Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 et 5 février 2025, M. A B, représenté par M^e Letellier, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a mis un terme à son hébergement et à son accompagnement au plus tard le 8 février 2025 ;

3°) d’enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de l’Ardèche de maintenir son contrat jeune majeur, dans l’attente du jugement à intervenir au fond ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie eu égard à la nature de la décision et à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens suivants : le signataire de la décision était incompétent ; la décision est entachée d’un vice de forme dès lors que l’avis de la police aux frontières ne lui a été notifié que le 30 janvier 2025, postérieurement à la notification le 17 janvier 2025 de la décision contestée ; il n’a pas été procédé à une demande d’authentification de ses actes d’état civil auprès du Consulat du Mali ; la décision est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du 1° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ; la mesure d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 31 décembre 2024 ne sera exécutoire que le 8 février 2025, de sorte que la décision est dépourvue de base légale ; l’avis de la police aux frontières est contestable ; le département n’était pas en compétence liée et pouvait maintenir le contrat jeune majeur sur le fondement du deuxième alinéa du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; la décision est entachée d’un erreur manifeste d’appréciation qui porte une atteinte grave et manifestement illégal à son droit à sa vie privée et familiale et à son droit à la poursuite de ses études et de sa formation professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le département de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas contestée ;

— aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2501326 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bon-Mardion, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport, et entendu :

— M^e Letellier, représentant M. B, qui a repris oralement ses moyens et conclusions.

Le département de l’Ardèche n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien déclarant être né le 31 décembre 2006, a été pris en charge étant mineur par le département de l’Ardèche, et a bénéficié à compter du 27 décembre 2024 d’un contrat jeune majeur. Le 9 janvier 2025, le département de l’Ardèche a été informé que l’intéressé avait fait l’objet le 31 décembre 2024 d’une décision de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, décision qui lui a été notifiée le 8 janvier 2025. M. B demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a mis un terme à son hébergement et à son accompagnement au plus tard le 8 février 2025.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ». L’article L. 222-5 du code de l’aide sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dispose : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. () ».

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler, s’il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l’intéressé s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu’un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. Saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître, en dépit de cette marge d’appréciation, un doute sérieux quant à la légalité d’un défaut de prise en charge.

6. Il résulte de l’instruction que par une décision du 31 décembre 2024 qui a été notifiée le 8 janvier 2024, la préfète de l’Ardèche a refusé la demande de titre de séjour de M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, décision qui à la date de la présente ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir et qui demeure donc pleinement exécutoire. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental de l’Ardèche a mis un terme à son hébergement et à son accompagnement non pas à la date à laquelle il a été informée de cette décision, mais au plus tard le 8 février 2025, date butoir pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Eu égard à ces éléments, et en l’état de l’instruction, aucun des moyens, tels qu’analysés ci-dessus soulevés par M. B, n’est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il en résulte que les conclusions à fins de suspension et d’injonction de M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre des frais de justice.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Département de l’Ardèche.

Fait à Lyon, le 7 février 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La greffière,

L. Bon-MardionLa République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,