Quant aux honoraires du médecin-conseil :

10. M^me F A sollicite l’indemnisation des honoraires versés à un médecin-conseil pour l’avoir assistée aux réunions d’expertises judiciaires et avoir rédigé une réponse au rapport du médecin-conseil du centre hospitalier de Belley dans le cadre de la présente procédure contentieuse. La requérante produit des factures acquittées correspondant aux frais d’assistance de son médecin-conseil aux deux expertises judiciaires en lien avec la présente instance, pour des montants respectifs de 1 200 euros et 2 200 euros, ainsi qu’une dernière facture d’un montant de 150 euros, en date du 23 janvier 2024, correspondant aux frais de rédaction d’une réponse aux nouvelles observations du médecin-conseil du centre hospitalier, produites au cours de la présente instance. Ces frais ayant été utiles à la résolution du litige, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Belley à verser la somme de 3 550 euros à M^me F A.

Quant aux honoraires des ergothérapeutes :

11. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de l’expertise judiciaire du 26 février 2020, M^me F A a eu recours à l’assistance d’un premier ergothérapeute afin d’étayer ses demandes fonctionnelles, et qu’elle a ensuite eu recours à l’assistance d’un second ergothérapeute, afin d’établir un rapport d’évaluation situationnelle en date du 30 octobre 2023, qui est utile à la solution du présent litige. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à sa demande d’indemnisation des frais engendrés par ces assistances, et dont elle produit les factures justifiant de leur réalité et de leur montant respectif de 996,20 euros et 2 198 euros. Par suite, le centre hospitalier de Belley doit être condamné à verser la somme totale de 3 194,20 euros à M^me F A au titre de ses frais d’assistance par des ergothérapeutes.

Quant aux frais de garde, de repas et d’hébergement de ses enfants :

12. En se bornant à soutenir que les grands-parents paternels de ses enfants les ont gardés et véhiculés lorsque son mari lui rendait visite à l’hôpital, sans apporter aucun élément au soutien de ses allégations, M^me F A n’établit pas la réalité des frais de garde, de repas et d’hébergement de ses enfants qui auraient été à sa charge. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d’indemnisation à ce titre.

Quant aux frais d’assistance par un avocat :

13. Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l’indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, et que l’intéressé a la qualité de partie à l’instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code dans cette même instance au fond. Il appartient au juge, le cas échéant, d’en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.

14. Il s’ensuit que M^me F A n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation, au titre de ses préjudices patrimoniaux, des frais d’assistance par un avocat qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure en référé expertise exercée devant le tribunal de céans, y compris concernant l’assistance à l’expertise judiciaire, lesquels ne peuvent être remboursés que par la somme allouée, le cas échéant, à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant aux frais d’acquisition d’un nouveau vélo électrique :

15. S’il résulte de l’instruction, que M^me F A pratique le cyclisme à l’aide d’un vélo électrique adapté, elle n’établit pas, par ses seules allégations, le besoin de changer le vélo électrique qu’elle possède déjà. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d’indemnisation à ce titre.

S’agissant des frais de logement adapté :

16. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (). ».

17. M^me F A sollicite l’indemnisation de frais d’aménagement de son logement à son handicap. Il résulte de l’instruction que les époux A sont propriétaires, depuis 2003, d’une maison d’habitation située à Saint-Genix-les-Villages, en Savoie, d’une surface habitable de 165 m2 sur trois niveaux avec terrasses, sur un terrain de 4 000 m2. M^me A soutient que cette maison n’est pas adaptée à son état de santé, notamment dès lors qu’elle ne lui permet pas de se déplacer en fauteuil roulant entre les étages, ni au niveau du garage, à l’étage et pour se rendre aux sanitaires. Si le rapport d’expertise du 22 novembre 2020 fait principalement état de la difficulté de M^me A à descendre des marches, et qu’il résulte de l’instruction qu’un monte-escalier a déjà été installé entre le rez-de-chaussée et le premier étage de son domicile, il résulte toutefois du rapport d’évaluation situationnelle effectué par une ergothérapeute le 30 octobre 2023, et non critiqué en défense, que M^me A supporte avec difficulté le port de sa prothèse tibiale plus de quatre heures par jour, et qu’elle aurait besoin de pouvoir se déplacer en fauteuil roulant au sein de son domicile au cours de la journée. Cependant, si les requérants produisent une analyse architecturale décrivant et chiffrant à 784 713,79 euros les aménagements estimés nécessaires à l’adaptation du logement des époux A à l’état de santé de la requérante, cette analyse, qui a été réalisée de manière non contradictoire, fait état d’aménagements non nécessaires à l’état de santé de la requérante, tels que la création d’un espace de stationnement automobile intérieur thermiquement stable et contrôlé, d’un cellier, d’un jardin d’hiver et d’une terrasse couverte, ainsi que la mise en étanchéité thermique de la « cuisine d’été ». Dans ces conditions, les pièces du dossier ne permettent pas, en l’état de l’instruction, de déterminer le montant du préjudice correspondant aux frais d’aménagement du logement strictement nécessités par l’état de santé de M^me F A, notamment le coût de l’aménagement des sanitaires et de la salle de bain à la circulation d’un fauteuil roulant, ainsi que le coût de l’adaptation de la cuisine pour l’adapter aux capacités de déplacement et de préhension de la patiente, et la nécessité ou non d’installer un ascenseur et/ou de procéder à une extension du domicile. Dès lors, il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, la réalisation d’une expertise confiée à un expert architecte et, si besoin, à un sapiteur ergothérapeute, aux fins précisées dans le dispositif du présent jugement. Toutefois, en l’état de l’instruction, eu égard à l’ampleur du préjudice qu’il est déjà possible d’anticiper dans l’attente des résultats de l’expertise architecturale, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Belley à verser une somme provisionnelle d’un montant de 30 000 euros à M^me F A à valoir sur l’indemnisation définitive des frais d’adaptation de son logement.

S’agissant des frais de véhicule adapté :

18. M^me A sollicite l’indemnisation de frais d’aménagement de deux de ses véhicules à son handicap. Il résulte de l’instruction que, depuis le 1er décembre 2021, M^me A dispose d’un permis de conduire adapté à son état de santé, et que, pour qu’elle puisse conduire, elle a besoin d’une voiture automatique équipée d’une fourche au volant et d’un système de reconnaissance vocale. Si le rapport établi par un ergothérapeute le 30 octobre 2023 indique un besoin d’adaptation de deux des véhicules de M^me A à son handicap, il résulte toutefois de ce même rapport qu’elle ne peut pas conduire plus d’une heure d’affilée en raison de l’épuisement. Par suite, quand bien même la requérante a déjà procédé à l’adaptation de deux véhicules, elle ne justifie pas d’un besoin particulier de conduire ces deux véhicules, et il n’y a lieu d’indemniser l’aménagement que d’un seul véhicule. Concernant les frais de fourniture et de pose d’une fourche et d’un système de commande vocale sur son véhicule, M^me A produit une facture d’un garage en date du 30 août 2017, d’un montant de 2 580,53 euros. En outre, en l’absence de circonstances particulières, il y a lieu de prendre en compte un renouvellement de son véhicule tous les sept ans et non tous les cinq ans. Ainsi, en tenant compte du coût du premier aménagement et d’un coefficient de capitalisation de 33.470 pour une femme âgée de cinquante-trois ans à la date du premier renouvellement de son véhicule, par référence au barème de capitalisation publié par la Gazette du palais en 2022 au taux d’actualisation de 0 %, lequel correspond le mieux aux données économiques prévalant à la date du présent jugement, il y a lieu de retenir la somme de 14 919,15 euros [2 580,53 + (2 580,53/7) x 33,470] au titre des frais de véhicule adapté à compter du présent jugement.

S’agissant de l’assistance par une tierce personne :

19. M^me A sollicite l’indemnisation de son besoin d’assistance par une tierce personne, avant la consolidation de son état de santé, à raison de trois heures quotidiennes d’aide non spécifique hors soin, en dehors de ses périodes d’hospitalisation, tel qu’évalué par le rapport d’expertise du Professeur E. Toutefois, après la consolidation de son état de santé, elle demande l’indemnisation du même chef de préjudice, à raison de neuf heures quotidiennes avant la réalisation des travaux d’aménagement de son logement, puis à raison de quatre heures quotidiennes, et il résulte du rapport d’expertise judiciaire du Professeur E, qu’il a estimé son besoin d’assistance par une tierce personne après la consolidation de son état de santé à hauteur de quatre heures quotidiennes. Faute d’explications concernant l’augmentation du besoin d’assistance par une tierce personne de M^me A avant et après la consolidation de son état de santé, et alors qu’il résulte du rapport d’expertise du 22 novembre 2020 que la requérante nécessite une aide quotidienne chaque matin afin de faire sa toilette, son habillage et chausser sa prothèse tibiale, ainsi que pour l’aider à préparer ses repas et effectuer les taches ménagères qu’elle effectuait auparavant à son domicile, et qu’il résulte également de l’instruction que la requérante recourt à un service d’aide ménagère depuis le mois de juin 2022, à hauteur de deux heures par semaine, il convient d’évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne de M^me A à titre temporaire et à titre permanent à hauteur de deux heures de soins par jour et quatre heures d’aide non spécifique hors soin par jour. En outre, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, la circonstance que M^me A était prise en charge quelques demies-journées par semaine au sein d’un centre de rééducation entre le 15 avril 2017 et le 24 mai 2018 ne saurait réduire l’évaluation de son besoin d’assistance par une tierce personne, dès lors qu’elle nécessitait le même temps d’assistance chaque matin et chaque soir pour se préparer, ainsi que pour l’entretien de son domicile.

20. Il résulte de l’instruction qu’à compter du 1er mai 2017 jusqu’au 31 avril 2022, le président du conseil départemental de la Savoie accorde à M^me A une prestation de compensation du handicap, pour financer une aide humaine d’un montant mensuel de 1 895,92 euros, pour un aidant familial à hauteur de 2 heures 51 minutes par jour, et pour un service prestataire à hauteur de 2 heures et 8 minutes par jour, couvrant donc la majeure partie des besoins d’assistance par une tierce personne de la requérante. Au regard de l’évaluation du besoin d’assistance par une tierce personne de M^me A résultant du point précédent, il reste ainsi à indemniser ce besoin à hauteur d’une heure par jour pour l’ensemble de la période concernée. Tout d’abord, pour la période du 15 au 30 avril 2017, faisant suite au retour à domicile de la requérante et précédant l’attribution de la prestation de compensation du handicap, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, en l’indemnisant sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales dues par l’employeur, fixé à 13,66 euros en 2017, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés, soit un total de 1 480,22 euros [6 x 16 x 13,66 x (412/365)]. Pour la période du 1er mai 2017 à la date de consolidation de l’état de santé de M^me A, fixée le 6 février 2019, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, en l’indemnisant sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération sur l’ensemble de cette période, tenant compte des cotisations sociales dues par l’employeur, fixé à 13,77 euros en moyenne pour la période, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés, soit un total de 13 351,54 euros [1 x 859 x 13,77 x (412/365)], dont il convient de déduire le crédit d’impôt pour services à la personne à domicile d’un montant de 63 euros dont elle a bénéficié au titre de sa déclaration de revenus de l’année 2019.

21. Pour la période suivant la consolidation de son état de santé jusqu’à la date du présent jugement, il résulte de l’instruction qu’à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 31 juillet 2032, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé d’accorder un montant mensuel de prestation de compensation de handicap à M^me F A, de 496,28 euros, correspondant à 47 heures 39 de dédommagement d’un aidant familial par mois et à 13 heures 11 par mois au titre d’un service prestataire. Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le besoin d’assistance par une tierce personne de la requérante aurait diminué à compter du 1er mai 2022, il convient d’indemniser à la requérante les heures non couvertes par la prestation de compensation du handicap, soit cent-huit heures par mois. Dans ces conditions, il y a lieu d’indemniser son préjudice subi sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales dues par l’employeur, fixé à 14,54 euros en moyenne entre le 6 septembre 2019 et le 30 avril 2022 et fixé à 16,02 euros en moyenne entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2025, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés, représentant la somme totale de 86 176,79 euros [(1 x 967 x 14,54 x (412/365)) + (108 x 36 x 16,02 x (412/365))], dont il convient de déduire le crédit d’impôt pour services à la personne à domicile d’un montant de 672 euros dont elle a bénéficié au titre de sa déclaration de revenus de l’année 2022.

22. Enfin, pour le futur, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en le fixant, sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération d’un montant de 16,63 euros à la date du présent jugement, à une rente annuelle dont le montant, fixé à 41 109,36 euros [6 x 16,63 x 365 x (412/365)] à la date du présent jugement, sera revalorisé par la suite par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et sous déduction des aides éventuellement perçues par M^me A au titre d’une assistance par une tierce personne.

23. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Belley est condamné à verser à M^me A une somme totale de 100 273,55 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne à domicile, ainsi qu’une rente annuelle d’un montant de 41 109,36 euros au jour du présent jugement. Cette rente, avec jouissance au jour du présent jugement, sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé chaque année au 1er avril, en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code.

S’agissant des pertes de gains professionnels :

Quant au préjudice de M^me A :

24. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. (). ". En application de ces dispositions le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et d’un recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s’il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité sociale.

25. Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du même code, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices sont réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l’incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension.

26. En premier lieu, M^me A, qui exerçait les fonctions d’assistante administrative au sein de la société de charpente de son mari depuis 2011, à raison de vingt-et-une heures hebdomadaires depuis le 3 février 2014, en vertu d’un avenant à son contrat de travail, sollicite l’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels et futurs qu’elle estime avoir subis à compter du 26 août 2016, du fait des fautes commises par le centre hospitalier de Belley. S’il résulte de son avis d’imposition au titre de l’année 2015, seule année pleine où elle a exécuté son contrat de travail d’une durée de vingt-et-une heures, qu’elle a déclaré un revenu annuel net imposable de 9 835 euros, il résulte toutefois de ses bulletins de salaires produits au titre de l’année 2015, qu’elle a perçu un salaire net imposable annuel d’un montant de 8 617,20 euros, comprenant une prime de fin d’année d’un montant de 700 euros. En outre, il ne résulte pas de son bulletin de salaire du mois de juin 2015 qu’elle aurait perçu une prime de vacances au titre de l’année 2015, et il n’y a, par conséquent, pas lieu d’inclure une telle prime à la détermination de son revenu théorique. Dans ces conditions, dès lors que la requérante ne justifie pas de la provenance du supplément de revenus déclaré à hauteur de 1 217,80 euros apparaissant sur son avis d’imposition, et qu’il résulte de ses bulletins de salaires des mois de décembre 2013 à 2016 qu’elle justifie d’une prime de fin d’année d’un montant annuel moyen de 660,25 euros, M^me A doit être regardée comme percevant un revenu théorique mensuel de 714,79 euros [8 617,20 – 700 + 660,25]. Il résulte en outre de l’instruction, qu’à partir du mois de septembre 2016, elle n’a plus perçu aucun salaire, sauf une prime de fin d’année d’un montant de 800 euros apparaissant sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2016, dont elle n’est par conséquent pas fondée à solliciter l’indemnisation. Ainsi, alors qu’il résulte de l’instruction que, à la suite de son intervention de section de bride, elle aurait dû reprendre son activité professionnelle le 1er octobre 2016, M^me A doit par conséquent être regardée comme établissant une perte de gains professionnels actuels, avant prestations compensatoires, d’un montant de 19 367,29 euros [(714,79 x 28) + (714,79 / 28 x 6) – 800]. Toutefois, il résulte de l’instruction que, entre le 30 août 2016 et le 31 octobre 2018, elle a perçu des indemnités journalières de la part de l’assurance maladie, d’un montant brut de 17,17 euros par jour, et il résulte également de ses bulletins de salaires que, pendant cette période, elle a également perçu des « indemnités complémentaires » et des « remboursements prévoyance », correspondant aux sommes déclarées sur ses avis d’impôt sur le revenu au titre de ces années. Le montant total de ces prestations compensatoires étant supérieur au revenu théorique mensuel qu’elle était censée percevoir en vertu de l’évaluation précédemment exposée, M^me A ne justifie par conséquent pas avoir subi une perte de gains professionnels pour la période du 1er octobre 2016, correspondant au début de son arrêt de travail supplémentaire lié au fait générateur de son dommage, jusqu’au 31 octobre 2018.

27. Il résulte ensuite de l’instruction que, depuis le 1er novembre 2018, M^me A perçoit une pension d’invalidité de la part de l’assurance maladie, d’un montant mensuel de 611,72 euros nets imposables et qu’elle a perçu, au mois de novembre 2018, un remboursement prévoyance d’un montant de 186,56 euros. Il résulte également de l’instruction qu’elle a déclaré des revenus d’un montant de 743,35 euros au titre de l’année 2019, dont elle ne précise pas la provenance. Toutefois, dès lors qu’il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus qu’elle aurait dû percevoir un salaire de 10 007,06 euros pour l’ensemble de cette période, la requérante justifie d’une perte de gains professionnels d’un montant de 1 256,42 euros du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2019 [10 007,06 – (611,72 x 14) – 186,56].

28. Enfin, il résulte de l’instruction que, à compter du 1er janvier 2020, jusqu’à la date du présent jugement, le 30 avril 2025, la perte de gains professionnels avant compensation de M^me A s’élève à la somme totale de 45 746,56 euros (714,79 x 64). Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me A perçoit une pension d’invalidité depuis le 1er novembre 2018, ainsi qu’une rente d’invalidité, qu’elle a déclarée sur ses avis d’impôt sur les revenus à compter de l’année 2020 et qui apparaît sur les débours de sa mutuelle au titre des années 2024 et 2025. Ainsi, il résulte de ses avis d’impôt sur les revenus au titre des années 2020 à 2022, qu’elle a déclaré des revenus supérieurs à ceux qu’elle touchait avant l’intervention du 26 août 2016, correspondant aux pensions perçues. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels au titre des années 2020 à 2022. Pour la période postérieure, M^me A n’établit pas ne plus percevoir des pensions équivalentes à celles déclarées entre 2020 et 2022, et il résulte notamment des écritures de la CPAM qu’une pension d’invalidité a été versée à M^me A jusqu’au 31 janvier 2024, et pour le futur. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnisation au titre de ces pertes de gains professionnels pour cette période. Par suite, le centre hospitalier de Belley est seulement condamné à verser une somme de 1 256,42 euros à M^me A, au titre de sa perte de gains professionnels.

Quant aux débours de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie :

29. En second lieu, d’une part, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie sollicite le remboursement des dépenses engagées pour compenser les pertes des gains professionnels subies par M^me A, qui n’a pas repris son activité professionnelle après le 26 août 2016. Si la caisse justifie avoir déboursé la somme de 13 615,81 euros au titre d’indemnités journalières pour la période de 793 jours, entre le 30 août 2016 et le 31 octobre 2018, il y a seulement lieu de retenir la somme de 13 066,37 euros, correspondant à la période commençant à courir à compter du 1er octobre 2016, marquant le début de son arrêt de travail supplémentaire lié au fait générateur de son dommage. Cette somme étant inférieure au solde de la perte de gains professionnels actuels théoriques de M^me A de 17 869,75 euros pour cette période à compter du 1er octobre 2016, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie est fondée à en percevoir le remboursement. Par suite, le centre hospitalier de Belley est condamné à verser une somme de 13 066,37 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie au titre de ses débours pour les pertes de gains professionnels actuels de M^me A du 1er octobre 2016 au 31 octobre 2018.

30. D’autre part, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie justifie avoir versé une pension d’invalidité de catégorie 2 d’un montant total de 42 108,26 euros à M^me A pour la période du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2024, exclusivement imputables aux conséquences des fautes commises lors de son opération du 26 août 2016, qu’il convient de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley. Si, pour la période postérieure au 31 janvier 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie sollicite le versement de la somme totale de 193 175,31 euros sous forme de rente capitalisée, elle expose des débours correspondant au versement de la pension d’invalidité de catégorie 2 dont est titulaire M^me A d’un montant annuel de 8 466,66 euros au 31 janvier 2024. Il y a ainsi lieu de lui accorder la somme de 11 288,88 euros, pour la période allant du 31 janvier 2024 à la date du présent jugement. Ces sommes étant inférieures au solde de la perte de gains professionnels futurs théoriques de M^me A pour cette période, il y a lieu de mettre le remboursement de la totalité des sommes ainsi versées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie à la charge du centre hospitalier de Belley. Enfin, pour le futur, étant donné l’âge de la victime, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Belley à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie une rente d’un montant annuel correspondant au montant annuel de la pension versée à M^me A, soit 8 466,66 euros au jour du présent jugement, versée annuellement et dont le montant sera revalorisé, en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

31. Il résulte de l’instruction que dans les suites de la faute médicale qu’elle a subie, M^me F A a été reconnue en invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail, justifiant son classement en catégorie 2. Il résulte également de l’instruction que, avant les faits, M^me A exerçait les fonctions d’assistance administrative pour l’entreprise de son mari, et qu’elle ne présente actuellement plus la même efficacité dans l’usage de l’ordinateur, essentiel à ces fonctions. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de faire une juste appréciation de l’incidence professionnelle subie par M^me A en l’évaluant à la somme de 40 000 euros. La pension d’invalidité perçue par M^me A de la part de la CPAM ne couvrant pas la totalité de sa perte de gains professionnels, aucune somme n’est à déduire du montant de ce chef de préjudice. Par suite, le centre hospitalier de Belley est condamné à verser la somme de 40 000 euros à M^me A en réparation de son préjudice d’incidence professionnelle.

En ce qui concerne les préjudices personnels :

S’agissant du déficit fonctionnel :

32. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier des rapports d’expertise, éclairés par le dossier médical de M^me A, que, en raison des fautes imputables au centre hospitalier de Belley, la requérante a supporté une période de déficit fonctionnel temporaire lors de ses hospitalisations prolongées du 27 août 2016 au 14 avril 2017 et du 5 février 2019. Il résulte également de l’instruction, que la requérante a subi un déficit fonctionnel partiel à hauteur de 90 %, entre le 24 avril 2017 au 25 mai 2018, lors de son hospitalisation de jour en centre de rééducation, puis un déficit fonctionnel partiel de 80 %, entre ses hospitalisations, du 15 avril 2017 au 25 mai 2018, et un déficit fonctionnel partiel de 70 % du 25 mai 2018 jusqu’à la date de consolidation de son état de santé, fixée le 6 février 2019. En retenant une valorisation du déficit fonctionnel temporaire total de l’ordre de 500 euros par mois, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice, en l’évaluant sur la période concernée, à la somme globale de 11 968 euros.

33. En second lieu, il résulte de l’instruction que M^me A souffre, à titre permanent, de ses multiples amputations, de troubles du transit, d’une atteinte cardiologique nécessitant un traitement au long cours, d’une atteinte thymique et de douleurs séquellaires liée à une lombalgie, une gonalgie et des douleurs neuropathiques, pour lesquelles elle est suivie au centre de la douleur et se voit administrer un traitement antalgique lourd. La requérante conteste l’évaluation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 60 % effectuée par le Professeur E, et demande qu’il soit fixé à hauteur de 80 %. Toutefois, il résulte du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun du concours médical, qu’en cas de déficits multiples atteignant plusieurs fonctions ou systèmes, l’évaluation se fait globalement, en retenant l’appréciation des capacités restantes et en comparant l’importance de l’atteinte avec celle des taux conventionnels maximum du barème. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le déficit fonctionnel permanent de la requérante a été évalué à hauteur de 60 % par le rapport d’expertise médicale du Professeur E. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en fixant son indemnisation à la somme de 160 000 euros, dès lors qu’elle était âgée de quarante-sept ans à la date de la consolidation de son état de santé, fixée le 6 février 2019. Par suite, il convient de mettre la somme de 160 000 euros à la charge du centre hospitalier de Belley.

S’agissant des souffrances endurées :

34. Il résulte de l’instruction que M^me A a enduré des souffrances importantes du fait des treize interventions chirurgicales qu’elle a dû subir à la suite des fautes commises par le centre hospitalier de Belley, ainsi qu’en raison des réfections de ses pansements VAC, et de son suivi au centre de la douleur, notamment pour une neuropathie, évaluées à juste titre par le rapport d’expertise du Professeur E à 6 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ces souffrances en les évaluant, dans les circonstances de l’espèce à la somme de 27 000 euros, qu’il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley.

S’agissant du préjudice esthétique :

35. D’une part, il résulte de l’instruction que M^me A a enduré un préjudice esthétique temporaire conséquent, évalué à 5 sur une échelle de 7 par le rapport d’expertise judiciaire, en raison de l’absence d’appareillage de ses membres amputés, dans un premier temps, et de l’utilisation d’un fauteuil roulant, couplé d’un déambulateur quatre mois après ses amputations. D’autre part, il résulte de l’instruction que M^me A conserve, à titre permanent, des amputations au niveau de ses quatre membres, ainsi qu’une cicatrice abdominale liée à sa laparostomie. Ce préjudice esthétique permanent a été évalué par l’expert judiciaire à 4 sur une échelle de 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ces deux chefs de préjudice en les évaluant, dans les circonstances de l’espèce, à la somme totale de 23 000 euros, que le centre hospitalier de Belley doit être condamné à verser à M^me A.

S’agissant du préjudice d’agrément :

36. Il résulte de l’instruction que M^me A était impliquée dans plusieurs associations locales culturelles et sportives et qu’elle pratiquait régulièrement des activités de ski et de randonnée le weekend. En raison de ses difficultés liées à la marche et à la préhension, ainsi qu’en raison de la vision des autres sur son handicap, le maintien de telles activités est fortement limité des suites des fautes retenues à l’encontre du centre hospitalier de Belley. S’il résulte de l’instruction que M^me A a adapté un vélo électrique afin de reprendre la pratique du cyclisme, il résulte du rapport d’ergothérapie que sa pratique reste limitée et accompagnée. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’agrément de M^me A, en l’évaluant à la hauteur de 8 000 euros, qu’il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Belley.

S’agissant du préjudice sexuel :

37. Il résulte de l’instruction, et notamment du premier rapport d’expertise judiciaire, qui détaille l’ampleur des nécroses subies par M^me A, que sa vie sexuelle a été considérablement réduite des suites de ses dommages. Par suite, il convient de mettre la somme de 10 000 euros à la charge du centre hospitalier de Belley en réparation de ce préjudice.

S’agissant du préjudice exceptionnel :

38. Les préjudices permanents exceptionnels comprennent les préjudices extra-patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable. Ces préjudices, distincts du préjudice extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, ne peuvent résulter que de circonstances particulières, autres que celles résultant du fait dommageable, qui n’auraient pas été prises en compte par l’expert ou qui n’auraient pu l’être.

39. M^me A sollicite l’indemnisation d’un préjudice exceptionnel, en raison de la gêne que lui causent ses amputations aux mains ne lui permettant plus de pouvoir serrer la main de ses interlocuteurs pour les saluer. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction qu’existerait à ce titre un préjudice exceptionnel ayant une résonnance particulière pour la requérante et distinct du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et des souffrances morales indemnisés par le présent jugement. Sa demande doit par conséquent être rejetée.

S’agissant des préjudices liés à des pathologies évolutives :

40. M^me A demande l’indemnisation d’un préjudice hors consolidation lié à l’évolution de son état de santé. Si l’expert judiciaire a retenu l’existence d’un tel chef de préjudice en raison d’une atteinte myocardite au potentiel évolutif et d’un risque d’accélération de processus arthrosiques rachidiens en rapport avec sa boiterie, il résulte toutefois des termes mêmes employés par l’expert qu’il n’évoque que des risques d’évolution de ces pathologies, sans se prononcer avec certitude sur leurs suites. Par ailleurs, la seule mention, par le médecin la suivant au centre d’étude et de traitement de la douleur, d’une consultation cardiologique « rassurante », faisant état de la stabilité de sa fonction myocardique, ne permet pas de considérer, en l’état actuel du présent dossier, que M^me F A serait atteinte de pathologies évolutives. Par suite, eu égard à son caractère hypothétique en l’état actuel du dossier, il convient de rejeter ce chef de préjudice.

Sur les préjudices de M. B A :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

41. En premier lieu, M. B A soutient que son entreprise a subi une baisse de son résultat net à compter du retour de sa conjointe à leur domicile, à la fin de l’année 2017. S’il résulte de l’attestation de son comptable, que les résultats nets de sa société ont fortement diminué au cours des années 2018, 2019 et 2020, il résulte toutefois de ce même document que les chiffres d’affaires réalisés fluctuent entre les années 2015 et 2020, sans accuser de forte baisse à compter de l’année 2018, dont le montant dépasse notamment celui réalisé en 2015 et en 2016. Dans ces conditions, en se bornant à produire une attestation de son comptable, sans produire le contrat de travail du nouvel employé dont il se prévaut, et en l’absence d’explications concernant la moyenne plutôt stable des chiffres d’affaires réalisés et la diminution des résultats nets de l’entreprise, M. B A n’établit pas qu’il aurait subi un préjudice patrimonial en lien direct et certain avec l’état de santé de son épouse. Par suite, la demande de M. B A au titre de ses préjudices patrimoniaux doit être rejetée.

42. En second lieu, il est sollicité l’indemnisation des frais d’essence, de péage et de bouche exposés par M. B A, chaque soir lors de l’hospitalisation de son épouse au centre hospitalier de Chambéry. Ce chef de préjudice n’est pas contesté par le centre hospitalier en défense, et il résulte notamment des attestations établies par les enfants du couple, que leur père était très souvent au chevet de leur mère le soir pendant cette période. Cependant, si la requête se fonde sur une période de cent-trente-cinq jours, il résulte toutefois de l’instruction que M^me F A est restée hospitalisée au centre hospitalier de Chambéry cent-six jours, avant de rejoindre le centre de réadaptation fonctionnelle et de soins Zander, le 12 décembre 2016. Dans ces conditions, en application du barème mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts et précisé à l’article 6 B de l’annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour un véhicule de plus de 7 chevaux fiscaux, comme cela résulte de la carte grise produite au nom de M. B A et une distance de cinquante-quatre kilomètres aller-retour depuis leur domicile, M. B A a le droit au remboursement de la somme totale de 3 405,78 euros au titre de ses frais de déplacement. Il produit également un relevé émanant de la société concessionnaire de l’autoroute, attestant d’un montant de 318 euros de frais de péage acquittés entre le 27 août 2016 et le 12 décembre 2016, pour se rendre à Chambéry depuis leur domicile. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnisation du requérant au titre de ses frais de péage, dont la réalité et le quantum ne sont pas contestés en défense. Toutefois, concernant ses frais de bouche, M. B A n’apporte aucun élément susceptible de justifier qu’il aurait exposé des coûts supérieurs aux frais qu’il aurait nécessairement été amené à exposer pour son alimentation. Il n’est par conséquent pas fondé à demander l’indemnisation de ses frais de repas. Par suite, le centre hospitalier de Belley doit être condamné à verser la somme totale de 3 723,78 euros à M. B A en réparation de ses frais de déplacement.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :

43. En premier lieu, M. B A sollicite l’indemnisation du préjudice d’affection qu’il a subi en raison des absences de son épouse lors de ses hospitalisations et de ses périodes de rééducation, ainsi qu’en raison du handicap dont elle est désormais atteinte. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évaluer son préjudice d’affection à hauteur de la somme de 20 000 euros.

44. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 37, M. B A est fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice sexuel, qui sera évalué à la somme de 10 000 euros.

Sur les préjudices de M. C A :

45. M. C A sollicite l’indemnisation du préjudice d’affection qu’il a subi en raison des absences de sa mère lors de ses hospitalisations et ses périodes de rééducation, ainsi qu’en raison du handicap dont elle est désormais atteinte, et joint notamment en ce sens une attestation établie par ses soins. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évaluer son préjudice d’affection à hauteur de la somme de 20 000 euros.

Sur les préjudices de M^me D A :

46. M^me D A sollicite l’indemnisation du préjudice d’affection qu’elle a subi en raison des absences de sa mère lors de ses hospitalisations et ses périodes de rééducation, ainsi qu’en raison du handicap dont elle est désormais atteinte, et joint notamment en ce sens une attestation établie par ses soins. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évaluer son préjudice d’affection à hauteur de la somme de 20 000 euros.

47. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Belley doit être condamné à verser une somme totale de 403 355,44 euros à M^me F A en remboursement de ses préjudices, ainsi qu’une somme provisionnelle de 30 000 euros au titre des frais de logement adapté, et, sur présentation de justificatifs d’engagement de tels frais, une rente annuelle d’un montant total de 41 409,36 euros, une rente tous les trois ans d’un montant de 27 597,98 euros, et une rente tous les cinq ans de 6 316,50 euros. Le centre hospitalier de Belley doit également être condamné à verser la somme de 33 723,78 euros à M. B A, la somme de 20 000 euros à M. C A, et la somme de 20 000 euros à M^me D A. Enfin, le centre hospitalier de Belley doit être condamné à verser la somme de 441 065,23 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, en remboursement de ses débours, ainsi que la somme de 496 854,99 euros au titre des dépenses de santé futures, sur présentation de justificatifs d’engagement de tels frais, et une rente annuelle d’un montant maximum total de 8 466,66 euros.

Sur les intérêts :

48. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

49. La caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie ayant sollicité pour la première fois dans son mémoire en intervention du 18 novembre 2022 que les sommes qui lui seront allouées soient assorties des intérêts de retard à compter de l’enregistrement de son mémoire au greffe du tribunal, elle a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues à compter de cette date.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

50. Aux termes du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ». L’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 dispose que : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2025. ".

51. La caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, dont le tiers du montant total des remboursements obtenus par le présent jugement est supérieur au plafond précité, a droit au montant maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion fixé à 1 212 euros. Par suite, le centre hospitalier de Belley doit être condamné à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie une somme de 1 212 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les autres conclusions des parties :

52. Les autres conclusions présentées dans le cadre de la présente instance, en particulier celles relatives à la charge des dépens et celles présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont réservées jusqu’en fin d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.

Article 2 : Le centre hospitalier de Belley est condamné à verser à M^me F A une somme totale de 433 355,44 euros (quatre cent trente-trois mille trois cent cinquante-cinq euros et quarante-quatre centimes) en réparation de ses préjudices et à titre de provision sur ses frais de logement adaptés, ainsi qu’une rente annuelle d’un montant maximum de 41 409,36 euros (quarante et un mille quatre cent neuf euros et trente-six centimes), sur présentation de justificatifs annuels d’engagement de tels frais, une rente tous les trois ans d’un montant de 27 597,98 euros (vingt-sept mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), sur présentation de justificatifs d’engagement de tels frais, et une rente tous les cinq ans de 6 316,50 euros (six mille trois cent seize euros et cinquante centimes), sur présentation de justificatifs d’engagement de tels frais.

Article 3 : Le centre hospitalier de Belley est condamné à verser une somme de 33 723,78 euros (trente-trois mille sept cent vingt-trois euros et soixante-dix-huit centimes) à M. B A en réparation de ses préjudices.

Article 4 : Le centre hospitalier de Belley est condamné à verser une somme de 20 000 (vingt mille) euros à M. C A en réparation de ses préjudices.

Article 5 : Le centre hospitalier de Belley est condamné à verser une somme de 20 000 (vingt mille) euros à M^me D A en réparation de ses préjudices.

Article 6 : Le centre hospitalier de Belley versera à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie une somme de 441 065,23 euros (quatre cent quarante-et-un mille soixante-cinq euros et vingt-trois centimes), en remboursement de ses débours déjà exposés, ainsi que la somme de 496 854,99 euros (quatre cent quatre-vingt-seize mille huit cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) au titre des dépenses de santé futures, sur présentation de justificatifs d’engagement de tels frais, une rente annuelle d’un montant maximum total de 8 466,66 euros (huit mille quatre-cent soixante-six euros et soixante-six centimes), et une somme de 1 212 (mille deux cent douze) euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Avant de statuer sur la demande de condamnation du centre hospitalier de Belley à indemniser les consorts A des frais d’aménagement de leur logement au handicap, il sera procédé à une expertise, qui sera confiée à un architecte et, au besoin, à un ergothérapeute, désignés par la présidente du tribunal. Les experts, qui accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, auront pour mission de :

1°) prendre connaissance du dossier et de tous documents concernant l’état et les conditions de vie de M^me F A, détenus par le centre hospitalier de Belley ou produits par sa famille, d’examiner cette dernière ;

2°) se rendre au domicile de M^me F A et procéder à la description du logement ;

3°) donner un avis motivé sur les aménagements et améliorations rendus nécessaires par le handicap et l’état de l’intéressée, notamment concernant l’aménagement des sanitaires, de la salle de bain, de la cuisine et de la chambre à coucher, ainsi que concernant la nécessité ou non d’installer un ascenseur entre les étages de son domicile et/ou de procéder à une extension de son logement ;

4°) donner son avis motivé sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour aménager le logement ;

5°) préciser les références et les normes sur lesquelles l’expertise se fonde, en retranscrivant au besoin des extraits de la littérature technique pertinents ;

6°) de manière générale, donner toutes précisions et toute information utile de nature à éclairer le tribunal ;

7°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si faire se peut.

L’expertise aura lieu en présence de M^me F A, du centre hospitalier de Belley et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie.

Article 8 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M^me F A, à M. B A, à M. C A, à M^me D A, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au centre hospitalier de Belley.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente ;

M^me Jorda, première conseillère ;

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

J. Le Roux

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,