Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 27 février 2025, la SCI Lagrand, représentée par M^e Balas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

avant-dire-droit d’ordonner une expertise ;

2°) d’annuler le courrier du 29 février 2024 par lequel la maire de Sainte-Foy-lès-Lyon l’a mise en demeure de déposer un permis de construire détaillant les modalités de déconstruction des ouvrages réalisés sans autorisation, de remise en état des décors, des cloisons et prévoyant la suppression des ouvertures créées ou modifiées, en la rendant redevable de la somme de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, dans la limite de 25 000 euros, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

3°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 de la maire de Sainte-Foy-lès-Lyon portant mise en recouvrement d’une astreinte de 25 000 euros, au titre de la période du 21 avril 2024 au 10 juin 2024 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- une expertise contradictoire permettra seule de vérifier s’il y a eu atteinte ou non au monument historique, s’il doit y avoir lieu à déconstruction et si le projet d’aménagement est conforme ou non aux codes du patrimoine et de l’urbanisme ;

- la décision du 29 février 2024 a été prise au terme d’une procédure contradictoire irrégulière ; elle mentionne à tort qu’elle n’a formulé aucune observation ; le très bref délai ayant séparé la réunion du 22 février 2024 et la prise de cet arrêté démontre que la commune n’a pas entendu lui laisser le temps d’apporter des éléments complémentaires ;

- la décision du 29 février 2024 n’est pas justifiée ; aucune décision explicite de refus de permis de construire ne lui a été notifiée avant ce courrier ; de plus, les travaux faisant l’objet de cet arrêté concernent des travaux très limités d’accès au lot n° 505, qui ne concernent que les copropriétaires ;

- la décision du 29 février 2024 est entachée d’un détournement de pouvoir ;

- l’arrêté du 11 juillet 2024 repose sur la décision du 29 février 2024, entachée d’illégalité ;

- l’arrêté du 11 juillet 2024 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier 2025 et 21 mars 2025, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par la Selarl Chanon Leleu associés (M^e Chanon), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la mesure d’expertise sollicitée est sans lien avec les décisions contestées et dépourvue d’utilité ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 7 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A…,

- les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

- les observations de M^e Balas, pour la société requérante, et M^e Luzineau, représentant la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.

Considérant ce qui suit :

La SCI Lagrand a entrepris en 2021 des travaux menés sans autorisation sur une ancienne chapelle dépendant du séminaire Saint-Irénée de Sainte-Foy-lès-Lyon, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral du 22 mars 2007. La maire de la commune a pris le 22 février 2022 un arrêté interruptif de travaux. Le 25 avril 2022, la SCI Lagrand a déposé une demande de permis de construire, complétée le 17 juin 2022, portant sur le changement de destination du bâtiment et la création de deux mezzanines de 55 m2 chacune dans l’ancienne chapelle. Par un arrêté du 3 novembre 2022, la maire de la commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Un procès-verbal de constat d’infraction a été dressé le 27 décembre 2023 faisant état de la poursuite des travaux dans la chapelle depuis le précédent constat. Par courrier du 11 janvier 2024, la SCI Lagrand a été informée d’infractions au code de l’urbanisme tenant à la réalisation de travaux sans autorisation et à la poursuite des travaux, malgré un arrêté interruptif. Elle a également été invitée à présenter ses observations. Le 29 février 2024, la maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a mis en demeure la SCI Lagrand de déposer un permis de construire détaillant les modalités de déconstruction des ouvrages réalisés sans autorisation, de remise en état des décors et des cloisons et prévoyant la suppression des ouvertures créées ou modifiées, en la rendant redevable de la somme de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier. Par un arrêté du 11 juillet 2024, la maire de la commune a mis en recouvrement l’astreinte, pour un montant de 25 000 euros. La société demande l’annulation du courrier de mise en demeure et de l’arrêté du 11 juillet 2024.

Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 29 février 2024 :

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « I. -Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III.- L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 €. ».

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d’une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’informée par courrier du 11 janvier 2024 des infractions au code de l’urbanisme qui lui étaient reprochées et de la possibilité qu’elle soit mise en demeure de procéder aux opérations de remise en état, la SCI Lagrand a présenté des observations par un courrier du 24 janvier 2024, en sollicitant un entretien. En réponse, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a convié les représentants de la société à un entretien, qui s’est déroulé en mairie le 22 février 2024. Ainsi, et pour regrettable que soit la mention erronée du courrier du 29 février 2024 selon laquelle la SCI Lagrand aurait laissé sans réponse le courrier du 11 janvier 2024, il ressort des pièces du dossier que la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a effectivement pris en considération la demande qu’elle avait formulée et entendu ses observations orales. En outre, la circonstance que le courrier de mise en demeure soit intervenu une semaine seulement après cette réunion ne saurait être de nature à vicier la procédure contradictoire, qui n’impose pas pour la commune d’engager un débat prolongé avec la personne intéressée. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-16 du code de l’urbanisme : « Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l’article R. 421-8. » Par ailleurs, et selon l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme : « Par exception au b de l’article R. 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; (…). »

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Lagrand a entrepris en 2021 des travaux dans la chapelle de l’ancien séminaire Saint-Irénée, sans autorisation. La maire de Sainte-Foy-lès-Lyon ayant pris un arrêté interruptif de travaux, la SCI Lagrand a déposé le 25 avril 2022 une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux mezzanines et le changement de destination du bien, demande rejetée par arrêté du 3 novembre 2022 de la maire de la commune, fondé notamment sur le refus d’accord préalable de la direction régionale des affaires culturelles, en date du 28 juin 2022. Si la société requérante soutient que ce refus ne lui a pas été régulièrement notifié, il ressort des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’avis de réception postal produit en défense, lequel fait référence à la décision en litige, que le pli contenant cet arrêté a été notifié le 4 novembre 2022 à l’adresse qu’avait indiquée la société pétitionnaire dans sa demande de permis de construire. En tout état de cause, et en vertu des dispositions de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme, aucun permis tacite n’aurait pu naître en l’espèce, dès lors que, s’agissant de travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le silence gardé par la commune valait rejet, ce que n’ignorait d’ailleurs pas la SCI Lagrand, qui avait d’ailleurs saisi le tribunal, le 25 novembre 2022, d’un recours contre le prétendu refus implicite opposé à sa demande. Par ailleurs, et s’agissant des travaux sur les cloisons et portes séparant les mezzanines des autres parties du bâtiment, que la SCI Lagrand ne conteste pas avoir réalisés après l’arrêté interruptif de travaux et en dépit du refus opposé à sa demande, ainsi qu’il ressort d’ailleurs des procès-verbaux de constat produits en défense, de tels travaux, qui ne visaient pas à l’entretien ou la réparation de cet immeuble inscrit au titre des monuments historiques, étaient également soumis à autorisation préalable. Par suite, la maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a pu régulièrement, ayant constaté une infraction aux règles d’urbanisme, faire usage des pouvoirs qu’elle tient des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

En troisième lieu, le détournement de pouvoir qu’invoque la société requérante n’est pas établi.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 11 juillet 2024 :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la SCI Lagrand n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 11 juillet 2024 par voie de conséquence de celle de la mise en demeure du 29 février précédent.

En second lieu, aux termes de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme : « I. L’astreinte prévue à l’article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. / (…) III. – L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. « 

10. Il ne résulte pas de l’instruction que la mise en demeure aurait été exécutée ou que cette absence d’exécution ne serait pas du fait de la SCI Lagrand. Par ailleurs, si celle-ci conteste que le montant de l’astreinte puisse être justifié, comme mentionné par l’arrêté attaqué, par « l’importance des travaux effectués sans autorisation et par conséquent la gravité de l’atteinte au bâtiment inscrit au titre du patrimoine historique », la directrice des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes avait relevé, pour justifier son refus, l’atteinte portée aux caractéristiques architecturales et patrimoniales de l’édifice. Ainsi, et au regard de la nature du bien immobilier en litige, inscrit au titre des monuments historiques, la requérante n’est pas fondée à contester le montant de l’astreinte mise à sa charge, soit un total de 25 000 euros.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Lagrand doit être rejetée.

Sur les frais d’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à société requérante la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la SCI Lagrand la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Lagrand est rejetée.

Article 2 : La SCI Lagrand versera à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Lagrand, à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thierry Besse, président,

- M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

- M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

T. A…

L’assesseure la plus ancienne,

F.M. B…

La greffière,

K. Viranin-Houpiarpanin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,