Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre 2024 et 18 avril 2025, M. C D A B, représenté par la SELARL Lozen Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande en date du 9 juin 2023, par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour, à parfaire au jour de la liquidation de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, faute pour la préfète de lui avoir communiqué les motifs de cette décision dans le délai d’un mois à compter de sa demande ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur de droit dans l’application de ces deux articles ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’illégalité de la décision attaquée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

— cette illégalité lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qui doivent être évalués à la somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par des mémoires, enregistrés les 10 avril et 10 juin 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal de sa décision du 28 mars 2025 de délivrer au requérant un titre de séjour d’une durée de validité d’un an portant la mention « étudiant ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes, ni représentées.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Flechet.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 19 avril 2005, est entré sur le territoire français le 13 août 2017 selon ses allégations. Le 9 juin 2023, il a sollicité un titre de séjour, à titre principal portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire portant la mention « étudiant ». Par lettre réceptionnée par la préfète du Rhône le 11 septembre 2024, il a demandé la somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant la date de dépôt de sa demande d’admission au séjour, en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. La préfète du Rhône a décidé, par décision du 28 mars 2025, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Le requérant demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de titre séjour portant la mention « vie privée et familiale », ainsi que de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (). »

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus d’un mois sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision, détachable de la première et pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais permet seulement à l’intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l’absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d’illégalité.

5. M. A B a déposé une demande d’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale en préfecture du Rhône le 9 juin 2023. Au regard des dispositions citées au point 3 ci-dessus du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande. Une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par un courrier reçu en préfecture le 11 septembre 2024, M. A B a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, le requérant est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande d’admission au séjour de M. A B au titre de sa vie privée et familiale doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A B, implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu et après examen de l’ensemble des autres moyens de la requête, que la préfète du Rhône procède au réexamen de sa demande. Il y a donc lieu, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de procéder à cette mesure d’exécution, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ».

9. Si le requérant fait valoir qu’il réside de manière habituelle en France depuis sept années, où il a été scolarisé, il ne justifie, par les pièces qu’il produit, ni de la durée de sa présence en France, ni y avoir été scolarisé depuis l’âge de douze ans. Par ailleurs, bien qu’il démontre avoir été recueilli par sa sœur et son beau-frère en France auxquels ses parents ont délégué l’exercice de l’autorité parentale à son égard, il résulte de l’instruction qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où résident ses parents et où il a passé, à tout le moins, ses douze premières années. Enfin, la promesse d’embauche qu’il verse au débat ne suffit pas à justifier de sérieuses perspectives d’insertion professionnelle. Dans ces conditions, M. A B n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

11. Compte tenu des éléments exposés au point 9, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant de l’admission exceptionnelle de l’intéressé au séjour au titre de sa vie privée et familiale, doit être écarté.

12. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit commise par la préfète dans l’application des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est dépourvu des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

13. Il résulte de ce qui précède que les préjudices dont M. A B demande réparation sont dépourvus de tout lien de causalité direct et certain avec l’unique vice de légalité externe dont est entachée la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui est justifiée au fond. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

14. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au profit de M. A B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » opposée à M. A B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de M. A B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

M^me Marine Flechet, première conseillère,

M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

M. Flechet

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

K. Ninon

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,